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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur propositions de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux du 3 juillet et du 23 octobre 2014, et en application de l'article 22, 4° bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 8 décembre 2014 les modifications suivantes aux règles interprétatives relatives à la liste des prestations des implants et des dispositifs médicaux invasifs remboursables : 1) Le titre « B.Neurochirurgie » est supprimé; 2) Le titre « K.Chirurgie en général » et la règle interprétative 1 qui s'y rapporte sont supprimés; 3) Les règles interprétatives suivantes sont ajoutées : « REGLE INTERPRETATIVE 4 QUESTION Peut-on attester la prestation 162912-162923 à l'occasion des prestations 276452-276463, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522 ? 162912-162923 Anti-adhésif utilisé spécifiquement en chirurgie de la main (par pièce) 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus REPONSE Oui, la prestation 162912-162923 peut être attestée à l'occasion des prestations 276452-276463, 276474-276485, 276496-276500 et 276511-276522. 276452 276463 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne ou interphalangienne 276474 276485 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne d'un rayon 276496 276500 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de deux rayons 276511 276522 Correction chirurgicale de la rétraction de l'articulation métacarpo-phalangienne et interphalangienne de trois rayons ou plus » REGLE INTERPRETATIVE 5 QUESTION Il est fait référence dans la Liste aux termes "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed". A quels critères doivent satisfaire les journaux pour entrer en ligne de compte ? REPONSE Un "journal international peer-reviewed" ou "journal peer-reviewed" vise un journal scientifique, qui remplit les critères suivants : o le journal publie des articles concernant des résultats originaux de recherche scientifique tels que, entre autres des études cliniques ou des revues de la littérature scientifique. o la publication des articles est possible uniquement après une révision par un comité de pairs, qui sont indépendants des auteurs. o le journal doit suivre les recommandations de la « International Committee of Medical Journal Editors » et doit donc être repris sur la liste publiée sur www.icmje.org/journals-following-the-icmje-recommendations. o Si le journal est publié depuis plus que 3 ans, il doit avoir un facteur d'impact (« impact factor ») calculé par Thompson Reuters.

REGLE INTERPRETATIVE 6 QUESTION Quand est-ce qu'un remboursement peut être octroyé pour un remplacement d'un processeur vocal utilisé avec un implant cochléaire, pour un bénéficiaire qui a atteint ses huit ans (prestation 153031-153042 ou 153075-153086) ? 153031 - 153042 Kit comprenant un remplacement de la partie non implantable, pour les bénéficiaires à partir de leur huitième anniversaire 153075-153086 Kit comprenant un remplacement de la partie non implantable pour l'oreille contralatérale, pour les bénéficiaires à partir de leur huitième anniversaire REPONSE Un remboursement pour le remplacement d'un processeur vocal (prestation 153031-153042 ou 153075-153086) est prévu après 3 ou 5 ans, en fonction de l'âge de l'enfant au moment de la délivrance du processeur vocal précédent.

Si l'enfant avait moins de 8 ans au moment de la délivrance précédente, un remboursement est prévu après 3 ans pour la même oreille, même si l'enfant a atteint ses 8 ans entre-temps.

Si l'enfant avait déjà 8 ans au moment de la délivrance précédente, un remboursement est prévu après 5 ans.

Les règles interprétatives 4, 5 et 6 produisent leurs effets le 1er juillet 2014.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL