Nouveaux statuts. - Nominations Conseil d'administration TITRE 1er. - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er.L'association porte la dénomination « NUBEL » - NUTRIMENTS BELGIQUE. Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif », en abrégé : « ASBL ».

Art. 2.Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. A l'intérieur de cette région, il peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration. Dans un délai d'un mois suivant la modification d'adresse officielle, le Conseil d'administration est chargé de communiquer tout changement au Moniteur belge, en vue de sa publication aux annexes au Moniteur belge.

Art. 3.L'association a pour objet : L'association a pour objet : 1. l'établissement, la gestion et la mise à jour d'une banque de données scientifiques de nutriments dans les denrées alimentaires, 2.l'échange d'informations avec des instituts et organisations qui ont des objectifs similaires tant au niveau national qu'international, 3. la mise à la disposition de tiers d'éléments de cette banque de données et le développement de projets avec entre autres : - le Plan national Nutrition Santé, - l'enquête alimentaire, - le Conseil scientifique de Nubel, - l'Industrie alimentaire, - la Distribution alimentaire, 4.la fourniture d'information concernant ses activités au niveau national et international tel que la participation au réseau européen relatif à la gestion d'une banque de données internationale.

L'association peut poser tous les actes qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle peut, entre autres, apporter sa collaboration et participer à toute activité en rapport avec son objet.

Pour atteindre cet objectif, l'association peut, subsidiairement, également poser des actes commerciaux dans la mesure où ces derniers sont conformes à l'objet susmentionné. Relèvent aussi de l'objet visé de l'association, la gestion et l'entretien, conformément à son objet, de biens immobiliers faisant partie du patrimoine de l'association.

Art. 4.L'association est créée pour une durée illimitée. Elle peut en tout temps être dissoute.

TITRE II. - Membres 1. Admission Art.5. L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents et de membres de soutien. Le nombre minimum de membres effectifs est fixé à trois. L'identité des membres fondateurs est mentionnée dans l'acte de constitution.

Les membres adhérents et les membres de soutien jouissent des droits qui leur sont expressément accordés par les présents statuts et par le règlement d'ordre intérieur de l'association.

Toute exclusion ou démission d'un membre met définitivement fin à ses droits au sein de l'association.

Art. 6.Sont membres effectifs : 1. les fondateurs signataires du présent acte;2. toute personne physique ou morale admise par le Conseil d'administration délibérant à la majorité des trois quarts des voix et qui a payé la cotisation fixée par le Conseil d'administration en vertu de l'article 11 des présents statuts. Les membres effectifs ont droit de vote à l'assemblée générale. Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné qui, si nécessaire, peut remplacer le membre effectif.

Art. 7.Sont membres adhérents : toute personne physique ou morale proposée par le Conseil d'administration et admise par l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions de l'article 18 des présents statuts, qui a payé la cotisation fixée par le Conseil d'administration en vertu de l'article 11 des présents statuts.

Ces personnes physiques ou morales doivent, par leurs activités scientifiques, sociales, économiques ou techniques, pouvoir contribuer à l'objet de l'association.

Les membres adhérents assistent à titre consultatif à l'assemblée générale, sans préjudice des dispositions de l'article 18.

Art. 8.Sont membres de soutien : Toute personne physique ou morale proposée par le Conseil d'administration et admise par l'assemblée générale délibérant conformément aux dispositions de l'article 18 des présents statuts.

Ces personnes physiques ou morales doivent, par leurs activités scientifiques, sociales, économiques ou techniques, pouvoir contribuer à l'objet de l'association.

Les membres de soutien ne siègent pas à l'assemblée générale. Ils disposent uniquement d'un droit de regard sur les procès-verbaux de l'assemblée générale. 2. Démission, exclusion, suspension Art.9. Les membres peuvent à tout moment se retirer de l'association en remettant leur démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'administration.

Est considéré comme démissionnaire, le membre qui n'a pas payé la cotisation dont il est redevable dans les deux mois suivant le rappel qui lui est adressé par lettre recommandée.

Le membre démissionnaire ou considéré comme démissionnaire reste tenu de remplir ses obligations à l'égard de l'association et ce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la démission.

Art. 10.L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou des membres représentés ayant voix délibérative.

Les membres ayant commis des infractions à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, aux présents statuts ou au règlement d'ordre intérieur dont il est question à l'article 36, peuvent être suspendus par le Conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale qui aura à se prononcer sur l'exclusion des membres concernés.

TITRE III. - Cotisation

Art. 11.Les membres effectifs paient une cotisation annuelle proposée par le Conseil d'administration et ratifiée par l'assemblée générale à la majorité simple. Cette cotisation ne peut excéder le montant de 200.000 euros, adapté à chaque anniversaire de la constitution de l'ASBL « Nubel » à l'indice officiel des prix à la consommation (base 2004) arrondi aux milliers. Les membres adhérents fournissent une contribution en nature.

Les membres de soutien paient une cotisation annuelle proposée par le Conseil d'administration et ratifiée par l'assemblée générale à la majorité simple. Cette cotisation ne peut excéder le montant de 20.000 euros, adapté à chaque date anniversaire de la constitution de l'ASBL « Nubel » à l'indice officiel des prix à la consommation (base 2004), arrondi aux milliers.

Le Conseil d'administration détermine la date de paiement des cotisations.

Le membre démissionnaire, le membre considéré comme démissionnaire ou le membre exclu reste tenu de payer une somme égale à la cotisation de l'année de démission, et ce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la démission, de la démission de fait ou de l'exclusion.

TITRE IV. - Assemblée générale

Art. 12.L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par le doyen d'âge des administrateurs présents.

Art. 13.L'assemblée générale est l'organe suprême de l'association.

Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément attribués par la loi ou par les présents statuts.

Relèvent entre autres de sa compétence : 1) La modification des statuts;2) La nomination et la révocation des administrateurs;3) La ratification du budget et des comptes;4) L'exclusion des membres;5) La dissolution volontaire de l'association.

Art. 14.Il est tenu au moins une assemblée générale par an pour l'approbation des comptes de l'exercice écoulé et du budget de l'année suivante, aux date et heure établies par le Conseil d'administration.

Cette réunion se tient dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice.

Une assemblée générale extraordinaire de l'association peut être convoquée à tout moment, par une décision du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième des membres qui composent l'assemblée générale.

Sauf s'il en est disposé autrement dans la lettre de convocation, les assemblées générales ont lieu au siège de l'association.

Art. 15.L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration, par fax et/ou par courrier électronique et/ou par courrier postal, à envoyer au moins quinze jours avant la réunion. La lettre de convocation mentionne la date, l'endroit, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale. La convocation mentionne à partir de quelle date les membres peuvent consulter les comptes annuels au siège de l'association. Le Conseil d'administration peut décider d'envoyer ces documents aux membres concernés en même temps que la lettre de convocation.

Art. 16.Chaque membre actif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit être membre de l'association.

Le Conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au moins cinq jours avant l'assemblée générale à un endroit désigné dans la lettre de convocation.

Art. 17.Toute proposition signée par un membre effectif doit être mise à l'ordre du jour.

Art. 18.Les membres de soutien ne siègent pas à l'assemblée générale.

Sans préjudice des dispositions de l'article 19 des statuts, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix. Chaque fois qu'il est question de « voix », les voix des membres actifs présents, comme celles de ceux qui sont représentés valablement sont prises en compte.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Art. 19.L'assemblée générale ne peut décider valablement de la dissolution de l'association ou de la modification des statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix.

Art. 20.Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans un registre des procès-verbaux et sont signées par le président ou son remplaçant. Le registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Tout membre ou tout tiers faisant valoir son intérêt, peut demander des extraits qui sont signés par le président.

Toute modification des statuts doit être communiquée, dans un délai d'un mois, au Moniteur belge en vue de sa publication aux annexes dudit Moniteur belge. Ceci vaut également pour toute nomination, démission ou révocation d'un administrateur.

TITRE V. - Gestion, gestion journalière

Art. 21.L'association est gérée par un Conseil d'administration composé de quatre membres effectifs (respectivement un représentant du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, de l'Institut scientifique de la Santé publique, de Fevia et de Fedis) et d'un membre désigné par les membres adhérents qui ne doit toutefois pas nécessairement être membre adhérent. Tous les administrateurs ont un droit de vote égal, donc cinq voix au total. En outre, le Conseil d'administration est complété par le président du Conseil scientifique, le Business Unit Manager et le conseiller. Ni le président du Conseil scientifique, ni le Business Unit Manger, ni le conseiller n'ont le droit de vote.

Les administrateurs effectifs et suppléants sont nommés par l'assemblée générale. Les candidatures doivent être soumises au Conseil d'administration trente jours avant l'assemblée générale. Les candidats ne doivent pas nécessairement être membres de l'association.

L'assemblée générale peut cependant proposer encore d'autres candidats-membres du Conseil d'administration (administrateurs désignés) dont le nombre ne peut dépasser un tiers du nombre total d'administrateurs.

Tous les administrateurs ont un droit de vote égal. Un administrateur suppléant ne peut participer au vote qu'en l'absence du membre effectif qu'il représente et sur présentation de la procuration qui lui a été donnée à cet effet.

Art. 22.Les membres du Conseil d'administration sont élus pour un mandat renouvelable de six ans.

Art. 23.Le Conseil d'administration est présidé par un président choisi parmi les membres effectifs. Le vice-président est, lui aussi, désigné parmi les membres effectifs. Les mandats du président et du vice-président sont prévus pour une période renouvelable de six ans.

Les mandats sont assumés par le secteur public et le secteur privé.

Ces mandats ne sont pas rémunérés. Le Conseil d'administration peut également désigner un administrateur délégué et un conseiller. Ces mandats ne sont pas rémunérés. Le Conseil d'administration se réunit en présence du président du Conseil scientifique ou de son suppléant, de l'administrateur délégué, du conseiller ainsi que du Business Unit Manager qui rédige les procès-verbaux.

Si le président est absent ou empêché, le Conseil est présidé par le vice-président. Si ce dernier est absent ou empêché, le Conseil est présidé par l'administrateur qui est le doyen d'âge.

Au moment de leur nomination, les administrateurs ne peuvent être âgés de plus de soixante-cinq ans révolus. Néanmoins le Conseil d'administration peut prevoir des exceptions à cette règle.

Art. 24.En cas de vacance anticipée au sein du Conseil d'administration, le Conseil peut délibérer valablement avec les administrateurs restant en fonction. A l'occasion de l'assemblée générale suivante, un nouvel administrateur ou des nouveaux administrateurs est/sont nommé(s) sur la proposition du membre effectif ou du membre adhérent pour lequel une vacance est apparue au Conseil d'administration. Dans le cas où le membre effectif ou le membre adhérent concerné n'aurait pas fait de proposition visant à pourvoir à la vacance, en vue de cette assemblée générale, le Conseil d'administration est autorisé à faire lui-même une telle proposition.

Démission.

Un administrateur peut, à tout moment, se retirer du Conseil d'administration en présentant sa démission par lettre recommandée adressée à l'association dans laquelle il demande aussi décharge à l'assemblée générale. L'identité du membre démissionnaire est communiquée au Moniteur belge, dans un délai d'un mois, en vue de sa publication aux annexes dudit Moniteur belge.

Révocation.

Un administrateur peut, à tout moment, être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple. L'identité de l'administrateur révoqué est communiquée au Moniteur belge, dans un délai d'un mois, en vue de sa publication aux annexes dudit Moniteur belge.

Décès, incapacité.

Le décès ou l'incapacité d'un administrateur met immédiatement fin à son mandat.

Art. 25.Le Conseil se réunit à l'invitation du président ou de deux administrateurs. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est présente ou représentée.

Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président ou de celui qui le remplace est prépondérante. Chaque fois qu'il est question de « voix », sont visées tant les voix des administrateurs présents que celles des administrateurs représentés ayant voix délibérative.

Un administrateur qui est empêché de participer à une séance du Conseil peut donner procuration à un autre administrateur pour le remplacer à l'occasion des délibérations et des votes. Chaque administrateur ne peut accepter plus d'une procuration.

Les décisions du Conseil font l'objet de procès-verbaux signés par le président ou un suppléant administrateur et sont reprises dans un registre ad hoc. Les extraits qui doivent être communiqués et toutes les autres pièces sont signés par le président.

Art. 26.Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'association.

Il peut, entre autres, accepter tout paiement, en exiger ou en donner quittance, accepter ou faire tout dépôt, acquérir, échanger ou aliéner tout bien meuble et immeuble ainsi que contracter ou accorder tout bail même pour plus de neuf ans; accepter et percevoir tout subside ou toute subvention privé(e) ou officiel(le); accepter et recevoir tous legs ou donations; conclure toute convention ou prêt avec ou sans garantie, accorder et accepter toute subrogation ou gage; grever d'hypothèque les biens immeubles de l'association, contracter tout prêt et avance, effectuer les paiements, renoncer à tout droit réel et contractuel ainsi qu'à toute garantie réelle et personnelle; accorder la mainlevée avant ou après paiement, de toute inscription, transcription, saisie ou autre entrave privilégiée ou grevée d'hypothèque; agir aussi bien en tant que demandeur qu'en tant que défendeur devant tous les tribunaux et exécuter toute sentence, transiger et conclure tout accord à l'amiable.

Le Conseil d'administration propose à l'assemblée générale le budget pour l'exercice suivant. En cours d'exercice, il peut adapter ledit budget sans intervention de l'assemblée générale, en fonction de l'évolution de la situation financière de l'association.

Art. 27.Pour les actes qui ne relèvent pas de la gestion journalière et les missions particulières, l'association est valablement représentée et liée par deux administrateurs agissant conjointement.

Art. 28.Le Business Unit Manager est chargé de la gestion journalière de l'association. Le secrétariat chargé de l'exécution des tâches de l'ASBL « Nubel » est placé sous la surveillance directe du Business Unit Manager. Le mandataire signe valablement au nom de l'association, vis-à-vis des banques, caisses d'épargne et autres services et institutions financières.

Le conseiller contrôle les dépenses effectuées par le mandataire.

Néanmoins, pour tout engagement supérieur à 20.000 euros, adapté à chaque anniversaire de la constitution de l'ASBL « Nubel » à l'indice officiel des prix à la consommation (base 2004) arrondi aux milliers, le mandataire, agissant dans le cadre de la gestion journalière, doit être expressément autorisé à cet effet par le Conseil d'administration.

Le Business Unit Manager peut être assisté d'experts rémunérés ou non, qui fourniront leurs prestations au service de l'association et sur ordre du Conseil d'administration.

Art. 29.Il est créé un Conseil scientifique au sein de l'ASBL « Nubel ». Les compétences et les modalités de composition de ce Conseil sont reprises dans le règlement d'ordre intérieur.

Art. 30.De par leurs fonctions, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle et sont uniquement responsables de l'exercice de leur mandat.

Art. 31.Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les administrateurs ont droit à l'indemnisation des frais relatifs exposés pendant l'exercice de leurs fonctions, et ce en vertu d'un règlement à arrêter par le Conseil d'administration.

TITRE VI. - Contrôle

Art. 32.Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des opérations apparaissant dans les comptes annuels peut être confié à un réviseur désigné par l'assemblée générale. L'assemblée générale fixe sa rémunération.

Art. 33.Le réviseur est chargé du contrôle des comptes. Pour mener à bien sa mission, il peut prendre connaissance, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et en général de tous les écrits de l'association.

Art. 34.Chaque membre a le droit de prendre sur place connaissance et copie du registre des procès-verbaux de l'assemblée générale et du Conseil d'administration ainsi que des comptes annuels après approbation de ceux-ci par l'assemblée générale.

TITRE VII. - Comptes annuels

Art. 35.L'exercice comptable commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre. Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 1990.

TITRE VIII. - Règlement d'ordre intérieur

Art. 36.Le Conseil d'administration arrête un règlement d'ordre intérieur à la majorité simple des voix, conformément à l'article 25 des présents statuts TITRE IX - Dissolution, liquidation

Art. 37.Sauf les cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être prononcée que par l'assemblée générale conformément aux article 21 et suivants de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et aux présents statuts. En cas de décision de dissolution, l'assemblée générale nomme également un ou plusieurs liquidateurs et détermine leur compétence. A défaut, le tribunal nomme le ou les liquidateurs, et ce à la demande de la partie la plus diligente.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l'actif net de l'association dissoute est consacré à des activités similaires à déterminer par l'assemblée générale ou, à défaut, à une bonne cause et ce quel que soit le moment ou la raison de la dissolution. Ces décisions ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs sont publiés aux annexes au Moniteur belge.

TITRE X. - Disposition finale

Art. 38.Tout ce qui n'est pas prévu expressément par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Bruxelles, le 9 mars 1990. (Signé) Jean Degrave, Fedis, ASBL (Signé) Ignace Hoenraet, Office national des Débouchés agricoles et horticoles. (Signé) Rudolf Van Havere, Ministère de la Santé publique et de l'Environnement (Signé) Paul Verhaeghe, F.I.A., ASBL

NOMINATIONS Compte rendu de l'assemblée générale extraordinaire du 11 février 2009 Sont nommés administrateurs effectifs pour une période de six ans : M. Charles Crémer, AV. - de l'Europe 19, 1330 Rixensart.

M. Johan Peeters, Wingerd 18, 9320 Erembodegem.

M. David Marquenie, Naamsesteenweg 499, 3001 Heverlee.

M. Alain Verhaeghe, rue de la Commone 19, 1315 Opprebais.

Sont nommés administrateurs suppléants : M. Paul Van den Meerssche, Faluintjesstraat 66, 9310 Meldert.

M. Herman Van Oyen, Schaakstraat 17, 8210 Brugge.

M. Johan Hallaert, Bleekstraat 12, 2800 Mechelen.

M. Pascal Léglise, rue Pierres à Moulin 12, 4130 Esneux Tous les administrateurs sont de nationalité belge.

CONSEIL D'ADMINISTRATION - POUVOIR Extrait du compte rendu de la réunion du Conseil d'administration du 11 février 2009 1. Siège de « Nubel » : Le Conseil d'administration décide de fixer le siège de « Nubel » à l'adresse suivante : « Nubel », ASBL, Eurostation, Bloc II, Place Victor Horta 40, bte 10, local 7D270, 1060 Bruxelles.2. Président : M.Charles Crémer, avenue de l'Europe 19, 1330 Rixensart. 3. Vice-président : M.David Marquenie, Naamsesteenweg 499, 3001 Heverlee 4. Conseiller : M.Hedwig Beernaert, Kasteelstraat 22, 9960 Brakel 5. Membre désigné par les membres adhérents : Mme.Greet Vansant, Lei 8A, bus 41, 3000 Leuven. 6. Mandataire bancaire, Carine Seeuws, Populierenstraat2, 9620 Zottegem 7.Business Unit Manager, Carine Seeuws, Populierenstraat 2, 9620 Zottegem Bruxelles, le 18 juin 2009.

Pour extrait conforme : (Signé) C. Crémer, Président.