SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Commissaire du Gouvernement et son suppléant Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine sera utilisée dans cette description de fonction. Des termes comme par exemple « directeur », « conseiller » ou « collaborateur » concernent aussi bien les femmes que les hommes.

Dénomination de la fonction : Commissaire du Gouvernement et son suppléant Nom de l'organisation : Sciensano Description de l'organisation : Sciensano est un organisme de droit public doté d'une personnalité juridique propre, créé selon la Loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano. Il assume aux niveaux fédéral, régional et communautaire ainsi qu'aux niveaux européen et international, en tout ou en partie, les missions suivantes en matière de santé : 1° rendre des avis aux autorités de santé;2° la recherche scientifique;3° l'expertise scientifique;4° soutenir la recherche clinique;5° la certification des laboratoires et des règles de bonnes pratiques de laboratoires;6° le développement expérimental;7° l'évaluation de risques;8° la conservation et la valorisation de son patrimoine scientifique ou la prestation de services destinés aux tiers. Ces missions sont exercées de façon indépendante et impartiale.

Sciensano a pour mission d'assurer un soutien à la politique de santé par la recherche scientifique, des avis d'expert et des prestations de service, notamment : 1° en formulant sur la base scientifique des recommandations de politique de santé proactive en fonction des priorités aux niveaux fédéral, régional et communautaire ainsi qu'aux niveaux européen et international;2° en développant, évaluant et appliquant des méthodes d'experts tenues à jour au sein d'un système de qualité afin d'évaluer l'état et l'évolution de la santé et des soins de santé, et 3° en élaborant des solutions avancées pour le diagnostic, la prévention et le traitement de maladies et ainsi que pour l'identification et la prévention d'autres risques pour la santé. Sciensano a aussi des missions de formation, telle que la formation des doctorants et des formations spécifiques concernant l'expertise de Sciensano, et peut octroyer des bourses de doctorat dans ce cadre.

Valeur ajoutée : En tant qu'institution scientifique, Sciensano occupe une position centrale dans la politique belge de santé. Sciensano offre un soutien en matière de santé publique, de soins de santé, de qualité des laboratoires, des vaccins et des médicaments, de sécurité alimentaire, de santé animale et de risques chimiques/biologiques pour la santé, et ce tant aux administrations et agences de l'Etat fédéral et des entités fédérées compétentes en matière de santé qu'aux administrations européennes et aux organisations internationales : - au niveau fédéral : SPF Santé publique, INAMI, AFMPS, AFCN, AFSCA, CSS, KCE, Justice, Intérieur, Emploi, Politique scientifique...; - au niveau des Communautés et des Régions : Communauté flamande, Fédération Wallonie-Bruxelles, CCC, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne, autorités provinciales...; - le Grand-duché de Luxembourg; - au niveau européen : DG Sante, DG Research, CEPCM-ECDC, EFSA, Eurostat, EMCDDA, EMA, EQALM...; - au niveau international : OMS, OMSA-OIE, FAO, OESO....

A la demande de ces acteurs internationaux, les autorités belges ont désigné Sciensano (le successeur légal du WIV-ISP et du CODA-CERVA) comme point de contact unique dans le cadre du Règlement sanitaire international, dans le réseau des laboratoires nationaux de référence, pour l'évaluation des risques posés par les maladies contagieuses et d'autres risques sanitaires et pour le contrôle des vaccins, des normes GLP, etc.

La reconnaissance internationale de la Belgique dans toutes les matières de la santé dépend de la réalisation de la mission de Sciensano.

Objet du mandat : Le rôle du commissaire du gouvernement auprès de Sciensano consiste à veiller au respect de la loi de création de Sciensano et de ses arrêtés d'exécution et aussi au respect du contrat de gestion. Il s'assure de ce que la politique de Sciensano ne porte pas préjudice à l'exécution de ses missions légales.

Le commissaire du gouvernement est notamment chargé du contrôle d'efficience et d'efficacité dans le cadre de ce qui a été convenu dans le contrat de gestion, qui définit les engagements mutuels de Sciensano et des pouvoirs publics fédéraux. Par ailleurs, le commissaire du gouvernement représente dans ce cadre le ministre compétent. Le commissaire et le ministre compétent s'efforcent ensemble d'atteindre, de la manière la plus efficace possible, les objectifs de la mission. Cela implique, d'une part, une grande participation du commissaire du gouvernement aux réunions du Conseil d'Administration et du Conseil Général et, d'autre part, la proposition proactive de solutions.

Contenu du mandat : Le titulaire du mandat accomplit entre autres les missions et tâches suivantes (liste non limitative) : - Le commissaire du gouvernement veille au respect de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et du contrat de gestion conclu entre Sciensano et l'Etat et s'assure que la politique de Sciensano ne porte pas préjudice à la mise en oeuvre de ses missions; - Le commissaire du gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration de Sciensano auxquelles il a été préalablement invité et y siège avec une voix consultative; - Le commissaire du gouvernement informe et soutient le Conseil d'Administration de Sciensano, en tenant compte de la vision stratégique du Ministre compétent; - Le commissaire du gouvernement informe et conseille, le cas échéant, le ministre compétent au sujet des propositions, actions, décisions du Conseil d'Administration de Sciensano; - Le commissaire du gouvernement gère les relations entre le ministre compétent et le Conseil d'Administration de Sciensano; - Le commissaire du gouvernement assiste le ministre compétent lors des négociations du contrat de gestion; - Le commissaire du gouvernement est chargé du suivi du contrat de gestion; - Le commissaire du gouvernement évalue la mise en oeuvre du contrat de gestion et fait rapport à ce sujet; - Le commissaire du gouvernement introduit au besoin un recours contre les décisions du Conseil d'Administration de Sciensano.

Il ne s'agit pas d'un mandat à temps plein, lequel est exercé en complément de la fonction actuelle du titulaire. Le commissaire du gouvernement doit être suffisamment disponible, compte tenu de l'ampleur des tâches du Conseil d'Administration de Sciensano.

Le commissaire du gouvernement a de l'expérience et de la connaissance de la gestion et du fonctionnement du gouvernement fédéral, plus précisément des compétences du ministre de la Santé Publique et / ou de l'Agriculture, ainsi que des processus et des procédures de prise de décisions.

Sans préjudice de l'application des obligations prévues par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, le commissaire du gouvernement ne peut utiliser ou diffuser des informations qu'il a reçues dans le cadre de ses instructions si l'usage ou la diffusion est de nature à nuire les intérêts Sciensano.

En cas d'empêchement du commissaire du gouvernement, celui-ci est remplacé par son suppléant.

Exigences du mandat et compétences spécifiques au mandat : Sont exigées dans ce contexte : * Connaissance : - de la vision stratégique du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture; - de la communication au sujet de cette vision stratégique; - du management du changement; - de l'organisation de la gestion des instituts fédéraux; - de la contractualisation (notamment la méthodologie des contrats de gestion); - de l'organisation et missions de Sciensano; - de la mise en page du budget; - de la tenue des comptes * Compétences et aptitudes : - analyse et formulation d'avis au sujet de textes juridiques (relatifs à Sciensano); - analyse et formulation d'avis au sujet de la gestion général de Sciensano et le budget de Sciensano; - expérience en matière de concertation avec parties prenantes et syndicats; - médiation; - rédaction de rapports * Le candidat n'a reçu aucune condamnation criminelle incompatible avec le mandat du commissaire du gouvernement; * Il n'y a pas de conflit d'intérêts fonctionnel ou personnel direct ou indirect pour le candidat.

L'expérience dans le secteur des soins de santé et/ou de l'agriculture constituent des atouts.

La connaissance pratique du néerlandais est requise; la connaissance pratique de l'anglais est un atout. (Vous trouverez de plus amples informations sur WWW.SCIENSANO.BE)

Pour la consultation du tableau, voir image Conditions de travail : Pour le commissaire du gouvernement, un paiement forfaitaire annuel de 991,57 €, lié à l'indice-pivot, est versé mensuellement et des jetons de présence sont également ajoutés pour une participation effective aux réunions.

Pour le suppléant, des jetons de présence sont payés pour une participation effective aux réunions.

Conditions particulières de désignation : * Etre Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique; * Jouir des droits civils et politiques; * Etre titulaire d'un diplôme de master ou d'un diplôme jugé équivalent par ou en vertu de la loi, d'un décret ou d'un traité international; * Avoir une expérience d'au moins 4 ans, dans le secteur de la Santé publique et/ou de l'Agriculture, en particulier dans la gestion stratégique et la gouvernance au sein de ces secteurs.

Personne de contact : Pierre Kerkhofs, Directeur général a.i. de Sciensano Procédure de sélection : 1) Le directeur d'encadrement P&O, décide si le candidat satisfait aux exigences d'admissibilité en réponse aux conditions particulières mentionnée plus haut, et ce uniquement sur la base des informations communiquées par le candidat dans son dossier de candidature.Toutes les conditions d'admissibilité doivent absolument être remplies pour pouvoir participer à la suite de la procédure de sélection. 2) Pour les candidats qui satisfont aux exigences d'admissibilité, les titres et mérites sont ensuite comparés, en examinant notamment la mesure dans laquelle le profil du candidat correspond aux connaissances, compétences et aptitudes exigées, et en évaluant la motivation du candidat pour la fonction de commissaire du gouvernement.3) Au terme de la comparaison des candidats visée au point 2, un classement des candidats est établi. Au terme de la procédure de sélection, sera nommé, sur proposition du Ministre de la Santé publique et du Ministre de l'Agriculture, une seule personne pour le mandat de commissaire du gouvernement et une seule personne en tant que son suppléant.

Le dossier de candidature, qui ne peut dépasser trois pages en format A4 et police normale, et dans laquelle les titres, les mérites et l'adéquation avec le profil du candidat sont exposés ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes exigées et la motivation pour la fonction, doit être envoyé par courrier recommandé dans un délai de 14 jours calendriers à partir de la date de publication à l'adresse suivante : Sciensano Direction générale Rue Juliette Wystman, 14 B-1050 Bruxelles Date d'entrée en service souhaitée : 01/11/2018 Lieu de travail : Ixelles Première ouverture de poste : oui Nombre de places vacantes : 2 (un Commissaire du Gouvernement et un suppléant) La sélection n'est pas limitée à un groupe linguistique.