FEDASIL - AGENCE FEDERALE POUR L'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE

Fonds européen pour les Réfugiés. - 1er appel (restreint) FER 2009 Resettlement & Interprétariat social Programme 2008-2013 Introduction Le Fonds européen pour les Réfugiés (FER) permet aux Etats membres de soutenir des projets améliorant les procédures d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que des projets contribuant à une intégration réussie des réfugiés.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER peuvent porter sur : - les procédures de reconnaissance du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou de protection temporaire, et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile; - l'intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et, le cas échéant, de la protection temporaire; - le renforcement de la capacité des Etats membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives; - la réinstallation de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, transférés sur recommandation du HCR. Le présent appel a deux objets spécifiques : - d'une part, la réinstallation de réfugiés, étant entendu que les projets pourront accessoirement bénéficier à des personnes relevant d'autres catégories du public cible du FER. - d'autre part, l'interprétariat social.

Cadre général La base légale du FER III est contenue dans la Décision du Conseil 573/2007/EC. En qualité d'autorité responsable pour la Belgique, la Direction Gestion et contrôle du réseau de Fedasil assure la gestion du FER. Le présent appel à projets s'inscrit dans les priorités définies par la Belgique dans le programme pluri-annuel 2008-2013. Il vise en particulier les priorités interprétariat social et resettlement, inscrites dans le programme annuel 2009.

Sur le montant disponible de euro 3.347.684 pour les projets FER 2009, un montant de euro 1.608.976,55 a été attribué par le Comité de sélection du FER 2008 pour des projets pluriannuels. Il reste donc euro 1.739.207,75 disponibles.

Ce financement ne deviendra disponible qu'après approbation du programme annuel 2009 de la Belgique par la Commission européenne et supposera un avenant précisant l'activité resettlement 01/08 et adaptant la rubrique budgétaire « resettlement ».

Dans le cadre de cet appel, le FER soutient les projets à concurrence de maximum 50 % du coût total de l'action. Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités du 1er appel a projets (restreint) 2009 La Commission européenne a défini les priorités stratégiques pour la période 2008-2013 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi ses propres priorités opérationnelles pour la période 2008-2013, ainsi que pour le FER 2009, et plus particulièrement : - en matière d'acquis communautaire, l'acquis 8/08 : « soutenir l'offre d'interprétariat spécialisé, tant pour les demandeurs d'asile que pour les réfugiés (MAP I, 4.1.) - et, en matière de réinstallation, le resettlement 01/08 (révisé) : « soutenir la phase exploratoire en vue de l'implémentation d'un programme de réinstallation, par un soutien à l'opérationalisation du programme » (MAP 3.1.1).

Concernant la réinstallation, en mars 2009, le Gouvernement belge a décidé la réinstallation de 50 femmes seules ou avec enfants ayant séjourné en Irak et réfugiées en Syrie et Jordanie. Les personnes devraient arriver au mois d'août 2009. Ces personnes s'intégreront aux projets sur une base volontaire. Le présent appel vise des projets en soutien à cette réinstallation, qui alimenteront par ailleurs la future politique nationale en la matière. Concrètement, le FER pourra cofinancer les activités suivantes : - L'accueil spécifique, et l'accompagnement des réfugiés réinstallés pour une période de 21 jours maximum en structure collective - La fourniture de logements adaptés en vue de l'autonomisation et de l'insertion en Belgique des réfugiés réinstallés - La sensibilisation, l'information et la formation sur la réinstallation et les spécificités du public accueilli pour les travailleurs sociaux des organisations concernées ainsi que le grand public - La mise en lien des réfugiés réinstallés avec leur communauté d'origine établie en Belgique et/ou la population belge - toutes activités nécessaires à l'accompagnement répondant aux besoins spécifiques des personnes concernées et à leur intégration, notamment l'accompagnement des personnes dans les domaines suivants : la formation, la mise à l'emploi, la scolarisation, l'alphabétisation et l'apprentissage d'une des trois langues nationales, le soutien psychologique spécialisé, le regroupement familial, l'orientation dans la société belge. - Le monitoring et l'analyse de l'approche méthodologique globale et des projets de mise en oeuvre de la réinstallation conditions de subsidiabilite Seuls les projets qui participent à la réalisation des deux priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. - Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables.

Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel. - Le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. Article 12 de la Décision 6396/2007/CE, portant notamment sur l'éligibilité des dépenses). - Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération. - Les groupes cibles des actions sont strictement définis par l'article 6 de la Décision du Conseil 573/2007/EC : personnes réinstallées, réfugiés reconnus, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et demandeurs d'asile ou de ces statuts. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention FER octroyée. - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. - La période d'éligibilité des dépenses s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Si cela est pertinent, les projets introduits peuvent porter sur deux années FER (donc jusqu'au 31 décembre 2011 maximum), étant entendu que la décision du Comité de sélection FER 2009 sur le FER 2010 devra faire l'objet d'un avis positif de l'Inspection des Finances en 2010.

Elle devra ensuite être confirmée par le Ministre en 2010. - En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de la Cellule FER de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires. - L'organisation doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par le FER. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni. - Les actions bénéficiant d'un soutien du FER ne peuvent être cofinancés par d'autres fonds européens (ex : FSE/EQUAL). - Les soumissionnaires de projets consulteront utilement le vade mecum, accessible sur le site www.fedasil.be, rubrique FER, qui complète ces informations à la fois sur l'introduction et sur la gestion des projets. Une séance d'information sera organisée ultérieurement, à l'intention des promoteurs des projets sélectionnés.

Procédure de sélection des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (marie.huberlant@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : - L'assurance d'un co-financement. Les déclarations de co-financement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à la Cellule FER de Fedasil à la suite des décisions; - Un budget élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire et dont le détail des différents postes est explicité; - Dans le cas de partenariat, la ou les convention(s) de partenariat; - Le rapport annuel 2007 de l'organisation; - Les comptes annuels 2007 de l'organisation (bilan + comptes de résultats); - Les statuts légaux de l'organisation.

Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le lundi 25 mai 2009, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

La Cellule FER de Fedasil vérifie la recevabilité des projets et fournit une analyse des projets recevables à destination du Comité de Sélection, sur base des éléments suivants : - La mesure dans laquelle le projet répond aux conditions susmentionnées et sa contribution à la réalisation des priorités formulées; - L'efficience des coûts; - La compétence de l'organisation candidate; - La cohérence entre les objectifs et les actions proposés; - La durabilité et la diffusion des résultats du projet.

Sélection des projets Un Comité de Sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Ministre de l'Intégration sociale.

Le cas échéant, le Comité de sélection peut demander à la Cellule FER d'inviter le promoteur de projet à amender ou ajuster son projet.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions négatives prises par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, le Ministre notifie les décisions positives et les conventions de subvention sont signées.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Fonds européen pour les Réfugiés de Fedasil, à savoir : Pierre Herbecq : 02-213 44 45 Marie Huberlant : 02-213 44 09 Isabelle Vandeputte : 02-213 43 51 Tom Droeshout : 02-548 80 37 Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi que le vade mecum, sont à consulter sur notre site web : www.fedasil.be/FER .