publié le 08 août 2006
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, Mme Yolande Gastiaux, attachée, ayant sa résidence administrative à Namur, est commissionnée Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, M. L(...)
- source
- ministere wallon de l'equipement et des transports
- numac
- 2006202502
- pub.
- 08/08/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Police de la conservation du domaine public routier régional Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, Mme Yolande Gastiaux, attachée, ayant sa résidence administrative à Namur, est commissionnée en qualité de policier domanial, dans les limites du territoire de la Région wallonne pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.
Par arrêté du secrétaire général du 3 juillet 2006 qui entre en vigueur le 3 juillet 2006, M. Loris Cucchiaro, adjoint, ayant sa résidence administrative à Moha, est commissionné en qualité de policier domanial, dans les limites du district de Moha - D 151.14 pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice.