REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Collège juridictionnel. - Election des membres du conseil de l'action sociale de Schaerbeek. - Réclamation Une réclamation a été introduite auprès du Collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale par M. Jamal HARRAR sur la base de l'article 18 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, à l'encontre de l'élection des membres du conseil de l'action sociale de Schaerbeek.

Toute personne peut prendre connaissance de la réclamation au secrétariat communal de Schaerbeek (article 10 de l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du Collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale).