SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Décision D-2018-11-L concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 - 31 mars 2021, proposée le 12 mars 2018 par Brussels Airport Company Dans le cadre d'un désaccord constaté entre certaines compagnies aériennes et l'exploitant de l'aéroport concernant la proposition définitive de modification du système tarifaire formulée par ce dernier, le Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National (ci-après le « Service de Régulation ») statue définitivement sur l'entrée en vigueur de la modification des redevances aéroportuaires.

Le Service de Régulation décide que les plaintes formulées contre la proposition tarifaire modifiée du 12 mars 2018 par Ryanair, IATA, BAR et TUI sont sans objet, vu qu'elles ont été introduites contre une proposition tarifaire qui doit être considérée comme inexistante, parce que la procédure de consultation dont elle est issue doit également être considérée comme inexistante, vu que la partie de la décision sur base de laquelle cette procédure a été imposée par le Service de Régulation a été annulée par la Cour des marchés.

La publication complète et non confidentielle de cette décision peut être consultée sur le site internet du Service de Régulation (http://www.regul.be).