SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Déclaration d'intention des entités fédérales et fédérées Conférence interministérielle décembre 2008 Considérant que lors de la conférence ministérielle européenne de l'OMS sur les systèmes de santé à Tallin le 28 juin 2008, la Belgique s'est notamment engagée « à promouvoir la transparence et rendre des comptes quant à la performance des systèmes de santé, dans la production de résultats mesurables ».

Considérant que cet engagement rejoint une des priorités en matière de santé publique conclue dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008 à savoir que : « les performances de notre système de santé y compris en ce qui concerne la qualité seront évaluées sur base d'objectifs mesurables. » Considérant que la Ministre de la Santé Publique et des Affaires sociales a invité l'ensemble des Ministres concernés à participer à cet objectif lors de la conférence interministérielle de mars 2008, notamment en demandant que les administrations fédérées de santé publique et affaires sociales rejoignent les administrations fédérales pour l'accompagnement d'un projet qui sera réalisé par le KCE et l'ISP et sera coordonné par l'INAMI. Etant entendu que ce projet devra répondre aux aspects suivants : 1) Inventaire des systèmes de performance dans les autres pays qui débouchera sur la l'élaboration d'un cadre conceptuel en Belgique.2) Inventaire des besoins pour un tel outil auprès des décideurs.3) Etat des lieux et validité des outils existants.4) Rapport martyr sur la performance du système de santé Belge.5) Utilisation du rapport martyr à des fins de bonne gouvernance. Etant entendu que le rapport est attendu pour fin décembre 2009.

Déclarons, Nous, Ministres de la Santé et / ou des Affaires sociales de nos entités respectives que : Nous souscrivons à cet objectif et à ce projet, Nous demandons à nos administrations respectives de s'engager fermement dans ce projet de manière à le mener à terme dans les délais attendus, en particulier : - en participant aux réunions de coordination à l'initiative de la coordination du projet; - en répondant aux sollicitations des responsables du projet en temps opportun.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE Pour le Gouvernement régional wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, D. DONFUT Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, Mme C. FONCK Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme, B. GENTGES Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE