SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Convention collective de travail conclue le 18 avril 2016, déposée le 1er juillet 2016 et enregistrée le 17 août 2016. - Objet : institution du Fonds de sécurité d'éxistence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Les textes des conventions déposées au Greffe sont disponibles sur le site Internet du SPF. Ceux-ci peuvent également être imprimés gratuitement.

On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions.

Adresse : rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles, local 4195, de 9 à 12 heures, ou sur rendez-vous.

Téléphone : 02-233 41 48 et 49 11.

Télécopie : 02-233 41 45.

Courriel : rct@emploi.belgique.be Site Internet : http://www.emploi.belgique.be

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 18/04/2016, déposée le 01/07/2016 et enregistrée le 17/08/2016. - objet : institution du Fonds de sécurité d'éxistence des entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française - remplacement de la convention numéro 108983 du 05/03/2012 - durée de validité : à partir du 15/12/2014, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134542/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DU COMMERCE INTERNATIONAL, DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 07/03/2016, déposée le 10/03/2016 et enregistrée le 24/08/2016. - objet : conditions de rémunération - exécution de la convention numéro 092235 du 20/02/2009 - abrogation de la convention numéro 128580 du 30/06/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134547/CO/2260000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 21/04/2016, déposée le 22/04/2016 et enregistrée le 24/08/2016. - champ d'application : - entreprises et chauffeurs de taxis déclarés dans la catégorie ONSS 068 ou services de location de voitures avec chauffeur - objet : octroi d'éco-chèques - durée de validité : à partir du 21/04/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134548/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES SERVICES DES AIDES FAMILIALES ET DES AIDES SENIORS DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE Convention collective de travail conclue le 22/06/2016, déposée le 08/07/2016 et enregistrée le 26/08/2016. - hors du champ d'application : - employeurs établis à l'étranger et leurs travailleurs détachés en Belgique au sens du Règlement CEE applicable en matière de sécurité sociale - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle individuelle (FPI) - apprentis pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée (voyez article 3, 3e tiret) - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension légale de retraite - journalistes professionnels agréés pendant la période entrant en considération pour la pension légale complémentaire pour les journalistes professionnels agréés, régie par l'arrêté royal du 27 juillet 1971 (Moniteur belge du 20 août 1971) - coopérants d'organisations non gouvernementales belges travaillant à l'étranger et affiliés à l'Office de Sécurité sociale d'Outre-Mer - travailleurs non soumis à l'ONSS qui font occasionnellement du travail socio-culturel - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale ou occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat du travail - sauf si un contrat du travail a été conclu - objet : modification du régime sectoriel de pension complémentaire - modification de la convention numéro 104291 du 23/02/2011 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134549/CO/3180200.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 01/12/2015, déposée le 04/12/2015 et enregistrée le 07/09/2016. - champ d'application : - entreprises tombant sous l'application de la convention collective du travail des entreprises de la presse quotidienne conclue le 18 octobre 2007 (arrêté royal du 1er juillet 2008 (Moniteur belge du 14 octobre 2008), enregistrée sous le n° 85853/CO/130 - objet : conditions de travail et de rémunération - modification de la convention numéro 085853 du 18/10/2007 - durée de validité : du 01/01/2015 au 31/12/2015, avec clause de reconduction - numéro d'enregistrement : 134706/CO/1300000.

COMMISSION PARITAIRE DE L'IMPRIMERIE, DES ARTS GRAPHIQUES ET DES JOURNAUX Convention collective de travail conclue le 18/02/2016, déposée le 24/02/2016 et enregistrée le 07/09/2016. - objet : modification de la cct du 20 décembre 2001 instituant d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts - Caisse de retraite supplémentaire - modification de la convention numéro 062120 du 20/12/2001 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 134707/CO/1300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LES ENTREPRISES DE TRAVAIL ADAPTE SUBSIDIEES PAR LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE Convention collective de travail conclue le 18/04/2016, déposée le 01/07/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - objet : fixation de la cotisation des employeurs au FSE - remplacement de la convention numéro 108984 du 05/03/2012 - durée de validité : à partir du 01/01/2015, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135002/CO/3270200.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/05/2016, déposée le 27/05/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE de leur personnel ouvrier - exécution de la convention numéro 000472 du 23/12/1970 - durée de validité : du 01/01/2016 au 31/12/2016, avec clause de dénonciation - numéro d'enregistrement : 135003/CO/1400000.

COMMISSION PARITAIRE DU TRANSPORT ET DE LA LOGISTIQUE Convention collective de travail conclue le 19/05/2016, déposée le 27/05/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - champ d'application : - entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités annexes - objet : formation permanente - durée de validité : du 01/01/2016 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 135004/CO/1400000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR L'ASSISTANCE EN ESCALE DANS LES AEROPORTS Convention collective de travail conclue le 27/06/2016, déposée le 30/06/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - champ d'application : - personnel déclaré en catégorie ONSS 283, sous le code travailleur 015 ou 027 - hors du champ d'application : - apprentis déclarés en catégorie ONSS 283 sous le code travailleur 035 - apprentis - code travailleur 035 et apprentis repris sous le code travailleur 015 à partir du 1er janvier de l'année de leurs 19 ans - objet : prime syndicale - remplacement de la convention numéro 131327 du 12/11/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135005/CO/1400400.

COMMISSION PARITAIRE POUR LES EMPLOYES DES METAUX NON-FERREUX Convention collective de travail conclue le 23/06/2016, déposée le 23/08/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - objet : octroi d'éco-chèques - modification de la convention numéro 132642 du 07/12/2015 - durée de validité : à partir du 01/01/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135006/CO/2240000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE PORT DE ZEEBRUGGE-BRUGES Convention collective de travail conclue le 01/07/2016, déposée le 29/08/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - champ d'application : - ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens du métier - objet : prorogation de conventions collectives du travail encore en vigueur - prolongation de la convention numéro 117349 du 19/09/2013 - prolongation de la convention numéro 117348 du 19/09/2013 - prolongation de la convention numéro 117350 du 19/09/2013 - durée de validité : du 01/06/2016 au 31/12/2016 - numéro d'enregistrement : 135007/CO/3010500.

COMMISSION PARITAIRE DE LA PECHE MARITIME Convention collective de travail conclue le 24/08/2016, déposée le 26/08/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - objet : organisation et financement de l'apprentissage à temps partiel pour un membre d'équipage supplémentaire dans le cadre de la formation en alternance - exécution de la convention numéro 016760 du 29/08/1986 - durée de validité : du 01/09/2016 au 31/08/2017 - numéro d'enregistrement : 135008/CO/1430000.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 06/07/2016, déposée le 24/08/2016 et enregistrée le 23/09/2016. - champ d'application : - établissements soumis à la loi sur les hôpitaux et maisons de soins psychiatriques - les initiatives d'habitation protégée pour patients psychiatriques - maisons de repos pour personnes âgées, maisons de repos et de soins - centres de soins de jour pour personnes âgées -centres de revalidation - services de soins infirmiers à domicile - services de transfusion sanguine et de traitement du sang - centres médico-pédiatriques, maisons médicales - hors du champ d'application : - travailleurs sous contrat intérimaire, sous contrat de vacances, d'étudiants ou en formation professionnelle en entreprise (FPI) - élèves pour lesquels aucune cotisation de sécurité sociale n'est payée, - collaborateurs dans le cadre du travail assisté et aux personnes occupées dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale et occupées dans le cadre de l'article 78 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, à moins qu'il soit question d'un contrat de travail - travailleurs exerçant une activité alors qu'ils bénéficient déjà d'une pension de retraite - médecins employés qui suivent une formation demédecin spécialiste et sont partiellement assujettis par l'intermédiaire d'hôpitaux employeurs du secteur privé (indice ONSS 072) - objet : modification du règlement du régime de pension complémentaire "330" - modification de la convention numéro 103537 du 13/12/2010 - durée de validité : à partir du 01/01/2017, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135009/CO/3300000.

SOUS-COMMISSION PARITAIRE POUR LE SECTEUR SOCIO-CULTUREL DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE ET GERMANOPHONE ET DE LA REGION WALLONNE Convention collective de travail conclue le 21/12/2015, déposée le 23/12/2015 et enregistrée le 06/10/2016. - champ d'application : - activités subventionnées par le Fonds des équipements et des services collectifs (FESC) jusqu'au 31 décembre 2014 et qui continuent en 2015, sur base du transfert des compétences, à bénéficier d'un financement de l'ONE pour les activités visées à l'article 1er - objet : liquidation d'une prime exceptionnelle (prime de rattrapage) 2015 - durée de validité : du 21/12/2015 au 20/12/2016 - numéro d'enregistrement : 135340/CO/3290200.

COMMISSION PARITAIRE DES ETABLISSEMENTS ET DES SERVICES DE SANTE Convention collective de travail conclue le 14/12/2015, déposée le 01/02/2016 et enregistrée le 06/10/2016. - champ d'application : - établissements bicommunautaires situés en Région de Bruxelles-Capitale conformément aux arrêtés royaux des 9 mars 2003, 15 septembre 2006 et 24 octobre 2012 instituant la CP - objet : statut de la délégation syndicale - remplacement de la convention numéro 085666 du 10/09/2007 - durée de validité : à partir du 14/03/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135341/CO/3300000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/09/2016, déposée le 30/09/2016 et enregistrée le 07/10/2016. - objet : convention n° 24quinquies modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'informationet deconsultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les CCT n° 24bis du 06/12/1983, 24ter du 08/10/ 1985 et 24quater du 21/12/1993 - modification de la convention numéro 003558 du 02/10/1975 - durée de validité : à partir du 04/06/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135342/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/09/2016, déposée le 30/09/2016 et enregistrée le 07/10/2016. - objet : convention n° 32sexies modifiant la CCT n° 32bis du 7/06/1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglantles droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif après faillite, modifiée par les CCT n° 32ter du 02/12/1986, n° 32quater du 19/12/1989 et n° 32quinquies du 13/03/2002 - modification de la convention numéro 013290 du 07/06/1985 - durée de validité : à partir du 27/09/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135343/CO/3000000.

CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL Convention collective de travail conclue le 27/09/2016, déposée le 30/09/2016 et enregistrée le 07/10/2016. - objet : convention collective de travail n° 102 bis modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice - modification de la convention numéro 106750 du 05/10/2011 - durée de validité : à partir du 27/09/2016, pour une durée indéterminée - numéro d'enregistrement : 135344/CO/3000000.