CONSEIL D'ETAT

Election du conseil de police de la zone pluricommunale WOKRA (Wezembeek-Oppem/Kraainem). - Election par le conseil communal de Kraainem. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Elisabeth D'Ursel contre la décision de la députation du Brabant flamand du 15 février 2007 rejetant la plainte d'Elisabeth D'Ursel contre l'élection des membres du conseil de police par le conseil communal de Kraainem, et déclarant valide l'élection des membres du conseil de police de Kraainem.

Les personnes intéressées qui disposent de l'intérêt légal requis peuvent, dans les 15 jours suivant cette publication, introduire un mémoire conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 8 mars 2007 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.