SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Conférence interministérielle "Bien-être, Sport et Famille" Volet personnes handicapées Déclaration sur l'utilisation des moyens financiers destinés initialement au Fonds pour l'emploi des personnes en situation de handicap - 21 avril 2009 I. Rétroactes 1. L'accord interprofessionnel 2005-2006 prévoyait de réserver « 5 millions d'euros afin de favoriser l'accès au travail des personnes moins valides ».Les partenaires sociaux avaient demandé au Gouvernement de « financer avec ces 5 millions d'euros un fonds spécial géré paritairement par les partenaires sociaux, en associant des représentants du Gouvernement et des représentants d'associations de personnes handicapées en vue de promouvoir l'accès ou le maintien au travail de personnes handicapées, et ce par le financement de l'aménagement des postes de travail et/ou la formation des travailleurs handicapés et/ou de leurs collègues de travail sans interférer sur les compétences régionales en cette matière ». 2. Les bases légales ont été élaborées ( loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer - article 22), mais les arrêtés n'ont jamais été pris, ce fonds n'a donc jamais abouti à des réalisations concrètes.3. L'accord interprofessionnel 2009-2010 a toutefois modifié la situation, et contient la disposition suivante : « Le budget susmentionné pour l'activation des allocations de chômage sera également renforcé par l'ajout du budget du Fonds fédéral pour la politique des handicapés créé en exécution du projet d'AIP 2005-2006 (5 millions EUR) et sera plus spécifiquement consacré à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite.» 4. L'article 56 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 (MB du 7 avril 2009) prévoit donc la suppression du Fonds, en application de l'accord interprofessionnel.L'exposé des motifs précise toutefois que « les moyens seront plus spécifiquement consacrés à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite à cause de leur situation d'handicap ».

II. Situation des personnes handicapées sur le marché du travail Le faible taux d'emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail et le différentiel inexplicable entre la mise au travail de celles-ci et la mise au travail des personnes « valides », reflètent l'ampleur de la problématique.

En outre, le travail constitue un des vecteurs principaux d'intégration dans la société.

Dans l'optique d'une société inclusive, l'emploi « ordinaire » est donc à privilégier pour les personnes handicapées, mais cela ne veut pas dire que le travail « adapté » ne garde pas tout son sens et toute son utilité.

De plus, il importe de rappeler que toute personne en situation de handicap n'est pas apte à travailler, et donc que l'activation des allocations n'est pas nécessairement pour elles une solution.

III. Accords de Gouvernement 1. L'accord du Gouvernement fédéral prévoit que le Gouvernement accordera une attention particulière aux groupes sous-représentés sur le marché de l'emploi dont notamment les personnes en situation de handicap et facilitera l'accès de ces personnes au marché du travail.Ceci s'inscrit dans la volonté de relever le taux d'emploi des personnes en situation de handicap et invalides. 2. Accords des gouvernements des entités fédérées Comme la question du travail des personnes en situation de handicap relève en grande partie de la compétence des Communautés et des Régions, la réflexion sur l'utilisation des moyens financiers destinés initialement au Fonds pour l'emploi des personnes en situation de handicap doit se faire de façon concertée. IV. La Conférence interministérielle « Bien-être, Sport et Famille » - Volet personnes en situation de handicap Un groupe de travail Emploi a été mis sur pied au sein de la Conférence interministérielle.

Ce groupe de travail réunit l'ensemble des Ministres ayant la compétence en matière de handicap et les Ministres en charge de l'emploi et ce, tant au niveau fédéral que fédéré.

En 2008, la CIM a travaillé sur l'activation du Fonds pour l'Emploi, en entendant notamment l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées sur son utilisation effective.

Tenant compte des évolutions intervenues depuis lors, à savoir la suppression du Fonds et l'ajout des moyens prévus pour celui-ci au budget prévu pour l'activation des allocations de chômage, elle a continué ses travaux en 2009.

V. Orientations et principes Les membres de la Conférence interministérielle souhaitent s'inscrire dans une démarche volontariste en vue de favoriser l'emploi des personnes en situation de handicap et de les y maintenir. 1. Ils rappellent que les moyens financiers provenant du Fonds pour l'emploi et inscrits actuellement au budget prévu pour l'activation des allocations de chômage doivent s'inscrire dans une politique d'activation visant la mise à l'emploi effective et le maintien à l'emploi de personnes en situation de handicap 2.Relayant en cela l'avis du Conseil supérieur national des Personnes handicapées, les membres de la Conférence interministérielle plaident pour que les moyens financiers disponibles soient surtout consacrés aux personnes handicapées souffrant d'un handicap lourd, leur permettant ainsi d'avoir accès à l'emploi, et en favorisant le travail à temps partiel. 3. Tenant compte de la compétence des entités fédérées en matière d'emploi des personnes handicapées, les membres de la Conférence interministérielle insistent pour que les actions qui seront décidées ne se substituent pas à des mesures existantes dans les Régions et les Communautés.Elles ne doivent pas faire double emploi avec les mesures existantes mais s'articuler avec elles et s'inscrire dans une philosophie de complémentarité. 4. Les membres de la Conférence interministérielle partagent la réflexion du Conseil supérieur national des Personnes handicapées et souhaitent que soit mis en place un instrument spécifique qui permette de suivre et d'évaluer les actions décidées.5. Tenant compte de l'ensemble de ces rétroactes et de ces principes, le comité d'accompagnement à instaurer doit réserver une place aux entités fédérées, compétentes en matière d'emploi des personnes handicapées, et au Conseil supérieur national des Personnes handicapées. VI. Perspectives Ces orientations et principes ont pour objectif de nourrir la réflexion et de servir de base à la concertation avec les partenaires sociaux, en vue de la mise en oeuvre des décisions prises de supprimer le Fonds pour l'Emploi et d'ajouter les moyens financiers disponibles initialement pour celui-ci aux moyens prévus pour l'activation des allocations de chômage, en les consacrant à des actions en faveur des demandeurs d'emploi dont la capacité de travail est réduite à cause de leur situation de handicap.

Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE Le Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances, K. VAN BREMPT La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, V. HEEREN Le Ministre wallon de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES La Ministre du Collège de la Commission communautaire française (COCOF), chargée du Budget, de la Politique d'Aide aux Personnes Handicapées et du Tourisme, Mme E. HUYTEBROEK Le Ministre du Collège réuni de la Commission communautaire commune, compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes et la Fonction publique, P. SMET La Secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, J. FERNANDEZ FERNANDEZ