REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets Introduction Le 2 février 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Plan global de Sécurité et de Prévention (PgSP). Ce document stratégique porte les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de la région bruxelloise. Il les répartit en dix thématiques et définit cinq objectifs transversaux que le Gouvernement entend porter pour la durée du Plan (2017-2020). Il couvre l'ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

L'ensemble des forces vives de la Région est invité à contribuer à la réalisation de ce Plan. La Région finance déjà les communes bruxelloises afin qu'elles déploient leurs plans locaux de prévention.

Les zones de police font également l'objet d'un soutien spécifique. Il a été décidé de mobiliser le secteur associatif par le biais d'un appel à projet ouvert. Les associations seront autorisées à présenter des projets tout au long de la durée du PgSP, sous réserve de la disponibilité des crédits.

A cet égard, un financement de 9 millions € sur trois ans est ainsi prévu, dont 3 millions € réservés dès 2018, aux fins de soutenir les associations susceptibles de contribuer à la réalisation de mesures spécifiques du PgSP. Le présent document est structuré en deux parties. La première partie liste les mesures auxquelles les associations sont invitées à contribuer en proposant des projets. La seconde décrit les modalités pratiques d'introduction, de traitement et de sélection des dossiers de candidatures. a. Les mesures à mettre en oeuvre Les associations sans but lucratif sont invitées à contribuer aux mesures suivantes (les références renvoient, à titre indicatif, au PgSP (http://www.veiligheid-securite.brussels) :

Atteinte à l'intégrité de la personne

Mesures associées

M1.2

Dans les cas de cyber-haine, sensibiliser les hébergeurs ou modérateurs de sites aux contenus haineux

M8.11

M1.7

En matière d'accompagnement des victimes, sensibiliser et conscientiser à l'importance de l'accueil, de la prise en charge, du soutien, de l'information et de la protection des victimes ainsi qu'à la nécessité d'enregistrer toutes les plaintes : - Pour les victimes, les encourager à porter plainte et notamment sensibiliser les professionnels à y contribuer ; - Pour les témoins d'agressions ou intimidations notamment sexistes, les sensibiliser au rôle qu'ils peuvent jouer en soutenant et en rassurant la victime, ainsi qu'en l'encourageant à porter plainte.

M4.8

M1.8

En matière de violences conjugales et intrafamiliales, contribuer à et s'assurer de : - une offre suffisante de lieux d'accueil et d'accompagnement spécifiques (écoute, soutien, thérapie...) pour les victimes ou témoins avec une attention particulière pour les enfants ; - la systématisation de la rédaction d'une brochure d'information pratique de première ligne.

M1.7

M1.9

En matière d'accompagnement des auteurs, favoriser, en partenariat avec les autorités compétentes, la mise en place d'un dispositif d'assistance et de soutien à la réinsertion pour travailler la période de transition entre la sortie de prison et le retour à la vie en société et notamment l'entrée en formation

M7.9

Polarisation et radicalisation

Mesures associées

M2.1

Renforcer la formation de l'ensemble des acteurs de première ligne (formation par métier ou intersectorielle, sur le thème de la radicalisation, de la polarisation, des relais institutionnels, des bonnes pratiques professionnelles...). > Sous cette mesure il est entendu de manière plus spécifique l'élaboration de modules de sensibilisation et de supports didactiques idoines portant sur : - Les dangers de la radicalisation violente sous toutes ses formes ; - Les enjeux de la polarisation. > Les professionnels de l'enseignement et de l'accompagnement des jeunes sont ici particulièrement visés > Nous entendons également sous cette mesure le développement de programme de gestion et résilience au stress pour les acteurs de première ligne confrontés à la radicalisation violente.

M 10.12

M2.2

Elaborer des modules de sensibilisation pour le public en vue de prévenir les dynamiques de polarisation. > Sous cette mesure il est entendu de manière plus spécifique l'élaboration de modules de sensibilisation et de supports didactiques idoines portant sur : - Les dangers de la radicalisation violente sous toutes ses formes - Les enjeux de la polarisation - L'usage responsable des réseaux sociaux > Les groupes de parents et de jeunes sont ici particulièrement visés

M 8.11 ;

M1.2

M2.3

Renforcer la résilience aux idéologies radicales et l'esprit critique des jeunes par des programmes de soutien et des outils appropriés > Sous cette mesure il est entendu de manière plus spécifique : > le développement de programmes de gestion et résilience au stress pour les citoyens concernés par la radicalisation violente > le développement d'animations théâtrales et/ou cinématographiques encadrées et leur support didactique.

M2.4

Promouvoir l'approche participative des projets de prévention dans un souci de renforcer le lien avec les citoyens.

M2.8

Harmoniser une prise en charge adaptée des personnes concernées par le phénomène (auteurs et victimes potentiels) par les différents acteurs sur le territoire bruxellois, notamment par l'élaboration d'une grille d'analyse commune permettant une prise en charge adéquate des individus radicalisés ou en voie de radicalisation, en collaboration avec les autorités compétentes > Sous cette mesure il est entendu de manière plus spécifique l'accompagnement psychosocial, individuel ou de groupe, des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation ainsi que leur entourage.

M 10.12

Drogues et assuétudes

Mesures associées

M3.1

Renforcer la prévention générale, sélective et ciblée dans différents milieux de vie : - Constituer un répertoire des structures spécialisées en promotion de la santé et en prévention des assuétudes à destination des services non spécialisés (services communaux en particulier) - Renforcer la prévention sur les lieux de travail.

M3.7

Sensibiliser les consommateurs et en particulier les jeunes : financer le matériel d'injection à la hauteur des besoins identifiés par les services spécialisés.

M3.11

Améliorer la connaissance des produits en circulation.

La traite et le trafic des êtres humains

Mesures associées

M4.1

Développer une approche sociale spécifique de la mendicité, en collaboration avec des associations spécialisées notamment dans l'encadrement des familles en errance.

M7.9 ;

M6.15

M4.8

Améliorer l'accueil des victimes de traite des êtres humains.

M1.7

Mobilité et sécurité routière

Mesures associées

M6.15

Renforcer et intégrer les différents dispositifs (secteur associatif, police intégrée et transporteurs) d'accompagnement et d'orientation et augmenter les capacités d'accueil et de prise en charge des personnes en errance présentes sur les réseaux de transport en RBC, avec une attention particulière concernant les problématiques de multipathologies (troubles psychologiques et problématiques liées aux assuétudes).

M7.9, M4.1

Environnement et incivilités

Mesures associées

M7.9

Renforcer la prise en charge sociale et sanitaire des personnes en grande précarité sanctionnées ou condamnées pour incivilités.

M1.9 ; M4.1, M6.15

Criminalité financière et cybercriminalité

Mesures associées

M8.11

Développer la prévention et sensibiliser aux risques encourus à l'usage des technologies de l'information et de la communication (TIC) : développer une campagne de sensibilisation du public à la cybersécurité.

Gestion de crise et résilience

Mesures associées

M10.12

Soutenir la prise en charge psychosociale et psychologique à court et long terme des victimes, impliqués et intervenants et leur proposer des moyens d'expression et de reconstruction.

M1.7

M10.7

En matière formation des citoyens : - poursuivre et renforcer l'organisation d'une formation premiers secours à l'attention des Bruxellois ; - organiser une formation aux réactions adéquates et aux premiers gestes utiles en cas de situation d'urgence.

b. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2018 A peine d'irrecevabilité, les candidatures, qui seront traitées par ordre d'arrivée jusqu'à épuisement des crédits, parviennent avant le 15 septembre 2018 à M.le Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité (Rue de Ligne 40 à 1000 Bruxelles), avec copie à l'adresse obps@bps.brussels.

Elles respectent le canevas de la fiche repris en annexe 1, chaque projet présenté faisant l'objet d'une fiche distincte. Les associations sont autorisées à n'introduire qu'une seule fiche par an par mesure(s) (compte non tenu des mesures associées), les candidatures rejetées sur base des critères d'exclusion (annexe 2, point 1 « Statut et documentation ») faisant exception.

Il est procédé à un examen de recevabilité sur base des critères établis en annexe 2, point 1 « Statut et documentation ».

Les projets recevables, qui sont susceptibles d'être opérationnalisés en 2018 et dont les possibilités d'extension pour 2019 et 2020 sont démontrables, sont évalués par les services de BPS en fonction des critères de pondération exposés en annexe 2, ainsi que sur la base de l'avis des experts externes consultés dans le cadre du PgSP, dont la liste est jointe en annexe 3.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, répartis par thématique proportionnellement aux mesures qui figurent ci-dessus, les projets qui ont obtenu une pondération de minimum 70 % tout en rencontrant l'ensemble des critères 2 à 5 sont soumis à l'approbation du Gouvernement. Les arrêtés sont notifiés aux lauréats et constituent une intervention dans les frais de fonctionnement, de personnel et le développement d'outils de support qu'entraîne la mise en oeuvre du projet.

Tous les candidats seront informés des suites qui ont été réservées à leur dossier et, le cas échéant, de la note octroyée par BPS aux projets présentés, avant le 1er novembre 2018.

Les questions, limitées à 1.500 caractères, espaces compris, peuvent être adressées à obps@bps.brussels

Annexe 1 Pour être recevable, le projet est porté par une association sans but lucratif, à l'exclusion de celles qui, gérant un plan local de prévention et de proximité d'une commune, bénéficient déjà du soutien de BPS ou qui bénéficient en 2018 d'une subvention de BPS pour le même objet (cf. art. 17 de l' ordonnance du 15 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032175 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2018 type ordonnance prom. 15/12/2017 pub. 14/03/2018 numac 2017032172 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant l'ajustement du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale).

L'association joint à sa candidature ses statuts tels que publiés au Moniteur belge et, s'il y a lieu, y ajoute leur version consolidée. A peine de nullité, les derniers comptes et bilans ainsi que le dernier rapport d'activité de l'association accompagnent le formulaire, qui est structuré en treize parties, en fonction du canevas suivant. Le formulaire est limité à 40.000 caractères, espaces compris.

1. Numéro de la mesure à laquelle le projet se rapporte à titre principal

2.Numéro des mesures associées (facultatif)

3. Nom et numéro d'entreprise de l'ASBL

4.Démontrez que les porteurs du projet ont une connaissance approfondie du contexte dans lequel s'inscrit la mesure.

5. Démontrez comment le projet contribuera concrètement à réaliser la mesure et que sa mise en oeuvre s'inscrit dans les critères théoriques et méthodologiques du PgSP. 6. Quel(s) public(s)-cibles visez-vous ? comment les atteindrez-vous ?

7.Dans quelle(s) zone(s) géographique(s) agirez-vous?

8. Quels délais majeurs envisagez-vous pour la mise en oeuvre ? quelles sont les étapes clés de votre projet ?

9.Quels sont les acteurs qui participent de votre projet ?

10. Comment mesurez-vous votre action et comment évaluez-vous son efficacité ?

11.Quels sont les potentiels obstacles/ difficultés que vous envisagez/constatez pour l'exécution de vos activités ? comment allez-vous les éviter ?

12. Démontrez que votre Association dispose des ressources financières suffisantes pour assurer son fonctionnement, garantissant le succès de ce projet pourvu qu'il soit subventionné.Quelles sont les ressources que vous prévoyez de mettre en oeuvre ? Distinguez clairement et par année les ressources mobilisables et celles qui dépendent d'un éventuel subside.

13. Votre projet s'inscrit-il dans une série de projets ? Si oui, ceux-ci font-ils partie d'un ensemble soumis dans le cadre du présent appel à projet ou sont-ils développés par d'autres moyens (fédéral, entités fédérées, associations, autres) ? Lesquels ?

Le formulaire est disponible à l'adresse : http://www.bps-bpv.brussels

Annexe 2 Critères de pondération

Critères

Pondération

1. Statut et documentation : > Statuts d'association sans but lucratif tels que publiés au Moniteur belge (à l'exclusion de celles qui gèrent un plan local de prévention et de proximité d'une commune) avec version consolidée s'il y a lieu > Derniers comptes et bilans > Dernier rapport d'activité de l'association > Formulaire de candidature selon canevas demandé > Le projet assure une couverture adéquate : tout projet doit couvrir le territoire d'au moins deux communes bruxelloises afin de garantir une approche supra-locale

Excluant

2.Pertinence du projet : > Le projet est-il en adéquation avec une des mesures identifiées ci-dessus ? En quoi ? > Le projet s'inscrit-il dans les critères théoriques et méthodologiques du plan global de sécurité et de prévention (http://www.veiligheid-securite.brussels)? > Le projet répond-il à un besoin identifié ?

25 %

3. Efficience : Le projet est-il crédible technico-budgétairement ? > La faisabilité est démontrée > Le phasage/planning du projet est clair (phases par étapes délais activités) > Le projet est accompagné d'un budget précis > Le projet intègre la dimension de genre

25 %

4.Efficacité : > Le projet intègre-t-il une analyse des résultats obtenus (impact, durabilité, analyse de risque) ? > Le public-cible visé par le projet est-il clairement identifié et l'accès à ce public par le porteur du projet est-il garanti ? Quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer que le public-cible sera atteint ?

25 %

5. Aspects contextuels : > Le projet assure-t-il une couverture géographique adéquate du territoire régional (supra-localité) ? > De quelle façon le projet tient-il compte du contexte bilingue de la Région ? > L'association bénéficie-t-elle d'une expertise des phénomènes concernés par le projet dans le contexte spécifique du territoire bruxellois ? Dispose-t-elle de l'expérience requise dans le cadre de la réalisation du projet proposé ?

25 %

Atouts supplémentaires : > Approche partenariale/multidisciplinaire : le projet implique-t-il des accords de collaboration entre plusieurs associations ? Les projets conçus en collaboration avec ou proposant un soutien aux acteurs locaux (comme les communes ou les zones de police), régionaux, communautaires ou fédéraux sont également encouragés. > Approche transversale : le projet est-il lié à un objectif transversal du PgSP ou bien répond-il à plusieurs des mesures identifiées ci-dessus ? > Diagnostic : le projet comprend-il une dimension « diagnostic »/contribue-t-il à l'établissement de l'image du phénomène abordé dans le PgSP ? > Appréciation positive d'une collaboration antérieure formulée par une autorité publique.

Les dossiers présentant au moins trois atouts seront traités prioritairement en cas de candidatures concomitantes.

Annexe 3 Liste des experts membres des GT PGSP qui rendront un avis dans le cadre du présent appel à projet

Atteintes à l'intégrité de la personne

Nom

Prénom

DE BUYST

Pieter-Jan

KUPPERBERG

Deborah

ALONSO ARROYO

Pablo

MAROUTAEFF

Odile

DE PAUW

Monique

TIMMERMANS

Joëlle

PLAS

Cécile

Radicalisation et polarisation

Nom

Prénom

LIEBERMANN

Patrick

HUGO

Stéphanie

LE ROI

Emilie

VAN DEN BUSSCHE

Hendrik

Drogues et assuétudes

Nom

Prénom

GOLDWICHT

Mira

VANDERHAEGEN

Olivier

ALEXANDRE

Sébastien

MAISSE

Laurent

LEONARDY

Nicolas

HUSSON

Eric

DESTINE

Michel

TORTOLANO

Sophie

Traite et trafic des êtres humains

Nom

Prénom

MINET

Jean-François

Mobilité et sécurité routière

Nom

Prénom

JONNIAUX

Michael

VANDENHOUTE

Thierry

VERBRUGGHE

Yves

Environnement et incivilités

Nom

Prénom

MERELLE

Bétina

MOMBEEK

Vera

ZOETE

Erwin

GOEGEBUER

Astrid

BAUWENS

Pascal

MOERAERT

Thomas

STROUS

Michael

Criminalité financière et cybercriminalité

Nom

Prénom

HIERNAUX

Dimitri

MASSET

Laurent

Gestion de crise et résilience

Nom

Prénom

VAN WINCKEL

Ben

CLOQUET

Christophe

BOUCAR

Philippe