publié le 10 décembre 2013
Concession de service public portant sur la distribution à partir du 1 er janvier 2016 des journaux reconnus et des périodiques reconnus Le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a chargé l'IBPT d'organiser la procédure d'octroi de c(...)
- source
- institut belge des services postaux et des telecommunications
- numac
- 2013011626
- pub.
- 10/12/2013
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS
Concession de service public portant sur la distribution à partir du 1er janvier 2016 des journaux reconnus et des périodiques reconnus Le Conseil des ministres du 28 novembre 2013 a chargé l'IBPT d'organiser la procédure d'octroi de concession de service public portant sur la distribution à partir du 1er janvier 2016 des journaux reconnus et des périodiques reconnus.
L'IBPT a mis en ligne sur son site web ce 3 décembre 2013 une consultation publique sollicitant les commentaires des acteurs du marché postal quant aux conditions dans lesquelles cette concession de service public pourrait être accordée. Les réponses à la consultation sont attendues pour le 15 janvier 2014 au plus tard.