SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition de la Commission de conventions orthopédistes-organismes assureurs du 2 juin 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 15 juin 2009 la règle interprétative suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 29, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 26 QUESTION Comment doivent être tarifiées les prestations 651092 (supplément par articulation) et 651114 (supplément par verrou) ? REPONSE Les prestations 651092 (supplément par articulation) et 651114 (supplément par verrou) ne peuvent chacune être tarifiées qu'une seule fois par articulation anatomique. » La présente règle interprétative produit ses effets le 1er janvier 2007.

Le Fonctionnaire dirigeant, Le Président, H. DE RIDDER. G. PERL.