SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Fonds européen pour les Réfugiés. - 2e Appel à projets 2008 Programme 2008-2013 Introduction Le Fonds européen pour les Réfugiés (FER) permet aux Etats membres de soutenir des projets améliorant les procédures d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que des projets contribuant à une intégration réussie des réfugiés.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER peuvent porter sur : - les procédures de reconnaissance du statut de réfugié, de protection subsidiaire ou de protection temporaire, et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile; - l'intégration des personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et, le cas échéant, de la protection temporaire; - le renforcement de la capacité des Etats membres d'élaborer, de suivre et d'évaluer leurs politiques d'asile respectives; - la réinstallation de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides, transférés sur recommandation du HCR. Cadre général La base légale du FER III est contenue dans la Décision du Conseil 573/2007/EC. En qualité d'autorité responsable pour la Belgique, la Direction Gestion et contrôle du réseau de Fedasil assure la gestion du FER. Le présent appel à projets s'inscrit dans les priorités définies par la Belgique dans le programme pluri-annuel 2008-2013 et reprend les actions développées dans le programme annuel 2008. La signature des conventions relatives aux projets issus du présent appel à projets ne pourra intervenir qu'après approbation formelle de ces programmes par la Commission européenne.

Sur le montant disponible de 3.045.942 euro, un montant de 2.348.155 euro a été attribué aux 31 projets sélectionnés dans le cadre du 1° appel à projets, clôturé, pour le FER 2008. Il reste pour le 2° appel la somme de 691.845 euro, à laquelle pourraient s'ajouter les moyens réaffectés de projets faisant l'objet d'un avis négatif de l'Inspection des Finances.

Sauf exception, le FER soutient les projets à concurrence de maximum 50 % du coût total de l'action. Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités de l'appel à projets 2008 La Commission européenne a défini les priorités stratégiques pour la période 2008-2013 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi ses propres priorités opérationnelles pour la période 2008-2013, qui ont servi de base à la rédaction du programme annuel 2008. Une synthèse ad hoc de ce programme annuel est disponible sur le site Fedasil/FER. 1) Priorité 1 : la mise en oeuvre des principes et des mesures prévus dans l'acquis dans le domaine de l'asile, y compris ceux qui concernent les objectifs d'intégration : Acquis 1/08 : sensibiliser, informer, former et assurer des helpdesks sur la réforme de la procédure d'asile et sur la protection subsidiaire; Acquis 5/08 : soutenir la mise en place de formations accélérées aux résidents de centres, visant à leur donner les outils d'une vie plus autonome en structures d'accueil individuelles (alphabétisation, apprentissage langue, vie sociale en Belgique, projet de vie et bilan de compétences, ...); ce principalement pendant la 1° période de l'accueil, mais au besoin aussi ultérieurement;

Acquis 6/08 : mettre en place des dispositifs et/ou accompagner et soutenir des demandeurs d'asile et/ou des réfugiés en matière de logement; à savoir, d'une part, proposer des réponses conjoncturelles (un an maximum) à la saturation du réseau d'accueil, d'autre part, soutenir les réfugiés reconnus dans leur recherche de logement;

Acquis 7/08 : développer des outils de facilitation d'accès aux services publics (notamment centres de promotion sociale, services de mise à l'emploi, services d'aide pour l'accès au logement, services d'équivalences de diplôme, regroupement familial,...);

Acquis 8/08 : fournir de l'interprétariat spécialisé, tant pour les demandeurs d'asile que pour les réfugiés;

Acquis 9/08 : encourager les expériences-pilote démultipliables d'initiatives citoyennes visant l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés (les parrainages, volontariats, groupes de parole, activités artistiques,...);

Acquis 10/08 : favoriser l'insertion professionnelle, notamment en facilitant l'accès à la formation;

Acquis 13/08 : fournir un accompagnement spécifique aux mineurs non accompagnés en difficulté d'insertion ou problématiques; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de maximum 75 %. 2) Priorité 2 : la mise au point d'outils de référence et de méthodes d'évaluation afin d'évaluer la qualité des procédures d'examen des demandes de protection internationale et de soutenir les structures administratives en vue de relever les défis posés par la coopération pratique renforcée avec les autres Etats membres Governance 1/08 : créer des banques de données (juridiques ou autres); Governance 2/08 : mettre au point des outils destinés à renforcer la cohérence des décisions prises au niveau national sur l'application des acquis communautaires, notamment par des recherches-actions sur la mise en oeuvre (juridique et autres) des nouvelles lois; cette priorité pourra faire l'objet d'un cofinancement FER de maximum 75 %.

Conditions de subsidiabilité Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables.

Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel.

Sauf exception (voir acquis 13/08 et governance 2/08), le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. art. 12 de la Décision 6396/2007/CE, portant notamment sur l'éligibilité des dépenses).

Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, seront considérées comme structurelles, et dès lors pas prises en considération.

Les groupes cibles des actions sont strictement définis par l'article 6 de la Décision du Conseil 573/2007/EC : réfugiés reconnus, bénéficiaires de la protection subsidiaire ou temporaire, et demandeurs d'asile ou de ces statuts. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention FER octroyée.

Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet.

La période d'éligibilité des dépenses pour les projets sélectionnés dans le cadre du 2e appel FER 2008 s'étend du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Si cela est pertinent, les projets introduits peuvent porter sur trois années FER (donc jusqu'au 31 décembre 2011 maximum), étant entendu que la décision du Comité de sélection FER 2008 sur les FER 2009 et 2010 devra faire l'objet d'un avis positif de l'Inspection des Finances, respectivement en 2009 et 2010. Elle devra ensuite être confirmée par le Ministre chacune de ces années.

En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de la Cellule FER de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. Les partenariats doivent faire l'objet d'une convention prévoyant de manière précise les droits et obligations des partenaires.

L'organisation doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par le FER. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni.

Les actions bénéficiant d'un soutien du FER ne peuvent être cofinancés par d'autres fonds européens (ex : FSE/EQUAL).

Les soumissionnaires de projets consulteront utilement le vade mecum, accessible sur le site www.fedasil.be, rubrique FER, qui complète ces informations à la fois sur l'introduction et sur la gestion des projets. Une séance d'information sera organisée ultérieurement, à l'intention des promoteurs des projets sélectionnés.

Procédure de sélection des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (marie.huberlant@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : L'assurance d'un co-financement. Les déclarations de co-financement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à la Cellule FER de Fedasil à la suite des décisions;

Un budget élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire et dont le détail des différents postes est explicité;

Dans le cas de partenariat, la ou les convention(s) de partenariat;

Le rapport annuel 2007 de l'organisation;

Les comptes annuels 2007 de l'organisation (bilan + comptes de résultats);

Les statuts légaux de l'organisation.

Délai d'introduction La date limite pour l'introduction des projets est le vendredi 19 décembre 2008, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

La Cellule FER de Fedasil vérifie la recevabilité des projets et fournit une analyse des projets recevables à destination du Comité de Sélection, sur base des éléments suivants : La mesure dans laquelle le projet répond aux conditions susmentionnées et sa contribution à la réalisation des priorités formulées;

L'efficience des coûts;

La compétence de l'organisation candidate;

La cohérence entre les objectifs et les actions proposés;

La durabilité et la diffusion des résultats du projet.

Sélection des projets Un Comité de Sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Ministre de l'Intégration sociale.

Le cas échéant, le Comité de sélection peut demander à la Cellule FER d'inviter le promoteur de projet à amender ou ajuster son projet.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions négatives prises par le Comité de sélection. Les projets retenus font l'objet d'un avis de l'Inspection des Finances. Lorsque celle-ci a émis un avis positif, le Ministre notifie les décisions positives et les conventions de subvention sont signées.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la Cellule Fonds européen pour les Réfugiés de Fedasil, à savoir : Pierre Herbecq : 02 213 44 45 Marie Huberlant : 02 213 44 09 Isabelle Vandeputte : 02 213 43 51 Tom Droeshout : 02 548 80 37 Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi que le vade mecum, sont à consulter sur notre site web : www.fedasil.be/FER