SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'Assurance maladie-invalidité. - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de convention orthopédistes-organismes assureurs du 1 décembre 2015 et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 22 février 2016 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29 de la nomenclature des prestations de santé : Les règles interprétatives 28, 29, 30 et 31 sont abrogées. Cette abrogation entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 3 octobre 2016 modifiant l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le Fonctionnaire Dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, J. VERSTRAETEN