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Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité. -Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions Bandagistes-organismes assureurs du 10 octobre 2017 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 23 octobre 2017 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 27, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : "REGLE INTERPRETATIVE 8 QUESTION Comment doit-on comptabiliser le pantalon de compression (prestation 769716) dans le cadre des règles de renouvellement et du nombre maximal de bas élastiques thérapeutiques par période ? REPONSE Dans l'art.27 § 12bis 4. a), on retrouve ce qui suit concernant les délais de renouvellement des bas élastiques thérapeutiques : « Délais de renouvellement des bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 : pendant une période de 12 mois, le bénéficiaire a droit à maximum 4 bas élastiques thérapeutiques pour la jambe du sous-groupe 1 par jambe traitée. ».

Dans l'art. 27 § 12bis 4. c) : « Endéans le délai de renouvellement de 12 mois, le pantalon de compression (code 769716) et un code de nomenclature du groupe des collants (AT et Mono-AT: codes 769414 à 769694 inclus) ne peuvent pas être cumulés. » Le pantalon de compression est l'un des types de bas qui tombent sous la rubrique « bas élastiques thérapeutiques du sous-groupe 1 lymphoedème ».

Par conséquent, le pantalon de compression doit être compté comme l'une des 4 prestations bas élastiques thérapeutiques de jambe qui sont remboursables au cours de la période de renouvellement, par jambe traitée.

Ainsi, si le pantalon de compression est délivré et que les deux jambes sont traitées, alors aussi bien pour la jambe gauche que pour la jambe droite, 3 autres bas élastiques thérapeutiques pour la jambe sont remboursables, en tenant compte de la règle de non-cumul entre le pantalon de compression et le groupe de collants.

La présente règle interprétative produit ses effets au 1er juillet 2015.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN