publié le 14 janvier 2015
Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. - Décision D-2014-03-S Attendu qu'Infrabel n'a pas présenté de méthode d'imputation des coûts, le Service de Régulation constate qu'aucune a En exécution de sa mission de contrôle des redevances, comme déterminé à l'article 62, § 3, 2°(...)
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2014014976
- pub.
- 14/01/2015
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-national. - Décision D-2014-03-S Attendu qu'Infrabel n'a pas présenté de méthode d'imputation des coûts, le Service de Régulation constate qu'aucune approbation ne peut être donnée pour ce qui concerne cette méthode d'imputation des coûts, comme déterminé à l'article 48 du Code ferroviaire.
En exécution de sa mission de contrôle des redevances, comme déterminé à l'article 62, § 3, 2° du Code ferroviaire, le Service de Régulation prend la mesure suivante sur la base de l'article 63, § 3 du Code ferroviaire : Le Service de Régulation enjoint Infrabel de fournir la méthode d'imputation des coûts pour approbation, au plus tard le 28 février 2015.
La publication complète de la présente décision se trouve sur le site web du Service de Régulation (http://www.regul.be).