AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier 2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions prévues dans l'arrêté précité.

Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer concernant la création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la même loi.

Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de l'arrêté royal du 20 décembre 2004.

Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu d'exécution des missions, seront reprises dans une convention d'exécution.

Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire.

A présent, certaines missions sont disponibles pour des vétérinaires indépendants dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur.

Pour la province de Namur, ces missions correspondent aux trois cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du gibier sauvage », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA ».

Pour la province du Luxembourg, ces missions correspondent aux quatre cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA ».

Pour la province du Hainaut, ces missions correspondent aux quatre cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout autre établissement agréé par l'AFSCA ».

La convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être consultés sur www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires indépendants).

Les candidatures doivent être envoyées par envoi recommandé à l'Unité Provinciale de Contrôle de la provinceoù les candidats désirent exécuter les missions et dont on peut retrouver l'adresse sur www.afsca.be (Contact - Organigramme de l'AFSCA - UPC - Unités provinciales de contrôle).

Les candidatures doivent être composées : d'un formulaire de candidature standardisé, à trouver sur www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires indépendants); d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4 de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire; d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour travailleurs indépendants; d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare : ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle; ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.

Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.

Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès des Unités Provinciales de Contrôle à l'adresse du site web, mentionnée ci-dessus.

Les candidatures seront évaluées par une commission d'évaluation au sein de l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le candidat désire exécuter ses missions et dont la composition se trouve sur www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires indépendants).

Les candidats non retenus seront avertis par écrit.

Bruxelles, le 13 août 2007.

L'Administrateur délégué, G. HOUINS