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3 OCTOBRE 2016. - Directive ministérielle MFO-2ter relative à la ligne de prestation bisannuelle exceptionnelle 2016-2017 A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Centre de crise, A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président du Collège de police, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Madame, Monsieur, La présente directive vise à compléter l'actuelle directive MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

Etant donné le caractère exceptionnel de l'année 2016, lié à la crise migratoire, à la menace et aux attentats terroristes, aux grèves dans les prisons d'une durée particulièrement longue..., il a fallu largement faire appel au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative.

Les modalités de ce mécanisme de solidarité sont déterminées dans la MFO-2 précitée, qui définit notamment le nombre d'unités de prestation qui peut être demandé annuellement à chaque zone de police dans le cadre du mécanisme de solidarité. C'est ce que l'on appelle la "ligne de prestation".

Eu égard aux circonstances exceptionnelles précitées, les lignes de prestation prévues pour 2016 ont déjà été entièrement consommées pour un grand nombre de zones de police. Cependant, afin de pouvoir assurer une gestion des événements en toute sécurité, il est indispensable de pouvoir continuer à faire appel à la solidarité réciproque au sein de la police intégrée.

Afin de pouvoir répondre à ce besoin, tout en tenant compte de la charge de travail propre aux différentes zones de police et de la répartition équilibrée de la charge de travail souhaitée entre les différentes zones de police, la présente directive prévoit une ligne de prestation bisannuelle exceptionnelle 2016-2017 pour toutes les zones de police. Cela représente une augmentation de la flexibilité et de la capacité de réserve en vue d'assumer tant en 2016 qu'en 2017 certaines charges de pointe pour des missions de police administrative.

La ligne de prestation HYCAP 2016-2017 est fixée en annexe.

L' avis du 6 juin 2016Documents pertinents retrouvés type avis prom. 06/06/2016 pub. 24/06/2016 numac 2016000365 source service public federal interieur Avis concernant l'annexe B de la Directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2016 fermer concernant l'annexe B de la directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2016 est abrogé.

Bruxelles, le 3 octobre 2016.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON

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