Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 14 décembre 2004, est accordé l'agrément à l'entreprise « Protec - « Protection juridique » (branche 17). Cette décision entre en vigueur le jour de la présente(...)

source: commission bancaire, financiere et des assurances

numac: 2005095088

pub.: 31/01/2005

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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 14 décembre 2004, est accordé l'agrément à l'entreprise « Protect » (code 1009), société anonyme, dont le siège social est situé boulevard Léopold II 152, à 1080 Bruxelles, pour pratiquer la branche : - « Protection juridique » (branche 17).

Cette décision entre en vigueur le jour de la présente publication. (2328)

Titre du document concerné:	Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 14 décembre 2004, est accordé l'agrément à l'entreprise « Protec - « Protection juridique » (branche 17). Cette décision entre en vigueur le jour de la présente(...)
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