publié le 14 janvier 2015
Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National Décision D-2014-02-S Le Service de Régulation a étudié si un transfert potentiel de capacité a eu lieu, dans le cadre de l'accident ferroviai Le Service de Régulation a conclu que la SNCB Logistics s'est vu attribué et a utilisé le sillon co(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2014014995
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Service de Régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles National Décision D-2014-02-S Le Service de Régulation a étudié si un transfert potentiel de capacité a eu lieu, dans le cadre de l'accident ferroviaire de Wetteren le 4 mai 2013.
Le Service de Régulation a conclu que la SNCB Logistics s'est vu attribué et a utilisé le sillon concerné.
En conséquence, le Service de Régulation décide que, in casu, aucune infraction n'a été commise vis-à-vis des principes d'allocation de la capacité ferroviaire, tels que décrits à l'article 29 du Code ferroviaire.
La version intégrale de la présente décision peut être trouvée sur le site web du Service de Régulation (http://www.regul.be).