SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conférence interministérielle Santé publique 8. Echange de données fédéral/communautaire et régional Déclaration commune concernant les statistiques hospitalières annuelles : Le sous groupe de travail « échanges de données » concernant les statistiques hospitalières annuelles s'est réuni à trois occasions durant le second semestre 2005 afin d'harmoniser et simplifier la collecte et l'échange d'information à ce sujet. Plusieurs mesures sont proposées pour accord à la Conférence interministérielle : - Afin d'améliorer la qualité des visites des inspecteurs et éviter les redondances d'information, les entités fédérées partageront un site Internet sécurisé afin de pouvoir consulter les banques de données du questionnaire statistique des hôpitaux les concernant dès qu'elles sont transmises au SPF par les hôpitaux. Ce site est déjà opérationnel.

Ce site permettra aussi dès 2006 aux Communautés et Régions de mettre à disposition du SPF les décisions d'agrément. - Afin d'améliorer la qualité des réponses au questionnaire, les inspecteurs des Communautés et Régions participeront au processus de validation des réponses au questionnaire lors de leurs visites d'inspection. Leurs remarques seront transmises au SPF. - Le calendrier de récolte des données sera avancé à l'échéance 2007 pour accélérer la disponibilité des données. - Un groupe de travail « feed back » sera également constitué pour compléter et améliorer le cas échéant le feed back annuel du SPF aux hôpitaux portant sur les « statistiques hospitalières annuelles ». Ce feed back tiendra compte des autres feedbacks disponibles pour les hôpitaux sur base des autres données administratives (RCM, Finhosta, ...) afin d'assurer la cohérence et à terme l'intégration d'information.

Ainsi conclu à Bruxelles le 12 décembre 2005.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinfschaft: Der Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Ch. VIENNE Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, chargé de la Santé, G. VANHENGEL