SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Campagne pour la sécurité routière « Conduite sous influence - BOB » A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police locale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps Madame, Monsieur le Gouverneur, Monsieur le Procureur général, Monsieur le Commissaire général, Monsieur le Président, En dépit des nombreux efforts et de la prise de conscience grandissante des conducteurs en matière de conduite sous influence, nous constatons que ce comportement reste une des causes principales des accidents de circulation et qu'un grand nombre de conducteurs sous influence persistent à prendre le volant et ce, surtout pendant la nuit. C'est donc à juste titre qu'il a été affirmé lors des Etats généraux pour la Sécurité routière que des efforts complémentaires devaient être consentis dans le domaine de la sensibilisation et de l'application des règles de sécurité routière pour inverser la tendance. 1. Objectif Durant la campagne de fin d'année à venir qui court du 28 novembre 2008 jusqu'au 12 janvier 2009 compris sous le slogan « Comment remerciez-vous votre BOB ? » (1), les passagers seront encouragés à remercier leur BOB. Cette fois encore, la police et la justice accorderont une attention spécifique au phénomène insécurisant de la conduite sous influence de l'alcool. Alors que durant la campagne 2005/2006 157.038 tests d'haleine avaient été effectués, le plus grand nombre jamais réalisé, et que l'année passée ce nombre est légèrement descendu, l'objectif pour la présente campagne sera d'atteindre 180 000 tests d'haleine.

Cela représente environ 10 % de contrôles en plus par Corps de police.

Afin de rendre bien perceptible l'incompatibilité entre la conduite et la consommation d'alcool, les contrôles policiers restent nécessaires, particulièrement là où le pourcentage de positifs reste encore assez haut, notamment durant les week-ends et lors du contrôle de conducteurs impliqués dans un accident.

De même, un effort reste nécessaire afin d'augmenter le risque subjectif de contrôle et de poursuite, à côté du risque objectif.

En raison de l'augmentation du nombre de conducteurs contrôlés, la police entend accroître les risques d'être pris. Dès que l'infraction est constatée, le contrevenant n'échappe pas à la sanction proposée ou requise par le Procureur du Roi.

Il ressort des chiffres du SPF Justice qu'il est pratiquement toujours donné suite au constat d'une personne sous influence de l'alcool ou de la drogue au volant, ou suite au constat d'avoir incité une personne dans un tel état à conduire ou de lui avoir confié un véhicule (97 % des 32 428 infractions constatées en 2006 en matière de conduite sous influence d'alcool ou de drogue). Environ 22 % des personnes en infraction ont payés une transaction et 75 % ont été assignées devant le tribunal de police. Au moins 42 de ces personnes ont suivi un cours sur proposition du Procureur du Roi. 99 % des personnes assignées devant le tribunal de police ont été condamnées.

C'est pourquoi il est demandé aux services de police et au Ministère public de fournir, conjointement avec l'IBSR, des efforts durant la campagne de cette fin d'année, qui nous permettront de renverser la tendance. 2. Directives A l'instar des autres éditions, la campagne 2008/2009 incitera le grand public à adopter un comportement responsable en matière de consommation d'alcool dans les situations où il est amené à prendre le volant.Cette campagne sera matérialisée par des contrôles : ? visibles mais en outre imprévisibles, ? réalisés de manière très intensive, ? annoncés dans les médias, ? et sensibilisant par conséquent les conducteurs aux risques importants d'être pris.

En vue d'une contribution maximale de tous les services publics, il est important que toutes les parties concernées soient informées de l'action à mener et des accords conclus.

Afin d'atteindre une efficacité maximale, il est opportun que les autorités policières coordonnent clairement leurs actions, en premier lieu en terme de localisations ainsi que de moments. Afin d'atteindre cet objectif, il est souhaitable que les autorités policières désignent un responsable pour la préparation, l'exécution et l'évaluation de la campagne. Il leur revient de prendre contact avec les différents Parquets et Dircos afin de les informer des contrôles et actions.

Cette année encore, une attention particulière est demandée pour la qualité des contrôles. Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des contrôles, il est important d'être clairement visible dès le début de la soirée. La réalisation de contrôles non sélectifs (toute personne qui est arrêtée doit se voir imposer le test haleine) accroît également l'effet préventif.

En outre, il est important que des contrôles mobiles, ciblés soient adaptés en temps et espace à la problématique de la conduite sous influence : des contrôles sur des voies de circulation moins fréquentées, des contrôles mobiles itinérants, après un accident,...

Cette combinaison de contrôles influence positivement les risques objectifs et subjectifs d'être pris.

Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des actions, il est concrètement demandé de donner suite aux directives reprises dans la Circulaire « COL 8/2006 ». 3. Communication L'IBSR fournira aux Corps de police des livrets avec des idées de cadeaux à offrir au BOB.L'objectif est de distribuer ce livret à chaque conducteur ayant fait l'objet d'un test haleine négatif. Le nombre de livrets que les Corps de police recevront sera déterminé sur base du nombre de tests haleine négatifs constatés l'année passée.

En cas de besoin de disposer aussi de porte-clés BOB destinés à être distribués lors de tout test négatif d'alcoolémie, une commande peut être adressée à l'IBSR. 4. Evaluation Afin de pouvoir évaluer la campagne avec soin et dans le prolongement de celle-ci, pouvoir sensibiliser de manière optimale l'opinion publique et produire un effet dissuasif, il est important que les résultats des contrôles soient collectés aussi efficacement que possible. L'évaluation de la campagne se fait en deux phases : tout d'abord une évaluation partielle des premiers jours, c'est-à-dire du 28 novembre 2008 à 22.00 h au 24 décembre 2008 à 06.00 h, dans un second temps, une évaluation de l'ensemble de la campagne, c'est-à-dire du 28 novembre 2008 à 22.00 h au 12 janvier 2009 à 06.00 h.

Au niveau local et fédéral, les données sont transmises chaque jour ouvrable qui suit le jour du contrôle au responsable de la zone ou du poste de circulation qui disposera d'une application pour traiter ces données.

Un communiqué de presse sera diffusé le mardi 30 décembre 2008 au sujet des chiffres de l'évaluation partielle de la campagne. Un communiqué de presse pour l'ensemble de la campagne est prévu le vendredi 16 janvier 2009.

Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008.

Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe re1 : résultats de l'enquête de comportement 2006, IBSR, P. SILVERANS Sur base des études faites par l'IBSR, il a été constaté dans le cadre des mesures de comportements que les risques objectifs et subjectifs d'être pris en état de conduire sous influence de l'alcool étaient encore très limités en Belgique.

Ainsi, une majorité de 66 % évaluent le risque d'être contrôlé en état de conduite sous influence de l'alcool comme « faible ». Seulement 8 % évaluent ce risque comme « grand ». Il ressort de l'enquête sur les risques objectifs d'être pris en état de conduite sous influence que 7,4 % des répondants ont été contrôlés une ou plusieurs fois au cours des 12 derniers mois.

En outre, il ressort que les risques subjectifs d'être pénalisé sont très faibles : 40 % des conducteurs ne sont pas convaincus qu'une sanction suivra suite à un constat de conduite sous influence.

Annexe 2 : conséquences possibles d'un constat de conduite sous influence de l'alcool En cas d'intoxication à l'alcool de 0,22 à 0,35 mg/l d'air alvéolaire expiré, une perception immédiate d'un montant de 137,5 euros est perçue.

Un même montant est proposé comme transaction lorsqu'une analyse sanguine révèle une même intoxication de 0,5 à 0,8 g/l sang.

S'il n'est pas donné suite à cette perception immédiate ou si une concentration d'alcool supérieure est constatée, le Procureur du Roi propose alors une transaction d'un montant de 550 euro.

En cas de refus des transactions proposées, il est presque toujours poursuivi devant le tribunal de police.

Les personnes sous influence de minimum 0,65 mg/l d'air alvéolaire expiré (1,5 g/l sang), sont en principe toujours assignées devant le tribunal de police.

Annexe 3 : COL 8/2006 Directives reprises dans la « Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux contenant une politique uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances autres que l'alcool qui influencent la conduite B conduite sous influence alcool - drogues » : -> Tout conducteur qui est impliqué dans un accident de la circulation, doit être soumis à un contrôle d'alcoolémie, qu'il s'agisse d'un accident de la route avec blessés ou uniquement de dommages matériels et qu'il y ait ou non des indications d'abus d'alcool. -> En outre, les contrôles ciblés d'alcoolémie (2) organisés à un endroit fixe doivent être menés de manière arbitraire, en d'autres termes même s'il n'y a aucune indication de consommation d'alcool. -> Outre les contrôles d'alcoolémie ciblés et organisés tels que précités, les services de police peuvent bien entendu soumettre à un contrôle d'alcoolémie (intervention sélective) les conducteurs dont les véhicules n'ont pas pu être immobilisés lors de contrôles de routine (3), de contrôles mobiles ciblés et de contrôles ciblés, et qui présenteraient des signes de consommation d'alcool (conduite anormale, odeur d'alcool,...). Les résultats de tels contrôles doivent toutefois être mentionnés distinctement, entre autres parce qu'ils ne reflètent pas concrètement le pourcentage de conducteurs intoxiqués par l'alcool ou ivres.

Les contrôles pourront être signalés au moyen de panneaux, placés respectivement au point de contrôle même et à une courte distance du point, de manière telle que les contrôles soient en même temps visibles et imprévisibles.

Par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 26/07/2007 numac 2007014244 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière type loi prom. 21/04/2007 pub. 13/12/2007 numac 2007000964 source service public federal interieur Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière. - Traduction allemande fermer modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police sur la circulation routière, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, une réaction plus sévère est prévue à l'encontre de personnes qui sont titulaires depuis moins de deux ans d'un permis B ayant commis une infraction à la circulation avec un véhicule motorisé, pour lequel un autre conducteur peut se voir prononcé une déchéance du droit de conduire.

En effet, pour ces « conducteurs débutants », le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduite et doit soumettre le rétablissement du droit de conduite à la réussite d'un examen théorique ou pratique.

C'est pourquoi, les services de police doivent transmettre suite au constat de la moindre intoxication à l'alcool (au moins 0.22 mg/l d'air alvéolaire respiré), un procès-verbal complet au Procureur du Roi en vue de la poursuite devant le tribunal de police. Comme directive générale, il a été décidé de ne proposer à ces « conducteurs débutants » ni perception immédiate, ni transaction. _______ Notes (1) En néerlandais : « Hoe bedank jij je BOB ? » et en Allemand : « Und wie danken Sie Ihrem BOB ? » (2) Définition d'un contrôle ciblé : un contrôle d'alcoolémie ponctuel, fixé au préalable et effectué par au moins 2 fonctionnaires de police pendant minimum 30 minutes. (3) Définition d'un contrôle de routine : un contrôle ni ponctuel, ni fixé au préalable et qui n'est pas effectué à la suite d'un accident.