SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020. - Déclaration relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (élaborée conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif à la procédure d'élaboration et de publication de l'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel) 1. Contexte 1.1. Etude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020 L'étude prospective concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel à l'horizon 2020 (étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020) a été établie selon les dispositions de l'article 15/13 de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, telle que modifiée par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses. Une étude prospective gaz naturel a pour finalité principale d'aider le gouvernement à formuler une politique en matière de sécurité d'approvisionnement énergétique et à prendre à temps les mesures nécessaires. Elle a pour objet d'examiner les possibilités de réaliser l'adéquation entre l'offre et la demande de gaz naturel à moyen et à long terme. Elle a une portée d'au moins dix ans et est établie tous les quatre ans par la Direction générale de l'Energie (DG Energie), en collaboration avec le Bureau fédéral du Plan (BFP). Elle implique une concertation avec le gestionnaire de réseau de transport (Fluxys), la Banque Nationale de Belgique et la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) ainsi qu'une consultation de la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD) et du Conseil central de l'Economie (CCE).

L'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 s'appuie sur une double analyse : ? une analyse sectorielle de la demande annuelle et saisonnière de gaz naturel, effectuée à partir d'études existantes, à savoir l'étude sur les perspectives d'approvisionnement en électricité 2008-2017 (étude prospective électricité 2008-2017; DG Energie et BFP, 2009), l'étude de l'impact du paquet européen énergie-climat sur le système économique et énergétique belge (WP21-08; BFP, 2008) et l'étude relative au besoin en approvisionnement en gaz naturel, la sécurité d'approvisionnement et le développement de l'infrastructure 2009-2020 (BABI2009; CREG, 2009); ? une analyse de la demande horaire journalière de pointe, basée sur les données de consommation de Fluxys les jours de pointe hivernale et servant de point de départ à l'estimation de l'offre et des besoins en infrastructures de gaz naturel.

La version finale de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http ://economie.fgov.be). 1.2. Evaluation des incidences sur l'environnement L'évaluation des incidences sur l'environnement, appelée « évaluation stratégique environnementale » (ESE) ou « strategic environmental assessment » (SEA), a été réalisée selon les dispositions de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.

Cette loi comprend plusieurs obligations : ? l'élaboration d'un répertoire des informations que devra contenir le rapport sur les incidences environnementales; ? la réalisation de l'évaluation des incidences sur l'environnement; ? la rédaction du rapport précité; ? la consultation du public; ? la consultation d'instances concernées (les services publics fédéraux,réunis en un comité d'avis, créé en vertu de la même loi - Comité d'avis SEA; le Conseil fédéral du développement durable - CFDD; les gouvernements des régions...); ? la prise en considération du rapport et des résultats des consultations lors de l'adoption du plan ou programme; ? la communication d'informations sur l'adoption du plan ou programme, via une déclaration à publier au Moniteur belge et sur le site du Portail fédéral; ? le suivi des incidences environnementales lors de la mise en oeuvre du plan ou programme.

L'ESE a étudié les effets que peuvent exercer sur l'environnement : ? le transport et la consommation annuels de gaz naturel, sur la base de l'analyse sectorielle de la demande annuelle et saisonnière de gaz naturel; ? la construction et l'exploitation des infrastructures nécessaires à cet effet, sur la base de l'analyse de la demande horaire journalière de pointe et de l'estimation de l'offre et des besoins en infrastructures de gaz naturel y associée. 2. Intégration des considérations environnementales dans l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 L'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 tient compte, dès le départ, d'un certain nombre d'actes législatifs et de mesures politiques à caractère environnemental, parfois de manière implicite. La liste des actes législatifs et des mesures politiques concernés figure au point 3 (Liens avec la législation existante/politique relative aux objectifs de protection de l'environnement) de la partie 3 (Informations sur l'étude) du rapport sur les incidences environnementales. 3. Prise en considération des résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 3.1. Rapport sur les incidences environnementales 3.1.1. Elaboration du rapport sur les incidences environnementales Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales a été précédée de celle d'un répertoire déterminant les incidences environnementales à évaluer et la méthodologie à appliquer à cet effet. Un projet de répertoire a été soumis au Comité d'avis SEA, qui s'est prononcé le 22 juin 2010. Les commentaires du Comité d'avis SEA ont été pris en considération dans le cadre de l'élaboration du rapport sur les incidences environnementales.

L'ESE s'est penchée d'abord sur la situation actuelle, puis sur la situation future.

En ce qui concerne la situation future, l'ESE a porté sur les évolutions suivantes : ? pour le transport et la consommation annuels de gaz naturel, sur deux (ensembles de) scénarios contrastés : o le scénario 20/20 target_Nuc du WP21-08; o le scénarios BABI2009_Planif de BABI2009 pour l'industrie, le secteur résidentiel et le secteur tertiaire ainsi que le scénario EPE_Base_Nuc de l'étude prospective électricité 2008-2017 pour le secteur de la production d'électricité, dont les perspectives de consommation ont été additionnées.

Comme les scénarios précités s'inscrivent dans le cadre de la décision du gouvernement fédéral de prolonger de dix ans la durée de vie des trois plus anciennes centrales nucléaires (prise en octobre 2009), mais que cette décision n'avait pas été entérinée au moment de la réalisation de l'ESE, une variante prévoyant la fermeture des centrales nucléaires après 40 ans (conformément à la loi du 31 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2003 pub. 28/02/2003 numac 2003011096 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité type loi prom. 31/01/2003 pub. 01/02/2013 numac 2013000050 source service public federal interieur Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. - Traduction allemande fermer sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité - M.B. du 28.02.2003) a été ajoutée à ces scénarios : la variante BABI2009+EPE_Ref_scen. ? pour la construction et l'exploitation des infrastructures, sur les investissements programmés par Fluxys.

L'ESE s'est focalisée sur les domaines environnementaux suivants : le paysage, l'air, le climat, le sol et l'occupation de celui-ci, la santé humaine, la biodiversité et les écosystèmes. Elle a permis d'identifier, d'une part, des incidences directes, d'autre part, des incidences indirectes. Ainsi, les incidences sur l'air peuvent, par exemple, produire un effet sur le sol, la faune, la flore et la santé humaine.

L'ESE a débouché sur une comparaison des différents scénarios les uns par rapport aux autres, par rapport à la situation actuelle et par rapport aux normes nationales et européennes. Par exemple, l'on a comparé les émissions de polluants atmosphériques avec les valeurs de la directive sur les plafonds d'émission nationaux (2001/81/CE - directive PEN) et avec les objectifs du protocole de Kyoto.

En raison des nombreuses incertitudes caractérisant le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 (par exemple, concernant l'emplacement des nouvelles infrastructures), une évaluation quantitative a seulement pu être réalisée pour l'air et le climat ainsi que pour les domaines influencés par ceux-ci. Pour les autres domaines, seule une évaluation qualitative a pu être effectuée : l'on a décrit les effets potentiels, en renvoyant, pour une évaluation détaillée, aux études d'incidences sur l'environnement de projets.

Le rapport sur les incidences environnementales est disponible sur le site Internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http ://economie.fgov.be). 3.1.2. Adaptation de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 en fonction du rapport sur les incidences environne-mentales Le rapport sur les incidences environnementales a été pris en considération par l'intégration, dans l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020, d'un nouveau chapitre (chapitre 6), inspiré du résumé non-technique du rapport. 3.2. Consultations 3.2.1. Consultations des instances En vertu de la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, cinq instances ont été consultées au sujet du projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 et du rapport sur les incidences environnementales : le Comité d'avis SEA, le CFDD et les gouvernements des trois régions (ministres en charge de l'Environnement et de l'Energie).

Le Comité d'avis SEA (17 février 2011), le CFDD (28 février 2011), la Région de Bruxelles-Capitale (ministre en charge de l'Environnement et de l'Energie - 24 mars 2011), la Wallonie (ministre en charge de l'Energie - 8 mars 2011) et la Région flamande (ministre en charge de l'Energie - 18 avril 2011) ont répondu. Tous ont émis un avis, sauf le CFDD, qui a préféré exceptionnellement s'abstenir, car le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 devait apparemment être actualisé en fonction du nouveau règlement européen sur la sécurité d'approvisionnement.

Ces avis sont disponibles sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http ://economie.fgov.be). 3.2.2. Consultation du public Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer, une consultation du public, axée sur un site internet, a été organisée, du 12 janvier au 12 mars 2011 inclus, à propos du projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 et du rapport sur les incidences environnementales.

Cette consultation du public a été annoncée de la façon suivante : ? publication au Moniteur belge le 20 décembre 2010; ? annonce sur le site du Portail fédéral à partir du 20 décembre 2011; ? annonce sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à partir du 20 décembre 2011; ? communiqué de presse, envoyé aux médias belges néerlandophones, francophones et germanophones le 12 janvier 2011; ? courriel, envoyé à environ 300 parties prenantes de la Direction générale de l'Energie et de la Direction générale Environnement du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement le 13 janvier 2011.

Le public a envoyé deux réactions.

Ces réactions sont disponibles sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (http://economie.fgov.be). 3.2.3. Teneur des avis et réactions Les avis et réactions contiennent des commentaires positifs, des commentaires négatifs, des demandes de clarification et des suggestions d'améliorations, qui ont trait tant à la forme qu'au fond des documents soumis à consultation.

Les commentaires négatifs et les suggestions d'améliorations font principalement état : ? en ce qui concerne le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 : o de faiblesses dans le processus d'établissement; o d'une obsolescence du contexte législatif et de sa mise en oeuvre; o d'une obsolescence des données; o de faiblesses dans la méthodologie; o d'une insuffisance dans l'étendue des analyses; o d'un manque de recommandations; ? pour ce qui est du rapport sur les incidences environnementales : o d'une obsolescence du contexte législatif et de sa mise en oeuvre; o d'une insuffisance de l'horizon temporel; o de faiblesses dans la méthodologie; o d'une limitation de l'étendue de l'évaluation. 3.2.4. Adaptation de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 en fonction des résultats des consultations Le projet d'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 a été adapté sur la base des résultats des consultations.

Le chapitre 7 de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 donne un aperçu des résultats des consultations et de la façon dont ils ont été pris en considération.

Etant donné le caractère récurrent de l'étude prospective gaz naturel et, partant, la possibilité de tenir compte des résultats des consultations dans le cadre des études prospectives gaz naturel suivantes, l'adaptation de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 a essentiellement consisté à actualiser les parties descriptives et, si possible dans un délai raisonnable, les parties analytiques.

Bien que la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer ne le prévoie pas, le rapport sur les incidences environnementales a, lui aussi, été adapté. Cependant, motivée uniquement par la publication de ce document sur le site internet du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, l'adaptation s'est limitée à une amélioration de sa clarté et de sa précision. 4. Motivation du choix de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 telle qu'adoptée L'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 n'a pas fait l'objet d'un choix. Cependant, les résultats de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 sont susceptibles de servir de base à des plans et programmes et/ou à d'autres travaux qui pourraient faire l'objet d'un choix. 5. Principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en oeuvre de l'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 L'étude prospective gaz naturel à l'horizon 2020 ne sera pas mise en oeuvre.Des mesures de suivi ne sont donc pas nécessaires.

Néanmoins, l'on peut considérer comme une forme de suivi l'obligation d'établir une étude prospective gaz naturel tous les quatre ans, ce qui permet de tenir compte d'éventuelles évolutions qui se seraient produites entre-temps.

Par ailleurs, certains rejets du secteur du gaz naturel (gaz à effet de serre, NOx, SO2, poussières...) sont déjà suivis dans le cadre d'obligations internationales (système européen d'échange de quotas d'émissions, registre européen des rejets et des transferts de polluants...).