CHAMBRES FEDERALES

Cour des comptes Nomination d'un conseiller (rôle linguistique néerlandais) La Chambre des représentants doit procéder à la nomination d'un conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes en remplacement de M. Ignace Desomer, élu président de la Chambre néerlandaise.

Conditions de nomination : Les candidats doivent être belges et âgés d'au moins trente ans A l'exception des membres du personnel de la Cour titulaires au 1er janvier 1990 d'un grade de niveau 1 (équivalent niveau A), les candidats doivent être porteurs d'un des titres d'enseignement supérieur pris en considération pour l'admission au niveau A dans les services publics fédéraux. (cf. article 1er de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes).

L'article 2 de la même loi stipule également que les membres de la Cour des comptes ne peuvent être parents ou alliés entre eux jusqu'au quatrième degré inclusivement ni, à l'époque de leur première nomination, être parents ou alliés au même degré d'un ministre, chef d'administration générale.

Ils ne peuvent être membres de l'une ou de l'autre Chambre législative, ni remplir aucun emploi auquel est attaché un traitement ou une indemnité sur les fonds du Trésor, ni être directement ou indirectement intéressés ou employés dans aucune entreprise ou affaire sujette à comptabilité envers l'Etat.

En vertu de l'article 3 de la même loi, il est interdit, sous peinde d'être réputé démissionnaire, à tout membre de la Cour des comptes, d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'être agent d'affaires, ou de participer à la direction ou à l'administration de toute société ou établissement.

Description des tâches : 1° Le traitement de dossiers Le président de la chambre à laquelle il appartient assigne à chaque conseiller un certain nombre de dossiers.Ceux-ci sont préparés par les fonctionnaires de la Cour des comptes, qui font rapport à la Cour sur les contrôles qu'ils ont effectués et présentent observations et recommandations.

En ce qui concerne le contenu des dossiers, les matières traitées sont diverses.

En premier lieu, ils peuvent avoir trait aux missions traditionnelles de la Cour des comptes à l'égard d'une autorité fédérale ou fédérée, ou d'une personne morale de droit public. Ainsi, le dossier peut se rapporter à un contrôle des comptes ou à un audit thématique. Il peut être le résultat d'un contrôle financier, d'un contrôle de légalité ou d'un contrôle du bon emploi des deniers publics, il peut même avoir pour objet une opération individuelle avec des deniers publics. Le dossier peut tout aussi bien avoir trait à des questions de parlementaires individuels, dans le cadre de leur droit de regard ou d'information, ou à des demandes d'avis de la part des autorités soumises au contrôle.

En outre, les dossiers peuvent également se rapporter aux missions spéciales de la Cour des comptes, comme par exemple la gestion des déclarations de patrimoine et des listes de mandats, le contrôle des dépenses électorales, le contrôle de la comptabilité des partis politiques, le contrôle du comptage des élèves, etc.

Enfin, les dossiers peuvent avoir trait au fonctionnement interne de la Cour des comptes. 2° L'arrêt des comptes des comptables Dans chaque chambre un conseiller est chargé d'arrêter les comptes des comptables publics.Le conseiller est désigné, selon le cas, par le premier président ou le président. Le conseiller doit déterminer si les comptes des comptables qui lui sont présentés sont quittes, en boni ou en débet. 3° Statuer à l'encontre des comptables publics et des ordonnateurs délégués En cas de citation d'un comptable dans le compte duquel un débet a été constaté, la Cour des comptes doit se prononcer en tant que juridiction sur sa responsabilité dans ce débet et, si nécessaire, le condamner à son remboursement.4° La représentation de la Cour des comptes Un conseiller est parfois désigné par le collège pour présenter les contrôles de la Cour des comptes auprès d'une assemblée parlementaire. En outre le cahier fédéral annuel de la Cour des comptes est analysé au sein de la commission parlementaire compétente en présence d'un conseiller de la Cour des comptes.

Un conseiller est parfois invité à représenter la Cour des comptes lors de réunions, journées d'étude ou séminaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, lorsque sont traitées des matières qui sont étroitement liées aux tâches de contrôle de la Cour des comptes, ou qui peuvent être pertinentes pour l'exécution de ces tâches de contrôle. Ainsi, un conseiller peut être invité à ces occasions à faire un exposé, ou à participer en tant qu'observateur. 5° Siéger dans un collège de commissaires Un conseiller peut être désigné par la Cour des comptes pour faire partie d'un collège de commissaires dans une entreprise publique autonome ou une société anonyme de droit public.Ce collège de commissaires contrôle la situation financière, le compte annuel et la régularité - du point de vue de la loi et du statut organique - des opérations qui doivent être reprises dans le compte annuel de la société. Le rapport annuel de ce collège détermine entre autres si le compte annuel donne une image fidèle des avoirs, de la situation financière et des résultats de la société. 6° Remplacement des greffiers Lors des séances des chambres et en vue de la préparation des affaires qui doivent être présentées aux chambres, les greffiers absents ou empêchés sont remplacés dans leur fonction par le conseiller le plus récemment nommé de leur chambre. Candidatures : Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et des documents prouvant qu'il est satisfait aux conditions précitées, doivent être envoyées, par lettre recommandée, au plus tard le 14e jour qui suit celui de cette publication, au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.

Les candidats dont la candidature aura été jugée recevable seront entendus en sous-commission "Cour des comptes" de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre des représentants.

Des renseignements peuvent être obtenus auprès du secrétariat général de la Chambre des représentants, à 1008 Bruxelles, (tél. : 02-549 84 21 ou courriel : secretariat.general@lachambre.be).