SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges dans le cadre de la mise en oeuvre de la Directive-Cadre européenne sur l'Eau (2000/60/CE) : déclaration suite à la consultation publique Contexte de la consultation Conformément aux articles 11 et 13 de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les Etats membres doivent veiller à ce que pour chaque district hydrographique ou pour la partie du district hydrographique international située sur leur territoire, un plan de gestion de district hydrographique et un programme de mesures soit élaboré.

Dans ce cadre, l'autorité fédérale est responsable de la production du plan de gestion des eaux côtières belges relevant de l'autorité fédérale dans le district hydrographique international de l'Escaut. La coordination au sein du district de l'Escaut a été formalisée par le Traité de Gand du 3 décembre 2002.

Conformément à l'article 14 de cette directive, une consultation du public a eu lieu du 22 décembre 2008 au 9 août 2009 inclus sur le projet de plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges pour la mise en oeuvre de la Directive-Cadre sur l'Eau (2000/60/CE). La directive prévoit que la consultation du public doit durer « au moins six mois pour la formulation par écrit des observations sur ces documents, afin de permettre une consultation et une participation actives ».

Le plan de gestion de district hydrographique comprend : (a) une description des caractéristiques de la masse des eaux côtières belges;(b) une liste des pressions significatives et impacts de l'activité humaine sur l'état des eaux côtières belges;(c) les résultats des programmes de surveillance;(d) une énumération des objectifs environnementaux fixés, et (e) une description des mesures de base et mesures complémentaires (programme de mesures).Il s'agit ici principalement de mesures existantes.

Les eaux côtières belges subissant l'influence de l'apport d'eau douce issue des fleuves, comme l'Escaut, la qualité des eaux côtières belges dépend, dans une mesure importante, des mesures prises en amont. Par ailleurs, il faut aussi compter avec le flux entrant des eaux de l'Atlantique et de nombreuses activités sont pratiquées en mer (navigation, navigation de plaisance, pêche, activités de dragage etc.), susceptibles elles aussi d'avoir une incidence sur la qualité des eaux côtières belges.

Du 22 décembre 2008 au 9 août 2009 inclus, le projet de plan de gestion, ainsi qu'un résumé des 10 idées centrales, a été mis à disposition sous forme numérique sur le site web du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour participation publique. Dans ce cadre, un questionnaire en ligne était censé refléter la manière dont les citoyens perçoivent la problématique environnementale marine (prolifération d'algues, déchets dérivants, etc.) et le projet de plan de gestion.

L'information sur la tenue d'une consultation sur le projet de plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges pour la mise en oeuvre de la Directive-Cadre européenne sur l'Eau (2000/60/CE) s'est faite par les moyens de communication suivants : (1) avis au Moniteur belge, (2) via le site du portail fédéral www.belgium.be, (3) via le site du portail national www.aarhus.be et (4) via le site portail du service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be). Le plan de gestion a également été placé sur la partie publique du site web de la Commission internationale de l'Escaut.

Résultats de la consultation publique Seule une institution (la Coördinatiecommissie Integraal Waterbeleid (CIW) van Vlaanderen) a émis des remarques de fond sur le projet de plan de gestion suite à la consultation publique. Les remarques portent principalement sur des amélioration du texte et des compléments et précisions concernant les mesures prises par les régions pour améliorer le qualité de l'eau.

Compte tenu de la nature des remarques, une réunion a été organisée avec des experts en la matière afin de traiter aussi bien que possible les commentaires issus de la consultation. Malgré la pertinence des remarques, il n'a pas été nécessaire, pour une des remarques, d'adapter en conséquence le texte du projet de plan de gestion de district hydrographique. L'évolution du débit de l'Escaut peut en effet difficilement être mise en relation avec l'évolution des précipitations en amont du bassin de l'Escaut vu que d'autres facteurs ont une incidence sur le débit de l'Escaut.

Seuls trois individuels ont participé au questionnaire en ligne. Ces personnes se sont avérées approuver les constats émis dans le projet de plan de gestion quant à l'état des eaux côtières belges. Une personne a évoqué la nécessité de mesures plus sévères en amont et de mesures plus sévères relativement à la pêche, à la navigation et aux ports.

Par ailleurs, une plainte a été déposée par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE), parce que la version française du projet de plan de gestion n'a pas été disponible en même temps que la version néerlandaise. C'est pourquoi le délai de la consultation publique a été prolongé jusqu'au 9 août inclus (au lieu du 21 juin).

Approbation du plan Le projet de plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges pour la mise en oeuvre de la Directive-Cadre européenne sur l'Eau (2000/60/CE) a été adapté en fonction des remarques formulées lors de la consultation et soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat E. Schouppe.

Le plan de gestion de district hydrographique a été adopté le 7 décembre 2009.

Publication du plan Le plan de gestion de district hydrographique des eaux côtières belges pour la mise en oeuvre de la Directive-Cadre européenne sur l'Eau (2000/60/CE) ainsi que la présente déclaration seront consultables dans leur entièreté sur le site portail du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement (www.consult-environnement.be/www.consult-leefmilieu.be) et via le site du portail fédéral www.belgium.be