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Fonds européen pour le retour. - Appel à Projets 2008-2009 Introduction Le Fonds européen pour le retour est, en plus du Fonds européen pour les réfugiés, du Fonds pour les frontières extérieures et le Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, un des quatre fonds de solidarité que l'Union européenne a créés pour porter assistance aux Etats membres européens dans la gestion de la migration.

Le Fonds européen pour le retour a été mis en place pour la période de 2008 à 2013.

L'objectif du Fonds est de permettre aux Etats membres de l'Union européenne d'améliorer leur procédure du retour. Le Fonds peut soutenir des actions qui traitent aussi bien du retour volontaire que du retour forcé.

Le groupe cible est défini comme suit : a) Tout ressortissant de pays tiers (1) n'ayant pas encore reçu de réponse négative définitive à leur demande de protection internationale dans un Etat membre et pouvant choisir le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis une nouvelle nationalité et n'ait pas quitté le territoire de l'Etat membre;b) Tout ressortissant de pays tiers bénéficiant d'une forme de protection internationale au sens de la Directive 2004/83/CE, ou d'une protection temporaire au sens de la Directive 2001/55/CE dans un Etat membre et choisissant le retour volontaire, à condition qu'il n'ait pas acquis une nouvelle nationalité et n'ait pas quitté le territoire de cet Etat membre et que ce retour soit compatible avec le programme belge de retour volontaire et de réintégration;c) Tout ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre et choisissant, conformément à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire de cet Etat membre, le retour volontaire;d) Tout autre ressortissant de pays tiers ne remplissant pas ou plus les conditions d'entrée et/ou de séjour dans un Etat membre. Cadre général La décision portant création du Fonds européen pour le retour (575/2007/CE) fixe le cadre général de ce Fonds. Cette décision détermine l'objectif général, le type d'actions et le groupe cible qui entrent en considération.

Les modalités de mise en oeuvre (2008/458/CE) déterminent les règles de gestion administratives et financières, les règles d'éligibilité des dépenses et les autres règles que les promoteurs de projet doivent respecter.

Les orientations stratégiques du Fonds pour le retour (2007/837/CE), construites autour de la notion de "politique de retour intégré", sont définies au niveau européen. Chaque Etat membre a traduit ces objectifs dans ses priorités nationales qui sont fixées dans un programme pluriannuel. Ce programme pluriannuel est concrétisé dans des programmes annuels consécutifs. Les programmes annuels 2008 et 2009, sur la base desquels le présent appel à projets est lancé, ont été approuvés par la Commission européenne.

L'Office des étrangers a été désigné comme autorité responsable de la gestion du Fonds européen pour le retour. Toutes les décisions du Conseil et de la Commission européenne relatives à la gestion du fond, ainsi que tous les autres documents formels, sont disponibles sur le site internet de la Cellule Fonds européens de l'Office des étrangers (www.eu-fonds-dofi.be).

En tant qu'agence responsable pour la politique de retour volontaire, Fedasil est responsable de la planification stratégique et du suivi de l'exécution du volet retour volontaire.

Programme annuel 2008-2009 Cet appel à projets met à disposition les moyens prévus dans les programmes annuels 2008 et 2009. Les moyens disponibles pour le retour volontaire dans le cadre du programme annuel 2008 s'élèvent à 1.449.897,44 EUR et peuvent être dépensés jusqu'au 31 décembre 2009.

Les moyens disponibles pour le retour volontaire dans le cadre du programme annuel 2009 s'élèvent à 1.395.608,81 EUR et peuvent être dépensés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. Pour l'ensemble des deux années, un budget total de 2.845.506,25 EUR est disponible dans le cadre du présent appel à projets.

Conditions de subsidiabilité/éligibilité Seuls les projets qui répondent aux conditions d'éligibilité énoncés sous le présent titre entrent en ligne de compte pour une subvention par le Fonds européen pour le retour.

Le Fonds européen pour le retour ne finance que des projets et pas des organisations. Le fonctionnement journalier d'une organisation ne peut pas être financé.

Les projets doivent répondre aux priorités définies par la Commission européenne, traduites en priorités et en actions concrètes dans les programmes annuels 2008 et 2009 décrites ci-dessous dans les grandes lignes (voir titre : Priorités). Les propositions de projets ne doivent pas nécessairement se limiter à une priorité mais peuvent comprendre des actions relatives à plusieurs priorités. Le cas échéant, la description des activités et le budget du projet distinguent clairement les différentes actions.

Les subsides du Fonds européen pour le retour (dénommés subvention communautaire 'ou subvention') ne sont pas un financement complet mais partiel. Cela signifie que chaque soumissionnaire de projet doit contribuer à une partie du financement de son projet. La subvention apportée par le fonds s'élève en principe à 50 % des coûts totaux éligibles du projet. Si un projet répond aux priorités spécifiques définies par la Commission européenne (cfr. décision de la Commission du 30 novembre 2007 mettant en oeuvre la Décision n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adoption des orientations stratégiques pour la période 2008-2013, disponible sur www.eu-fonds-dofi.be), le pourcentage de la subvention communautaire peut atteindre jusqu'à 75 % des coûts éligibles du projet. La décision d'accorder une subvention communautaire de 75 % est prise par le Comité de sélection.

Les organisations sont encouragées à conclure des partenariats au sein de chaque priorité pour ainsi assurer une cohérence interne des activités. Les coopérations internationales et européennes sont activement encouragées.

Pour être pris en considération lors de la sélection, le budget minimum d'un projet est de 100.000 EUR. Les propositions de projets dont le budget est inférieur à 100.000 EUR ne sont prises en considération que si l'activité proposée est spécifique au point que la proposition de projet ne peut pas être intégrée dans un autre projet.

Les promoteurs de projet sont encouragés à démarrer leurs projets en 2009. Les projets peuvent s'étendre jusqu'au 31 décembre 2010, sous réserve d'une évaluation favorable et d'une éventuelle révision budgétaire à la fin de 2009.Les projets seront donc financés par des moyens venant des deux programmes annuels : les dépenses effectuées avant le 31 décembre 2009 sont financées sur le programme annuel 2008, les dépenses effectuées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 sont financées sur le programme annuel 2009. Les soumissionnaires de projet qui souhaitent introduire des propositions de projets s'étendant jusqu'en 2010 doivent détailler le budget dans deux fiches de projet distinctes.

Seuls les projets qui peuvent démontrer leur caractère non lucratif sont pris en considération pour une subvention. Si des recettes sont réalisées, celles-ci seront déduites de la subvention communautaire.

Les groupes cibles des actions sont déterminés de manière stricte à l'article 7 de la Décision 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007. Le non-respect de la délimitation des groupes cible peut avoir comme conséquence un remboursement des subventions octroyées. Par ailleurs, les promoteurs de projets doivent respecter la délimitation du groupe cible de la politique belge de retour volontaire.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la durée du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire une distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et le groupe cible spécifique au projet.

Dans le cas d'un partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation ayant introduit le projet (le soumissionnaire) qui reste l'unique interlocuteur. Le soumissionnaire de projet coordonne le projet et est responsable du respect des obligations de rapportage.

Le(s) partenariat(s) doi(ven)t faire l'objet d'une convention de partenariat établissant les modalités de collaboration précises.

Les actions subsidiées par le Fonds européen pour le retour ne peuvent pas être subsidiées par un autre fonds européen.

Les dispositions mentionnées ci-dessus doivent être interprétées en conformité avec les règles d'éligibilité des actions subventionnées par le Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013, exposées en annexe de la Décision 2008/458/CE de la Commission du 5 mars 2008.

Priorités Les priorités quant au contenu du Retour volontaire sont regroupées en trois grands groupes : A. Communication et information B. Assistance avant le départ C. Développement d'un soutien lors de la réintégration A. Communication et information Action 1 : Développement d'instruments de communication innovateurs Objectif : Le développement de nouvelles méthodologies innovatrices pour communiquer avec le groupe cible sur les possibilités de retour volontaire. Cette communication peut se faire directement mais aussi indirectement (par l'intermédiaire d'auto-organisations, de services sociaux,...) Exemples d'actions : ?Dresser la carte du groupe cible (ou de parties de celui-ci) (mapping') ? Développer un plan de communication basé sur les caractéristiques spécifiques du groupe cible (ou de parties de celui-ci) ? Développement de moyens de communication innovateurs basés sur les bonnes pratiques Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 240.000 EUR. Programme annuel 2008 : 120.000 EUR Programme annuel 2009 : 120.000 EUR Action 2 : Communication et sensibilisation des services sociaux Objectif : Le développement d'actions pour informer les services sociaux des possibilités de retour volontaire.

Deux groupes cibles sont définis : 1) Collaborateurs dans les centres d'accueil Objectif : La création des bonnes conditions annexes pour pouvoir intégrer le retour volontaire comme une alternative crédible dans l'accompagnement des résidents. Exemples d'actions : ? La mise sur pied d'actions de sensibilisation ? Le développement d'instruments facilitant la communication entre les résidents et les collaborateurs d'accueil (par ex. les récits de retour') ? Le développement de techniques de conversation ? L'assurance d'un feed-back étendu sur les migrants qui sont retournés en partant du réseau d'accueil.

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 390.000 EUR. Programme annuel 2008 : 195.000 EUR Programme annuel 2009 : 195.000 EUR 2) Réseaux de services sociaux dans les villes Objectif : Les villes ont un réseau dense d'acteurs sociaux qui entrent en contact avec le groupe cible pour le retour volontaire.Pour s'assurer que tous ces services soient au courant des possibilités dans le cadre du retour volontaire, une personne de référence est placée dans ce réseau urbain. Cette personne de référence dresse la carte de tous les services sociaux pertinents, leur assure l'information (attitude proactive) et répond aux questions ou les redirige à la bonne adresse (attitude réactive).

Les personnes de référence suivent un programme de renforcement des capacités. Il est prévu de tester cette approche en première instance dans deux villes pilotes.

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 120.000 EUR. Programme annuel 2008 : 60.000 EUR Programme annuel 2009 : 60.000 EUR B. Counselling avant départ Action 3 : Renforcement du réseau des partenaires REAB Objectif : Le démarrage du programme de réintégration a rendu la préparation du retour plus complexe. Le réseau des partenaires du REAB doit être renforcé pour pouvoir assurer partout un même niveau d'accompagnement du retour.

Exemples d'actions : ? Dresser la carte du réseau. ? Définir les critères de qualité pour l'accompagnement au retour et définir une méthode pour pouvoir concrétiser ces critères et en assurer le suivi. ? Développer des instruments pour soutenir les partenaires REAB. ? Programmes de formation ciblés sur le conseil préalable au départ Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 240.000 EUR. Programme annuel 2008 : 120.000 EUR Programme annuel 2009 : 120.000 EUR Action 4 : Renforcement du réseau des consultants du retour Objectif : L'accroissement de la crédibilité de l'assistance avant le départ en permettant aux consultants pour le retour de se faire une idée concrète du processus de réintégration.

Exemples d'actions : ? L'organisation de séminaires, d'ateliers, de vidéoconférences,... grâce auxquels les consultants pour le retour peuvent directement entrer en contact avec les collaborateurs de réintégration dans les pays d'origine. ? L'organisation de missions de monitoring de programmes de retour et de réintégration.

Ces actions doivent tenir compte des groupes cibles prioritaires tels que définis plus loin. Ces actions doivent consacrer suffisamment d'attention à la préparation quant au contenu et au feed-back. Les résultats sont rassemblés chaque année dans un rapport annuel intégré.

On encourage une collaboration active avec d'autres Etats membres.

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 100.000 EUR. Programme annuel 2008 : 50.000 EUR Programme annuel 2009 : 50.000 EUR C. Développement d'un soutien lors de la réintégration Action 5 : Développement du programme de réintégration Objectif : Continuer à élaborer l'actuel programme de réintégration en développant les programmes de soutien existants entre autres pour les groupes vulnérables et pour la stimulation de projets favorisant une indépendance socio-économique.

Exemples d'actions : ? Le développement de méthodes d'analyse des besoins ? L'élaboration de programmes de soutien spécifiques qui peuvent consister en un(e) (combinaison d'un) soutien financier, matériel ou immatériel. ? L'élaboration de formations spécifiques destinées aux candidats au retour ? L'assurance du suivi et de l'évaluation de l'impact des actions précédentes à l'aide d'une combinaison de rapports et de suivi sur place.

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 585.506,25 EUR. Le subside maximal est limité à 50 % du budget du projet total subsidiable (sauf pour le soutien de groupes vulnérables pour lesquels ce subside peut monter jusqu'à 75 %).

Programme annuel 2008 : 319.897 EUR Programme annuel 2009 : 265.609 EUR Action 6 : Stratégies de retour en direction des groupes cibles Objectif : Le retour est un processus qui commence par l'information et l'assistance avant le départ dans le pays hôte et se termine avec le suivi de la réintégration dans le pays d'origine. En délimitant clairement le groupe cible, on peut adapter ce processus aux aspects spécifiques d'un groupe cible déterminé.

Exemples d'actions : ? Présentation du groupe cible et développement d'un plan de communication ? Recherche de documents sur le problème de l'identification ? Développement de techniques et d'instruments de counselling avant le départ ? Octroi d'informations spécifiques sur les pays ? Définition de programmes de soutien ? Accueil et accompagnement après arrivée ? Organisation de séminaires et de missions de contrôle ? Assurance du suivi et de l'évaluation des résultats.

Pour pouvoir entrer en considération, les projets doivent concerner le processus complet. Les partenariats entre plusieurs organisations sont encouragés tout comme la collaboration avec les autres Etats membres européens.

Les groupes prioritaires sont : ? Les familles illégales dans les centres d'accueil ? Les groupes vulnérables ? Les priorités régionales : o Caucase (concentrée sur le Caucase du Nord en Russie) o Balkans (concentrée sur la Serbie et le Kosovo) o Afrique centrale (RD Congo, Angola, Cameroun, Rwanda) o Afrique du Nord (Maroc, Algérie) o Sous-continent indien (Inde) o Pays en conflit (Iraq, Afghanistan) Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 720.000 EUR. Programme annuel 2008 : 360.000 EUR Programme annuel 2009 : 360.000 EUR Action 7 : Le renforcement de la capacité des partenaires de réintégration Objectif : Depuis l'introduction du programme de réintégration, le rôle du partenaire de réintégration dans le processus du retour est devenu crucial. Pour assurer une mise en oeuvre optimale du soutien, ces organisations doivent pouvoir optimaliser, seules ou en partenariat avec d'autres, leur fonctionnement.

Exemples d'actions : ? Analyse du soutien qui peut être fourni au sein du réseau du partenaire de réintégration. ? Analyse du groupe cible qui est atteint ? Systématisation de l'information sur les pays ? Création de réseaux avec et entre les partenaires de réintégration dans les pays d'origine pour identifier les meilleures pratiques et les mettre en oeuvre.

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 360 000 EUR. Programme annuel 2008 : 180.000 EUR Programme annuel 2009 : 180.000 EUR Action 8 : Développement d'un modèle méthodologique Objectif : Le développement d'une méthodologie standard globale pour pouvoir suivre l'ensemble des actions dans le domaine du retour et de la réintégration, évaluer ces actions et établir des conclusions claires.

Une analyse comparative (benchmarking) au niveau européen ainsi que les meilleures pratiques' (best practices) sont activement encouragées.

Cette action doit être effectuée en collaboration avec les partenaires de réintégration (les organisations qui au niveau opérationnel sont associés à l'exécution du programme de réintégration).

Le montant indicatif du subside communautaire pour cette action s'élève à 90.000 EUR. Programme annuel 2008 : 45.000 EUR Programme annuel 2009 : 45.000 EUR Introduction de propositions de projets Les propositions de projets doivent obligatoirement être envoyées par la poste (en deux exemplaires) ET par voie électronique. Les propositions sont préparées à l'aide du formulaire de demande standard disponible sur le site internet de la Cellule Fonds européens de l'Office des étrangers (www.eu-fonds-dofi.be). Le formulaire de demande doit être rempli entièrement, signé et daté, et complété par les annexes suivantes : ? Une preuve du cofinancement (en cas de cofinancement par Fedasil, cette preuve de cofinancement est remplacée par un dossier de cofinancement spécifique. Les directives pour l'élaboration de ce dossier peuvent être obtenues auprès de la Cellule Retour volontaire de Fedasil, à l'adresse suivante : reintegration@fedasil.be ou au 02-213 44 31 ou 02-213 43 85); ? Un budget prévisionnel établi d'après le format disponible sur le site internet de la Cellule Fonds européens de l'Office des étrangers (www.eu-fonds-dofi.be).; ? Les conventions de partenariat (si applicable); ? Le rapport annuel 2007 (ou 2008 si disponible) de l'organisation qui introduit le projet et si applicable, des organisations partenaires; ? Les comptes annuels 2007 (ou 2008 si disponibles) (bilan + compte des résultats); ? Les statuts légaux de l'organisation.

Le rapport annuel, les comptes annuels et les statuts légaux ne peuvent être envoyés que par voie électronique.

La date limite d'introduction des projets est le 15 juin 2009; une introduction tardive peut conduire à une non recevabilité de la demande.

Les propositions de projet sont introduites auprès de l'autorité responsable à l'adresse suivante : Cellule Fonds européens EBF et RF Office des étrangers WTC II - 516A Chaussée d'Anvers 59B 1000 Bruxelles Adresse mail : EU-fonds-UE@dofi.fgov.be Tel : +32 2 793 82 14-15-17 Procédure de sélection des projets Dans un premier temps, tous les projets seront analysés sur la base de la recevabilité administrative. Les organisations qui introduisent un projet pourront être contactées dans le but d'obtenir les informations manquantes qui, le cas-échéant, devront être transmises dans les 7 jours calendrier.

Les promoteurs de projet dont la proposition de projet n'est pas retenue à ce stade de recevabilité, en seront informés par mail (contre accusé de réception). Ils ont 7 jours calendrier pour contester cette décision auprès de l'autorité responsable en envoyant un courrier électronique. L'autorité responsable se prononcera dans les 7 jours calendrier après réception de la contestation.

Ensuite les propositions de projets seront analysées sur la base des critères d'éligibilité repris ci-dessus (voir titre : Condidtions de subsidiabilité/éligibilité) et sur base des critères d'attribution suivants : ? Mesure dans laquelle le projet contribue à la réalisation des priorités européennes, du programme pluriannuel et du programme annuel nationaux ? Expérience et expertise du promoteur de projet et des organisations partenaires ? Présentation de la problématique et contexte dans le projet s'inscrit ? Mesure dans laquelle le projet contribue au renforcement du programme de retour volontaire et de réintégration ? Mesure dans laquelle le projet rencontre et renforce la cohérence du programme de retour volontaire et de réintégration ? Qualité intrinsèque du projet ? Efficience du projet (rapport coût/réalisations) ? Dissémination des résultats ? La solidité du budget proposé.

Sur la base de cette analyse, les projets seront présentés au comité de sélection, qui prendra la décision finale quant à la sélection.

Le comité de sélection peut demander aux promoteurs de projets d'adapter les propositions de projets, et ce dans un délai de 14 jours calendrier.

Les promoteurs de projet seront informés par écrit de la décision du comité de sélection. Les projets retenus doivent être soumis à un avis de l'Inspection des Finances avant la conclusion des contrats d'octroi d'une subvention par le Fonds européen pour le retour.

Les soumissionnaires de projet ne peuvent en aucun cas faire valoir des droits sur les subventions disponibles dans les programmes annuels 2008 et 2009.

Session d'information Dans le courant du mois de mai 2009, Fedasil organisera conjointement avec l'Office des étrangers une session d'information destinée à tous les candidats soumissionnaires de projets intéressés. Cette session d'information se tiendra au siège central de Fedasil (rue des Chartreux 21, 1000 Bruxelles).

L'inscription peut se faire via reintegration@fedasil.be.

Pour toute autre question sur cet appel ou sur le programme du Fonds européen pour le retour, vous pouvez prendre contact avec la Cellule Fonds européens de l'Office des étrangers via courriel EU-fonds-UE@dofi.fgov.be ou par téléphone aux n° 02-793 82 15 ou au 02-793 82 17.

Pour toute question sur l'interprétation du contenu du présent appel à projets et sur les activités mises en oeuvre dans le cadre du programme belge de retour volontaire et de réintégration, vous pouvez prendre contact avec la Cellule retour volontaire et réintégration de FEDASIL à l'adresse électronique suivante : reintegration@fedasil.be ou par téléphone aux n° : 02-213 44 31 ou 02-213 43 85.

Tous les formulaires et les documents de référence sont disponibles sur le site internet de la Cellule Fonds européens de l'Office des étrangers (www.eu-fonds-dofi.be).

Note (1) Par « ressortissant de pays tiers » on entend toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1er, du traité instituant la Communauté européenne.