Institut belge des services postaux et des télécommunications

Appel à candidatures et formulaire de dépôt de candidatures. - Mise aux enchères des autorisations 800 MHz. - Instructions destinées aux candidats relatives au formulaire de dépôt de candidatures L'Institut belge des services postaux et des télécommunications (« IBPT ») invite les parties intéressées à déposer leur candidature pour participer à la mise aux enchères des droits d'utilisation du spectre dans la bande de fréquences 800 MHz. La procédure sera menée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 6 juin 2013 concernant l'accès radioélectrique dans la bande de fréquences 790-862 MHz (« arrêté royal 800 MHz »). Tous les blocs de fréquences mentionnés dans l'article 4, § 1er, de l'arrêté royal 800 MHz seront mis aux enchères.

Pour être admis à participer à la mise aux enchères, les candidats doivent répondre notamment aux exigences suivantes : ? la candidature doit être déposée au plus tard le 23 septembre 2013 à 10 heures; ? la candidature doit être déposée auprès de l'IBPT contre remise d'un accusé de réception, en deux exemplaires, avec indication d'un exemplaire original, signé par le ou les représentant(s) habilité(s) des candidats; ? la garantie de 5 millions d'euros doit être versée de manière inconditionnelle et irrévocable, dans des sommes exigibles et en euros, au plus tard au moment du dépôt de la candidature. Cette garantie est payée en faveur de l'Etat belge, auprès de la Banque nationale de Belgique sur un compte spécifié ci-dessous; ? la candidature doit être complète, contenant toutes les informations requises et dans le format correct; ? la candidature doit être déposée par une entreprise qui n'est pas en état de faillite ou de liquidation, n'a pas fait de déclaration de faillite, n'est pas impliquée dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliquée dans une situation ou procédure analogue.

Vous trouverez ci-dessous des instructions relatives aux informations requises pour compléter le formulaire de dépôt de candidatures et au format sous lequel elles doivent être présentées. Les termes utilisés dans le formulaire de candidature et dans les présentes instructions ont la signification qui leur est donnée dans l'arrêté royal 800 MHz.

La candidature doit être rédigée en français, en néerlandais, ou en allemand. Les candidatures en anglais ne sont pas conformes à la loi belge.

Données relatives au candidat et documents à communiquer : 1.1. Le nom du candidat. 1.2. L'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone et le numéro de fax dans l'UE, où le candidat peut être contacté les jours ouvrables entre 8 heures à 19 heures. Ces coordonnées seront considérées comme étant l'adresse officielle du candidat, s'agissant de lui remettre des documents, d'y faire parvenir des communications et d'y effectuer des notifications. 1.3. Les nom, titre, qualité, et signature d'au moins une personne légalement mandatée pour représenter pleinement le candidat, en vertu de la loi ou des statuts du candidat, pour tous les actes qui peuvent être liés à la procédure d'octroi des droits d'utilisation. 1.4. Les statuts du candidat ou, à défaut, les documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat. Si les documents originaux ne sont pas disponibles en français ou en néerlandais, une traduction officielle (dans l'une de ces langues) devra être délivrée, accompagnée de la version dans la langue d'origine. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.5. La preuve ou, lorsqu'une telle preuve n'est pas délivrée dans le pays où le siège du candidat est établi, une déclaration sur l'honneur que le candidat : a) ne se trouve pas en état de faillite ou de liquidation, ou dans une situation analogue, et;b) n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou une procédure de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une réglementation étrangère. Les attestations données par le candidat devront être rédigées en français ou en néerlandais ou accompagnées d'une traduction officielle en français ou en néerlandais. Le candidat est responsable de l'exactitude de toute traduction. 1.6. La preuve de paiement du montant visé à l'article 17 de l'arrêté royal 800 MHz. La preuve devra inclure les instructions inconditionnelles et irrévocables de paiement données à la (les) banque(s) chargée(s) du paiement, accompagnée de la confirmation de la (des) banque(s) que le paiement a été réalisé à travers le système de clearing (une confirmation de la (des) banque(s) que la garantie a été versée sur le compte du destinataire ne doit pas être délivrée). 1.7. Le numéro de compte bancaire du candidat sur lequel le montant peut être remboursé conformément aux articles 20 et 37, § 3 de l'arrêté royal 800 MHz. 1.8. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser. 1.9. La preuve de notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques. 1.10. Un relevé clair, complet et détaillé de la structure de l'actionnariat du candidat.

L'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz arrêté dispose que si plusieurs candidats font partie d'un même groupe pertinent, un seul est admis dans la procédure. Les candidats concernés choisissent, à la demande de l'IBPT, lequel d'entre eux participera à la procédure. A défaut d'un tel choix, tous les candidats concernés sont exclus de la procédure.

Conformément à l'article 24 de l'arrêté royal 800 MHz, l'IBPT communique, avant le début de la mise aux enchères, à tous les candidats l'identité des candidats qui participent à la mise aux enchères. A ce moment-là, tous les candidats doivent s'assurer qu'aucun des autres candidats ne fait partie d'un groupe qui, pour ce candidat, pourrait être considéré comme un seul et même groupe pertinent. S'il s'agit d'un autre candidat qui fait partie d'un seul et même groupe pertinent, cette information est signalée à l'IBPT, en indiquant le choix du candidat qui participera à la mise aux enchères.

Si les candidats concernés devaient faillir à cette obligation, ils seraient exclus de la mise aux enchères.

L'arrêté royal 800 MHz ne prévoit pas de réglementation pour la modification de la composition d'un groupe pertinent après l'introduction des candidatures. Toutefois, les candidats doivent notifier à l'IBPT toute modification ou toute proposition de modification relative au groupe pertinent dont ils font ou dont ils vont faire partie dont ils sont avisés après le dépôt de leurs candidatures. Si un changement se produit et qu'il est de nature à ce que plusieurs candidats appartiennent au même groupe pertinent, alors ces différents candidats devront faire un choix parmi les candidats membres du même groupe pertinent, pour ne retenir qu'un seul candidat conformément à l'article 18 de l'arrêté royal 800 MHz. A défaut, tous les candidats concernés seront exclus de la suite de la procédure.

Instructions de paiement : La garantie devra être déposée sur le compte IBAN : BE91 1000 0869 5476, BIC : NBBEBEBB203, avec la mention « Procédure 800 MHz » et le nom du candidat.

Instructions pour le depot de candidatures : Les candidatures devront être déposées au plus tard le 23 septembre 2013 à 10 heures à : IBPT Ellipse Building C Boulevard du Roi Albert II 35, 1030 Bruxelles Les candidatures devront être déposées en deux exemplaires (1 original signé, accompagné d'une copie certifiée conforme).

Les candidatures devront être déposées dans des boîtes scellées mentionnant : IBPT [Nom du candidat] Candidature mise aux enchères 800 MHz Boîte [numéro de boîte] de [nombre total de boîtes] Remarque Les candidats doivent noter que la candidature doit être complète lors du dépôt de celle-ci, dans le nombre correct de copies, et sans erreurs ni omissions. La candidature devra également être déposée au plus tard à la date et l'heure fixées par l'IBPT. Si ces conditions ne sont pas remplies, la candidature pourra être déclarée irrecevable.

Formulaire de dépôt de candidatures Mise aux enchères de droits d'utilisation de fréquences dans la bande 800 MHz (1) Données relatives au candidat

1.1. Nom du candidat :

1.2. Données de contact : (jours ouvrables de 8 h 00 à 19 h 00)

Adresse :

Adresse électronique (email) :

Numéro de téléphone :

Numéro de fax :

1.3. Représentants autorisés :

Nom

Titre

Qualité

Signature

1.4. Numéro du compte bancaire du candidat (pour le remboursement de la garantie conformément à l'article 17 ou 20 de l'arrêté royal 800 MHz) :

1.5. La norme technique ou la technologie que le candidat compte utiliser et les blocs de fréquences pour lesquels une offre sera émise :

1.6. Un relevé détaillé, clair et complet de la structure de l'actionnariat du candidat :

(2) Check-list des documents à joindre

Cochez s.v.p.

2.1.

Une copie des statuts du candidat ou des documents équivalents qui régissent le fonctionnement du candidat.

s.v.p.

2.2.

La preuve que le candidat : ? n'est pas en état de faillite ou de liquidation ou n'est pas dans une situation analogue ? n'a pas fait de déclaration de faillite et n'est pas impliqué dans une procédure de liquidation ou de concordat judiciaire, et n'est pas impliqué dans une procédure analogue en vertu d'une réglementation étrangère.

s.v.p.s.v.p.

2.3.

La preuve de la notification conformément à l'article 9 de la loi du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/2005 pub. 20/06/2005 numac 2005011238 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux communications électroniques fermer relative aux communications électroniques.

2.4.

La preuve de paiement de la garantie (copie de l'ordre de paiement et confirmation de la ou des banque(s)).