MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan d'allocation de la Région de Bruxelles-Capitale 2005-2007. - Révision (1) Septembre 2004 0.INTRODUCTION : EVOLUTION DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRRE DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE 0.1. Emissions historiques L'ensemble des émissions de gaz à effet de serre en Région Bruxelles-Capitale (RBC) représente en 2001 un total de 4.440 ktonnes (kt) eq-CO2, soit environ 3 % du total des émissions belges.

Les émissions bruxelloises sont composées de près de 93 % de CO2. Vu la très faible représentation de l'industrie sur le territoire de la Région, la principale source d'émissions de CO2 est due à la consommation de combustibles fossiles pour les besoins de chauffage des bâtiments, tant des logements que des bureaux, commerces et autres services.

Les émissions de CO2 de la Région ont globalement augmenté de 12 % par rapport à 1990. Il faut noter toutefois que l'hiver de 1990 était particulièrement doux. A l'inverse, les émissions élevées observées en 1996 sont le résultat d'une consommation élevée de chauffage suite à un hiver plus rigoureux (2). De manière générale, on observe une bonne corrélation entre le niveau d'émissions de CO2 bruxellois et la valeur des degrés-jours (3) qui donne une indication du nombre de jours de chauffe (voir figure suivante).

Pour la consultation du tableau, voir image La situation de la région bruxelloise est difficilement comparable avec celles des autres régions. En effet, sur l'ensemble des émissions de CO2, le secteur résidentiel représente la part la plus importante (48 %), suivi du secteur tertiaire (24 %), puis du transport (19 %).

Alors que les secteurs Energie et Industrie couvrent pratiquement la moitié des émissions au niveau belge, ces secteurs ne représentent qu'environ 3 % des émissions de CO2 de la RBC. En particulier, les émissions du secteur Energie ont fortement diminué par rapport à leur niveau de 1990-1993, du fait de la disparition des activités de la cokerie.

Pour la consultation du tableau, voir image NB : les données ci-dessus concernent les émissions directes, produites sur le sol de la Région bruxelloise, conformément aux règles de comptabilité d'émissions en vigueur. Les émissions indirectes ne sont pas prises en compte. Il s'agit des émissions liées à l'électricité consommée dans la Région mais produite ailleurs dans le pays. Etant donné que la production d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale est quasi inexistante, les mesures de réduction de la consommation électrique n'auront pas d'impact sur les émissions bruxelloises mais bien sur celles des autres Régions.

Les installations couvertes par la Directive se trouvent à l'intérieur des trois secteurs Industrie, Energie et Tertiaire, et représentent seulement 2 % des émissions bruxelloises (soit moins de 0.06 % des émissions belges de gaz à effet de serre). 0.2. Emissions futures 0.2.1. Scénarios de référence Dans une étude réalisée par Econotec (4), les émissions de CO2 en RBC à politique inchangée (business as usual -BAU) ont été estimées pour 2010 à 4,819 kt CO2. Cette valeur ne tient pas compte d'émissions supplémentaires liées au développement de la cogénération, évaluées à 104 kt CO2. En y ajoutant les projections pour les autres gaz à effet de serre à prendre en compte (CH4, N2O et gaz fluorés), le BAU bruxellois en 2010 s'élève à 5,189 kt eq-CO2 (tonnes-équivalent CO2).

NB : Ce scénario BAU tient compte de l'augmentation de l'efficacité énergétique attendue d'ici 2010 de par l'évolution « naturelle » des technologies.

Les émissions de GES de la RBC étant fortement liées aux besoins en chauffage, eux-mêmes dépendants de la température extérieure, les émissions réelles d'une année donnée ne peuvent être comparées à celles d'une autre année sans qu'une correction, dite « correction climatique », ne soit appliquée aux chiffres des émissions réelles.

Cette correction permet de tenir compte d'un climat « normal ». Pour déterminer le scénario BAU, il faut donc se baser sur émissions historiques normalisées, autrement on n'est pas en mesure d'estimer correctement les émissions futures (risque de sur- ou sous-évaluation).

C'est pourquoi les projections BAU de la RBC ont été réalisées sous l'hypothèse de conditions climatiques « normales » (selon l'Institut royal météorologique), conditions correspondant à une moyenne de 2,088 Degrés-Jours (DJ), moyenne des DJ de la période 1901-1975. Toutefois, dans le contexte du plan d'allocation, ces conditions climatiques ont été ramenées à la moyenne des DJ d'une période plus récente (1971 à 2000), soit 2,010 DJ, ce qui conduit à des émissions BAU de 5,149 kt eq-CO2 en 2010. Les projections ainsi corrigées sont représentées à la Figure 4. A titre de comparaison, y sont présentées pour 2001 à la fois les émissions réellement observées et celles recalculées sur une base climatique de 2,010 DJ (soit 4,667 kt eq-CO2).

Les émissions BAU en 2006 (4,935 kt eq-CO2) ont été recalculées par simple interpolation entre 2001 et 2010 (après correction climatique).

Pour la consultation du tableau, voir image 1. DETERMINATION DE LA QUANTITE TOTALE DE QUOTAS Objectif de réduction En quoi consiste l'obligation imposée à l'Etat membre en matière de limitation ou de réduction des émissions par la décision 2002/358/CE ou le protocole de Kyoto (selon le cas) ? La Belgique s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effets de serre sur la période 2008-2012 de -7.5 % par rapport aux émissions de l'année 1990. Dans le contexte fédéral belge cet effort de réduction a fait l'objet d'une répartition entre l'Etat fédéral et les Régions.

Aux termes de l'accord de répartition intervenu par décision du 8 mars 2004 (5), la Région Bruxelles-Capitale s'est engagée à ne pas accroître ses émissions de gaz à effets de serre dans la période 2008-2012 de plus de 3.475 % par rapport aux émissions de 1990, ce qui, sur base des données actuelles revient à plafonner les émissions à environ 4,130 ktonnes eq-CO2 par an en moyenne.

Cela signifie que, comparé aux émissions BAU bruxelloises pour 2010, l'effort de réduction représente une diminution de 20 %.

En vue de progresser vers son objectif de limitation sur la période 2008-2012, la Région envisage de limiter ses émissions de gaz à effet de serre dans la période 2005-2007, à 14,025 kt eq-CO2, ce qui correspond à une moyenne annuelle de 4,675 kt eq-CO2 (voir Figure 5).

Cet objectif correspond à une stabilisation des émissions par rapport à 2001 (après correction climatique). Un tel objectif signifie que la Région entend enrayer la hausse des émissions observée entre 1990 et 2001 (hausse qui devrait se poursuivre en l'absence de nouvelles mesures, selon l'étude Econotec).

Pour la consultation du tableau, voir image Un tel objectif implique que des réductions d'émissions plus importantes soient réalisées durant la période 2008-2012 par rapport à celles envisagées durant la période 2005-2007. Ceci se justifie par le fait que l'entrée en vigueur et les effets d'instruments tels que la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments n'auront lieu qu'après la période 2005-2007.

En outre, en matière de transports, la Réseau Express Régional (RER) pour lequel l'Etat fédéral s'est engagé à en financer la construction, ne sera pleinement opérationnel que durant la période 2008-2012 et, de ce fait, des progrès significatifs en terme de réduction d'émissions de CO2 liées aux transports routiers à Bruxelles ne sont pas attendus avant 2008.

Par ailleurs, la RBC compte investir dans les mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto. Dans son Plan Air-Climat 2002-2010 (6), prescription 70, la Région a choisi de privilégier les Mécanismes de Développement Propre (MDP) dans les pays du Sud.

La Région compte acquérir quelques 300.000 t de crédits CER par an pour la période 2008-2012, principalement via des fonds de carbone (5 euro /t de CO2). Pour acquérir les 1.5 Mt CO2 pour la 1re période Kyoto, la Région aurait besoin d'un budget de quelques 7.5 M euro .

Pour cela, la Région a créé un fonds ACP-Bruxelles co-géré par la Région et le CDE (7). Ce fonds est actuellement doté de près de 1.5 M euro : 2 subventions (8) de 741.000 euro ont été versées respectivement en 2003 et 2004.

Les budgets 2005 et 2006, prévoie l'augmentation de cette ligne budgétaire à 1.000.000 euro de manière à pouvoir investir dès 2005 dans 1 ou 2 fonds de carbone. Cette ligne budgétaire devrait être maintenue dans les budgets suivants, jusqu'à fin 2012, un budget total de 9.5 M euro devrait être disponible pour les fonds carbone et éventuellement de projets « small scale ». 1.2. Détermination de l'enveloppe globale Sur quelles règles, hypothèses et données s'est-on appuyé pour déterminer la contribution des installations couvertes par la directive sur l'échange des quotas d'émission au respect de l'obligation de limitation ou de réduction des émissions qui s'impose à l'Etat membre (émissions historiques totales et par secteur, émissions prévues totales et par secteur, option du moindre coût) ? Si le calcul se fonde sur les émissions prévues, décrire la méthode et les hypothèses utilisées pour établir ces prévisions.

La détermination de l'enveloppe globale de quotas d'émissions par la Région bruxelloise repose sur deux approches suivies simultanément : d'une part, une approche top-down, d'autre part, une approche bottom-up. Le principe général de l'approche est illustré à la figure suivante.

Pour la consultation du tableau, voir image L'application de la méthode top-down se base sur une répartition du volume d'émissions de CO2 que la Région bruxelloise vise à ne pas dépasser sur la période 2005-2007 (autrement dit, le plafond d'émission de la Région), entre le secteur non-trading et le secteur trading afin de calculer une enveloppe globale de quotas pour ce dernier. Pour réaliser cette répartition, à la fois les émissions historiques (moyenne des émissions sur la période 1995-2001) et les émissions estimées pour la période 2005-2007 ont été prises en compte.

Dans ce dernier cas, tant les émissions « business-as-usual (BAU - émissions qui seront probablement enregistrées en l'absence de mesures) que les émissions projetées en tenant compte de potentiels de réduction réalisés en 2005-2007 ont été considérées.

En ce qui concerne les émissions historiques, celles se rapportant à l'ensemble de la Région sont basées sur les données d'inventaire calculées annuellement en appliquant les recommandations internationales dans le cadre de la Convention des Nations-Unies sur les Changements climatiques (CCNUCC) (9). Celles se rapportant au secteur trading sont basées sur les informations communiquées par les différentes entreprises et installations concernées (voir paragraphe 0).

Pour évaluer les émissions BAU, on se base, dans l'approche top-down, sur des taux de croissance évalués par secteur dans des études disponibles (voir paragraphe 0). Pour tenir compte en outre des potentiels de réduction de ces émissions BAU, on se réfère aux potentiels moyens estimés par secteur (voir paragraphe 0).

De cette première approche on déduit une première estimation du montant de l'enveloppe globale allouée au secteur trading.

Cette approche requiert au préalable de déterminer le plafond d'émissions bruxellois pour la période 2005-2007, lui-même fonction du plafond d'émissions pour la période 2008-2012 conforme aux engagements de la Région (voir paragraphe 0).

Par ailleurs, il est utile de prendre en compte également une particularité importante du secteur trading bruxellois : celui-ci regroupe un nombre extrêmement limité d'installations et représente donc un pourcentage très faible des émissions bruxelloises. Cet ensemble d'installations ne constitue donc pas un échantillon statistique représentatif des secteurs auquel il appartient. De ce fait, il y a une probabilité élevée que les évolutions d'émissions associées à ces installations s'écartent de manière significative de celles basées sur des taux de croissance moyens déduits d'études régionales ou sectorielles. D'où l'intérêt de suivre également une approche qui soit basée exclusivement sur des données fournies par les opérateurs concernés, y compris pour les émissions estimées en 2005-2007. C'est l'approche bottom-up.

L'agrégation des émissions estimées sur base d'informations fournies par les opérateurs concernés (soit historiques, soit futures) constitue une deuxième forme d'estimation de l'enveloppe globale de quotas.

Il faudra bien sûr concilier ces deux types d'estimations.

En pratique, la méthode de détermination de l'enveloppe globale pour le secteur trading passe par la combinaison de données relatives aux émissions historiques, aux projections BAU et aux projections tenant compte du potentiel de réduction.

La formule retenue peut être présentée sous la forme suivante : Pour la consultation du tableau, voir image Dans laquelle : Qh = moyenne des résultats de calcul de l'enveloppe globale sur base des émissions historiques selon l'approche top-down d'une part et selon l'approche bottom-up d'autre part. Une période de 6 ans (1995-2001) a été prise en compte afin d'atténuer tout effet de fluctuation lié à des événements conjoncturels.

Les données top-down sont basées sur les émissions telles que fournies par la Région en vue de la communication, par la Belgique, de ses inventaires d'émissions de gaz à effet de serre au Secrétariat de la Convention-cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique. Les données bottom-up sont issues de la collecte de données telle que décrite au paragraphe 0.

Ph = facteur de pondération pour les émissions historiques.

QBAU = moyenne des résultats de calcul de l'enveloppe globale sur base des émissions BAU selon l'approche top-down d'une part, et selon l'approche bottom-up d'autre part. Pour l'approche top-down, les projections réalisées dans le cadre de l'Etude d'Econotec (10) ont été utilisées. Pour l'approche bottom-up les données fournies par les exploitants par le biais du questionnaire (voir 0) ont été utilisées. pBAU = facteur de pondération pour les projections BAU. QP = moyenne des résultats de calcul de l'enveloppe globale sur base des projections d'émissions avec potentiels de réduction. Les potentiels de réduction tels que décrits au paragraphe 0 ont été appliqués aux projections BAU à la fois pour l'approche top-down et pour l'approche bottom-up. pp = facteur de pondération pour les projections ajustées pour tenir compte du potentiel de réduction. 1.3. Quantité de quotas à allouer au secteur trading Quelle est la quantité totale de quotas à allouer (à titre gratuit et par mise aux enchères) et quelle proportion des émissions totales ces quotas représentent-ils par rapport aux émissions provenant de sources non couvertes par la directive sur l'échange des quotas d'émission ? Cette proportion diffère-t-elle de la proportion actuelle des émissions provenant d'installations couvertes par la directive ? Dans l'affirmative, justifier cette différence par référence à un ou plusieurs critères établis à l'annexe III de la directive et/ou à un ou plusieurs autres critères objectifs et transparents.

Etant donné le peu de leviers dont elle dispose, la RBC considère que l'effort de réduction demandé au secteur non trading ne peut s'écarter de son potentiel de réduction estimé pour la période 2005-2007. En ce qui concerne l'effort demandé au secteur trading, il doit au moins être égal à son potentiel de réduction. C'est ce critère qui a déterminé le choix des facteurs de pondération de la formule précédente.

Ces facteurs sont respectivement de 0 %, 40 % et 60 % en ce qui concerne le poids de l'approche historique, BAU et avec potentiels.

En appliquant la formule précédente on obtient une enveloppe de 108 ktonnes pour le secteur trading. L'ensemble de ces quotas sera alloué à titre gratuit. Ces quotas représentent 2,3 % par rapport au plafond bruxellois pour 2005-2007.

A noter que la quantité de quotas est compatible avec le potentiel de réduction du secteur non trading (cfr tableau ci-dessous). En ce qui concerne le secteur trading, un effort supérieur au potentiel de réduction est demandé.

Pour la consultation du tableau, voir image Tableau 1 : Résultat de calcul de l'enveloppe globale de la formule de calcul combinant approche historique, BAU et avec potentiel A noter que la délivrance des quotas réservés aux installations du secteur trading s'effectuera en parts égales sur les trois années de la période 2005-2007. Par conséquent, les chiffres précédents, ainsi que ceux fournis dans ce document sont exprimés sur une base annuelle pour l'année 2006 sachant que la quantité totale de quotas est simplement la multiplication par trois de ces chiffres annuels. 1.4. Politiques et mesures au niveau du secteur non trading Quelles politiques et mesures seront appliquées aux sources qui ne sont pas couvertes par la directive ? Le 13 novembre 2002, le Gouvernement bruxellois a approuvé le Plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique 2002-2012, dit Plan Air-Climat. Il intègre la version définitive du plan climat bruxellois qui fait partie du plan national climat et qui vise à rencontrer les objectifs de Kyoto, soit une diminution de 7,5 % des gaz à effet de serre au niveau belge.

Une gestion rationnelle de la qualité de l'air fait appel à la mise en place de mesures multidisciplinaires et coordonnées en réponse à des problématiques alliant le niveau global (voire planétaire) aux niveaux purement local et régional. Le Plan Air-Climat entend répondre à cette double réalité. Partant d'une approche globale telle que la préoccupation planétaire en termes de réchauffement climatique, de destruction de la couche d'ozone ou d'acidification de l'atmosphère, il tend à apporter des réponses très concrètes à ces problématiques sur un plan local.

Les axes d'actions du Plan Air-Climat (11) sont orientés vers les deux principales sources de pollution, à savoir : la consommation énergétique dans les bâtiments et les industries, le transport routier. D'autres sources, moins importantes, sont également traitées dans le Plan. Ainsi, le Plan couvre les principaux secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, qu'ils soient ou non couverts par la directive. La directive ne couvrant en RBC qu'une part limitée des émissions des secteurs industrie et tertiaire, le plan ne fait pas la distinction entre secteurs couverts ou non par la directive.

Voici les principales mesures envisagées dans le plan en lien avec les émissions de gaz à effet de serre. * Transports A. La réduction du volume du trafic routier à réaliser notamment par : - l'incitation à réduire l'utilisation de la voiture, notamment par une politique de maîtrise du stationnement en voirie et hors voirie; - l'encouragement à l'utilisation de modes de déplacements moins polluants notamment par la réalisation obligatoire de plans de déplacements d'entreprises pour les organismes occupant plus de 200 personnes sur un même site; - La mise en place d'aménagements pour favoriser les déplacements non polluants que sont la marche et le vélo; - La réalisation de parkings de dissuasion hors Bruxelles.

B. La baisse des facteurs d'émissions du trafic routier à développer par : - le soutien et la diffusion des améliorations technologiques des véhicules (véhicules propres); - la gestion de la circulation (vitesses et débits de trafic) dans une optique de moindre pollution atmosphérique; - Un meilleur entretien et contrôle des émissions des véhicules.

C. Des actions sur les comportements de déplacements visant une moindre pollution au moyen notamment d'une politique de sensibilisation axée sur le changement de comportement.

A noter que ces mesures ne pourront avoir un impact significatif sans être accompagnées de mesures complémentaires pour lesquelles la Région n'est pas compétente, principalement la mise en oeuvre du Réseau Express Régional (RER). * La consommation énergétique dans les bâtiments et les industries : - Inventorier : mieux connaître la situation énergétique du parc de bâtiments - Des campagnes d'information du public - Un véritable centre d'information et de sensibilisation des consommateurs - Etoffer le régime d'aides à l'intention des ménages, aux entreprises et au secteur public - Rendre les factures énergétiques lisibles et informatives - Faire appliquer la réglementation thermique - Renforcer la réglementation thermique - Inciter les propriétaires, occupants et bailleurs à la certification énergétique - Contrôle systématique du bon fonctionnement des chaudières - Informer : Réunir les secteurs professionnels concernés autour de la table sur le thème « l'efficacité énergétique dans les immeubles de bureaux » - Centre d'information technologique à destination des professionnels - Promouvoir les applications électriques à haute efficacité énergétique - Améliorer l'efficacité énergétique dans les achats publics - Conclure des accords volontaires avec les secteurs concernés 1.5. Recours aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto ? Aura-t-on recours aux mécanismes de flexibilité du protocole de Kyoto ? Dans ce cas, dans quelle mesure, et quelles dispositions ont été prises à ce jour (décrire, par exemple, les progrès de la législation pertinente, les ressources budgétaires prévues,...) ? Dans son Plan Air-Climat (12), prescription 70, la RBC a choisi de favoriser les Mécanismes de Développement propre (MDP) vers les pays du Sud. La RBC a déjà constitué un fonds ACP-Bruxelles doté de près d'1.5 M euro (13) et compte budgétiser annuellement 1M euro . Ceci lui permettra dès 2005, d'investir dans 1 ou 2 fonds de carbone privilégiant les MDP, à un coût à la tonne de CO2 de +/- 5 euro, de manière à acquérir quelques 1.5Mt CO2 en CER. 1.6. Prise en compte de la politique de l'énergie Comment la politique nationale de l'énergie a-t-elle été prise en compte lors de la détermination de la quantité totale de quotas à allouer ? Lors de la détermination de la quantité totale de quotas à allouer, il a été tenu compte de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en RBC, qui met en place un système de certificats verts favorisant l'électricité verte et la cogénération. Il a été tenu compte de l'accroissement des émissions de CO2 à l'horizon 2010, induit par le développement de la cogénération sur le territoire de la RBC. 1.7. Garanties pour la réalisation des objectifs de réduction bruxellois Qu'est-ce qui garantit que la quantité totale de quotas devant être alloués est compatible avec un scénario aboutissant à ce que chaque Etat membre puisse atteindre voire faire mieux que l'objectif qui lui a été assigné en vertu de la décision 2002/358/CE ou du protocole de Kyoto (selon le cas) ? Qu'est-ce qui garantit que la quantité totale de quotas à allouer n'est pas supérieure à celle nécessaire, selon toute vraisemblance, à l'application stricte des critères établis à l'annexe III ? Comment la compatibilité avec l'évaluation des émissions réelles et prévues est-elle assurée en application de la décision 93/389/CE ? Ces aspects sont abordés au paragraphe 0 où il est montré que la répartition du plafond bruxellois pour la période 2005-2007 implique des efforts tant du secteur trading que du secteur non trading au moins aussi importants que les potentiels de réduction respectifs. 1.8. Mise aux enchères Si l'Etat membre a l'intention d'accorder des quotas par mise aux enchères, indiquer le pourcentage de la quantité totale qui sera alloué de cette façon, et comment les enchères seront réalisées.

La RBC, n'envisage pas de mise aux enchères. Ainsi, l'ensemble (100 %) des quotas de l'enveloppe réservée au secteur trading seront alloués à titre gratuit. 2. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE QUOTAS AU NIVEAU DES ACTIVITES 2.1. Méthode d'allocation au niveau des activités Selon quelle méthode la quantité de quotas à allouer au niveau des activités a-t-elle été déterminée ? La même méthode a-t-elle été utilisée pour toutes les activités ? Dans le cas contraire, expliquer pourquoi il a été jugé nécessaire d'utiliser une méthode différente en fonction de l'activité, comment cette différenciation a été faite (donner des détails) et pourquoi elle n'est pas considérée comme avantageant indûment certaines entreprises ou activités dans l'Etat membre.

La Région Bruxelles-Capitale envisage de répartir l'enveloppe globale pour le secteur trading en quatre sous-enveloppes, à savoir : - 1 sous-enveloppe « électricité » - 1 sous-enveloppe « industrie » - 1 sous-enveloppe « tertiaire » - 1 sous-enveloppe « installations militaires » La répartition de l'enveloppe du secteur trading en sous-enveloppes pour les différents secteurs/activités s'effectue de la même manière que celle pour la détermination de l'enveloppe globale pour le secteur trading.

Les valeurs sur base des données disponibles se chiffrent à 5.9, 51.2, 31.1 et 10.6 kt CO2 pour le secteur électricité, industrie, tertiaire et installations militaires respectivement. 2.2. Prise en compte du potentiel technologique de réduction des émissions Si le potentiel, y compris le potentiel technologique, des activités en matière de réduction des émissions a été pris en considération à ce niveau, le signaler ici et donner des détails à la section 4.1 ci-dessous.

Les valeurs de potentiels technologiques de chacun des trois types d'activité (énergie, industrie et tertiaire) ont été prises en compte.

Voir paragraphe 0. 2.3. Prise en compte des instruments législatifs et politiques communautaires Si des instruments législatifs et politiques communautaires ont été examinés pour déterminer des quantités différentes pour chaque activité, les énumérer à la section 5.3 ci-dessous, et indiquer lesquels ont été pris en compte et de quelle manière.

Les instruments législatifs et politiques communautaires n'ont pas été pris en compte. 2.4. Concurrence extra-communautaire Si l'existence d'une concurrence de la part de pays ou entités extérieurs à l'Union a été prise en compte, expliquer de quelle manière.

La Région Bruxelles-Capitale n'envisage pas d'allocation de quotas supplémentaires aux secteurs d'activité pour des raisons de concurrence extra-communautaire.

En effet, la plupart des secteurs concernés ne sont pas exposés ou sont peu exposés à une concurrence extra-communautaire intense, ou s'ils l'étaient, leur position concurrentielle ne serait pas affectée significativement par la Directive. 3. DETERMINATION DE LA QUANTITE DE QUOTAS AU NIVEAU DES INSTALLATIONS 3.1. Méthodologie Selon quelle méthode la quantité de quotas à allouer au niveau des installations a-t-elle été déterminée ? La même méthode a-t-elle été utilisée pour toutes les installations ? Dans le cas contraire, expliquer pourquoi il a été jugé nécessaire d'utiliser une méthode différente pour des installations rattachées à la même activité, comment cette différenciation en fonction de l'installation a été faite (donner des détails) et pourquoi elle n'est pas considérée comme avantageant indûment certaines entreprises dans l'Etat membre.

La méthode d'allocation retenue par la Région se fonde sur une allocation établie sur une double base : - L'allocation de 50 % des quotas des sous-enveloppes sur base historique : Pour cette partie, les quotas seront alloués proportionnellement à l'historique des émissions de chaque installation sur la période 2001-2003. Ceci permet de partir des données les mieux connues et en principe disponibles pour chaque établissement. Les données de cette période récente reflètent le mieux possible la réalité actuelle de l'établissement, tout en établissant une moyenne sur trois ans, ce qui permet de gommer des variations dues au niveau d'activité par exemple.

En vue de tenir compte d'actions précoces, une année plus ancienne pourra être retenue à la demande des exploitants, et sous réserve d'un certain nombre de conditions (voir paragraphe 0). A noter que pour les établissements du secteur tertiaire, les données sont corrigées pour tenir compte de l'influence du climat, en considérant une valeur de référence de 2010 degrés-jours. - L'allocation de 50 % des quotas des sous-enveloppes sur base des émissions BAU: Cette deuxième partie de l'enveloppe a été attribuée proportionnellement aux émissions BAU. 3.2. Evaluation des émissions historiques par les installations couvertes Si des données concernant les émissions historiques ont été utilisées, indiquer si elles ont été établies conformément aux lignes directrices de la Commission pour la surveillance et la déclaration des émissions visées à l'article 14 de la directive ou à tout autre ensemble d'orientations existantes, et/ou si elles ont fait l'objet d'une vérification indépendante.

Les émissions historiques par les installations couvertes ont été estimées à partir des consommations de combustibles fournies par les différents exploitants d'installations.

Pour ce faire, un questionnaire a été établi et adressé aux exploitants. Par ce questionnaire, les exploitants étaient invités à fournir, notamment, leurs consommations énergétiques annuelles entre 1990 et 2003, par combustible et, si possible, par installation.

Après réception du questionnaire, des visites sur place ont été réalisées afin de compléter, et éventuellement corriger avec l'exploitant, les données fournies.

Les émissions de CO2 ont ensuite été calculées sur base des consommations énergétiques en utilisant des valeurs de pouvoir calorifique inférieurs et des facteurs d'émission de CO2. Ces valeurs ont été sélectionnées en conformité avec la Décision de la Commission du 29/01/2004 concernant « les lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil » : Les valeurs de pouvoirs calorifiques inférieurs pour les combustibles pertinents (gaz naturel et gasoil) ont été définies selon le niveau 2 d'évaluation (valeurs spécifiques par pays indiqués par l'Etat Membre dans le dernier inventaire nationale remis au secrétariat de la CCNUCC proposé dans la Décision).

Les valeurs de facteurs d'émission indiqués par la Région dans son dernier inventaire en vue de la communication de l'inventaire belge au secrétariat de la CCNUCC ont été utilisées (ce qui correspond au niveau 2a d'évaluation proposé dans la Décision).

Par ailleurs le niveau d'oxydation de 0.995 a été appliqué pour tous les combustibles (pas de consommation de charbon sur l'ensemble des installations bruxelloises), conformément au niveau 1 d'évaluation proposé dans la Décision.

Les valeurs de PCI et de facteurs d'émissions sont reprises dans le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image 3.3. Prise en compte de mesures prises à un stade précoce ou des technologies propres Si des mesures prises à un stade précoce ou des technologies propres ont été prises en considération à ce niveau, le signaler ici et donner des détails aux sections 4.2 et/ou 4.3 ci-dessous.

Voir paragraphes 4.2. et 4.3.. 3.4. Inclusion unilatérale d'installations Si l'Etat membre a l'intention d'inclure, de façon unilatérale, des installations exerçant des activités énumérées à l'annexe I qui n'atteignent pas les limites de capacité prévues dans ladite annexe, expliquer pourquoi et s'arrêter, en particulier, sur les conséquences pour le marché intérieur, les distorsions potentielles de la concurrence et l'intégrité environnementale du système.

La RBC n'envisage pas l'inclusion d'installations ne répondant pas au critère de puissance thermique prévu par la Directive. En effet, il n'y a pas de gain environnemental significatif à pratiquer l'opt-in en RBC. La Région envisageait toutefois de reconsidérer sa position au cas où une demande serait formulée en ce sens par des exploitants d'installations proches du seuil repris à l'annexe I de la Directive qui prévoyaient d'étendre leurs activités de façon à dépasser le seuil précité dans la période 2005-2007, à condition d' introduire une demande de permis en temps utile (30 juin 2004).

Aucun établissement n'a introduit une demande en ce sens. Il n'y aura donc pas d'inclusion unilatérale d'installations par la RBC. 3.5. Exclusion temporaire de certaines installations Si l'Etat membre envisage l'exclusion temporaire de certaines installations du système communautaire jusqu'au 31 décembre 2007 au plus tard, expliquer en détail comment les exigences énoncées à l'article 27, paragraphe 2, points a) à c), de la directive 2003/87/CE sont respectées.

La Région bruxelloise envisage de ne pas exclure temporairement certaines installations, du fait que ces installations tomberont de toute façon sous l'application de la Directive à partir de 2008, et que la première période peut être considérée comme une période d'apprentissage qui permettra aux exploitants du secteur trading de se familiariser au système d'échange des quotas.

En outre, l'exclusion nécessiterait un parallélisme au niveau des efforts, du monitoring et de la vérification ainsi qu'au niveau des sanctions, ce qui implique une complexité accrue de la gestion et du suivi par la Région, sans libérer les établissements concernés de contraintes de réduction d'émissions, de vérification et autres. 3.6. Cas des installations militaires Deux sites militaires situés en RBC sont concernés par la directive « Emission Trading » : celui de Neder-over-Hembeek (quartier Reine Astrid), et celui d'Evere-Nord (quartier Roi Albert). Les activités exercées sur ces sites comprennent surtout des activités administratives mais aussi du stockage etc. Les émissions de ces deux sites en 2003 s'élevaient à 10966 tonnes de CO2.

Ces sites n'ont pas été pris en considération dans le plan initial adopté par le gouvernement bruxellois le 15 avril 2004, car la question des sites militaires était alors encore à l'étude par le fédéral, et il n'était pas encore certain que leurs émissions étaient une compétence régionale. La situation a été clarifiée dans une note commune du Ministre (fédéral) de l'environnement et du Ministre de la Défense, réalisée sur base d'une étude effectuée par PriceWaterhouseCoopers (PWC), présentée lors du comité de concertation fédéral-régions du 21 avril 2004. Il en ressort que ces sites sont bien de la compétence des Régions, mais qu'en vertu des décrets du 8-10 juillet 1791 et du 24 décembre 1811, toujours en vigueur, les sites militaires disposent d'un statut particulier en vertu duquel les autorités militaires exercent elles-même l'application et le contrôle de la réglementation dans les domaines militaires qui sont considérés comme une matière purement militaire. Ceci est valable pour la réglementation environnementale.

Par ailleurs cette note proposait une méthode d'allocation de quotas uniforme pour tous le sites militaires sur le territoire du Royaume.

Suite à une réunion et à un échange de courrier avec l'IBGE, les autorités militaires ont confirmé leur souhait de voir utilisée cette méthode spécifique. Pour justifier cette demande, ils ont notamment rappelé que des efforts importants de réduction des consommations d'énergie ont été entrepris par les militaires en Belgique, via le système de tiers investisseur notamment. Des réductions de 30 % des consommations par rapport à 1990 ont été atteintes. Il en résulte que la marge pour des nouvelles réductions est très réduite.

La méthode de calcul proposée n'est pas très différente de celle retenue dans le plan d'allocation bruxellois pour les autres installations en RBC : la méthode proposée tient à la fois compte des émissions historiques, des possibilité de réduction et des projets d'extension (inexistants dans le cas des sites militaires situés en RBC). L'année 2001 a été choisie comme année de référence historique eu égard à sa relative « normalité » climatique comparé à 2002 et 2003, plus douces En 2001, les émissions des deux sites étaient de 10 760 tonnes de CO2, en baisse de 17.5 % par rapport à 1990. Des réductions de 1 %, 2 % et 3 % par rapport à 2001 ont été considérées pour 2005, 2006 et 2007, ce qui aboutit à une allocation de 31 640 tonnes de CO2 pour la période 2005-2007.

Il a été vérifié que cette méthode d'allocation n'aboutit pas à une allocation de quotas plus généreuse que par la méthode retenue pour les autres types d'installations du tertiaire. Eu égard au caractère non-marchand des installations militaires, la question d'éventuels problèmes de distorsion de concurrence ne se pose pas.

Les données relatives aux installations militaires ont été utilisées pour le calcul des enveloppes globales et sectorielles de la même façon que pour les autres installations, et leur quota individuel a été extrait du secteur tertiaire, et calculé à part suivant la méthode exposée ci-dessus. 4. ASPECTS TECHNIQUES 4.1. Potentiel, y compris le potentiel technologique Le critère (3) a-t-il été utilisé pour déterminer uniquement la quantité totale de quotas à allouer, ou également la répartition des quotas entre les activités couvertes par le système ? Décrire la méthode appliquée (y compris les principales hypothèses utilisées) et les sources éventuellement utilisées pour évaluer le potentiel des activités en matière de réduction des émissions. Quels sont les résultats obtenus ? Qu'est-ce qui garantit que la quantité totale des quotas alloués est compatible avec le potentiel ? Expliquer la méthode ou la (les) formule(s) utilisée(s) pour déterminer la quantité de quotas à allouer globalement et/ou au niveau des activités, compte tenu du potentiel des activités en matière de réduction des émissions.

Expliquer, à la section 4.1. ci-dessous, comment le potentiel, y compris le potentiel technologique, des activités en matière de réduction des émissions a-t-il été pris en considération dans la détermination de la quantité totale de quotas.

Dans l'étude réalisée par Econotec pour la Région bruxelloise (14), les potentiels de réduction d'émissions de CO2 ont été estimés pour l'horizon 2010 pour les secteurs Tertiaire et Résidentiel.

Le potentiel de réduction correspondant à un coût inférieur à 20 euro /t CO2 a été estimé, pour les seules émissions directes, à 231 kt dont un potentiel de réduction de 45 kt réalisable dans le secteur Tertiaire et 186 kt dans le secteur Résidentiel.

NB : Il ressort de l'étude Econotec que ces potentiels sont sous-estimés, suite à l'approche méthodologique adoptée. Dès lors, il nous a paru opportun de considérer que 100 % de ce potentiel serait atteint pour la période 2005-2007, alors que selon l'étude, ce potentiel ne serait atteint que dans la période 2008-2012. Les délais de préparation du plan n'ont pas permis de mener des études plus fouillées sur les potentiels de réduction. Pour la période suivante (2008-2012), la RBC compte profiter de l'expérience gagnée, au niveau des audits énergétiques notamment, pour affiner le potentiel de réduction des différents secteurs.

Ceci ne tient pas compte du potentiel de la cogénération. Or, le système des certificats verts pourrait, selon la même étude, permettre l'installation de nouvelles unités de cogénération. Cela équivaudrait à des émissions supplémentaires estimées à 104 kt.

Concernant le secteur de l'Energie et de l'Industrie, nous nous référons, en l'absence d'étude bruxelloise spécifique, à l'étude "DSM" réalisée en 2003 (15) au niveau belge. Dans cette étude, deux scénarios d'émissions à l'échelle de la Belgique ont été calculés qui permettent de déduire un potentiel de réduction économiquement rentable.

Sont considérés d'une part un scénario d'émissions à politique inchangée (BAU), d'autre part, un scénario dit "benchmarking" traduisant l'effet sur les émissions belges, de la mise en oeuvre de mesures prises dans d'autres pays européens où sont observés des niveaux d'efficacité énergétique particulièrement performants. Selon ces résultats, un potentiel de réduction des consommations d'électricité de 5 % par rapport au scénario BAU pourrait être dégagé en 2007.

En ce qui concerne l'industrie, et plus particulièrement le sous-secteur de l'équipement dans lequel tombent les installations concernées par la Directive en Région Bruxelloise, l'étude DSM nous informe que le potentiel de réduction serait de 8.2 % à l'horizon 2007.

Enfin, pour le secteur Transport, la principale mesure qui permettrait de réduire le trafic routier urbain est la construction du Réseau Express Régional (RER). Le Gouvernement fédéral a récemment confirmé son engagement d'en financer la construction ainsi que d'en supporter le déficit d'exploitation jusqu'en 2010. Cependant le RER ne sera pleinement opérationnel qu'après 2008 et, par conséquent, le potentiel de réduction associé à des mesures relevant de la seule compétence régionale est considéré comme négligeable.

Pour la consultation du tableau, voir image 4.1.1. Utilisation de référentiels Si des référentiels ont été utilisés pour déterminer la quantité de quotas prévue pour chaque installation, décrire le type de référentiel utilisé et la (les) formule(s) employée(s) pour parvenir à l'allocation envisagée compte tenu du référentiel. Quel est le référentiel choisi et pourquoi est-il considéré comme étant la meilleure estimation pour prendre en compte les progrès réalisables ? Pourquoi les prévisions concernant la production utilisées sont-elles considérées comme illustrant l'évolution la plus probable ? Les réponses doivent être argumentées.

La Région bruxelloise n'a pas appliqué de référentiels pour le calcul des quotas. 4.2. Mesures prises à un stade précoce (le cas échéant) Si l'allocation des quotas à chaque installation a tenu compte des mesures prises à un stade précoce, décrire de quelle manière l'adaptation s'est faite. Enumérer et détailler les mesures admises en tant que mesures prises à un stade précoce, et indiquer selon quels critères elles ont été retenues. Démonter que les investissements/mesures nécessitant une adaptation ont abouti à des réductions d'émissions allant au-delà des réductions réalisées en application de la législation communautaire ou nationale en vigueur au moment où les mesures ont été prises.

Si des référentiels sont utilisés, décrire sur quelle base le regroupement des installations auxquelles les référentiels s'appliquent a été effectué et indiquer ce qui a motivé le choix des référentiels respectifs. Indiquer également les valeurs de production appliquées et les raisons pour lesquelles elles sont jugées adaptées.

La Région bruxelloise envisage de prendre en compte les actions précoces en autorisant aux exploitants de remplacer une des années de la période 2001-2003 (cfr supra, paragraphe 0) utilisées pour l'allocation sur la base des émissions historiques, par les émissions d'une autre année de la période 1990-2000.

Pour cela, les entreprises doivent fournir des données fiables et documentées, démontrant notamment que la réduction des émissions obtenue est significative et que la réduction n'est pas due à la mise en conformité avec une obligation légale.

D'autres éléments, tels que les éventuelles subventions octroyées pour financer « l'action précoce », doivent être pris en compte afin d'éviter que l'allocation de quota ne soit assimilable à une aide d'Etat non autorisée.

A ce jour, aucun établissement n'a fourni des éléments suffisants pour justifier le recours à une action précoce. 4.3. Technologies propres (le cas échéant) Comment les technologies propres, notamment les technologies permettant d'améliorer l'efficacité énergétique, ont-elles été prises en compte dans la procédure d'allocation ? Quelle technologie propre (le cas échéant) a-t-elle été prise en compte et qu'est-ce qui justifie de la considérer comme telle ? Les technologies de production énergétique qui devaient être prises en compte ont-elles bénéficié d'une aide d'Etat autorisée en faveur de la protection de l'environnement dans un Etat membre ? Indiquer si d'autres technologies industrielles devant être prises en compte entrent dans la catégorie des « meilleures techniques disponibles », au sens donné par la directive 96/61/CE du Conseil, et expliquer en quoi elles sont particulièrement performantes du point de vue de la limitation des émissions de gaz à effet de serre visés par la directive.

La RBC n'envisage pas d'allocation de quotas supplémentaires pour des technologies propres. A noter que pour ce qui concerne la co-génération le système des certificats verts offre déjà un cadre de référence pour un soutien à la co-génération, système qui bénéficie tant aux installations existantes qu'aux installations qui seront mises en place au cours de la période 2005-2007. 5. LEGISLATION ET POLITIQUES COMMUNAUTAIRES 5.1. Politique de la concurrence (articles 81, 82, 87 et 88 du traité) Si l'autorité compétente a reçu une demande de la part d'exploitants désireux de mettre en commun des installations et si elle envisage d'y répondre favorablement, joindre une copie de la demande au plan national d'allocation. Quel pourcentage de la quantité totale de quotas alloués les installations mises en commun représenteront-elles ? Quel pourcentage des quotas alloués au secteur correspondant les installations mises en commun représenteront-elles ? La Région bruxelloise envisageait initialement d'autoriser la mise en commun de quotas qui satisfait aux dispositions de la Directive. En vue de permettre l'évaluation de la demande de pooling par la Commission, ainsi que la finalisation du plan régional définitif dans les délais, les entreprises souhaitant faire appel au pooling devaient au plus tard pour le 31 mai 2004 remettre leur demande y afférente à la Région.

Aucune demande n'a été reçue en ce sens. Par conséquent, la mise en commun ne sera pas pratiquée en RBC. 5.2. Politique du marché intérieur (article 43 du traité) Comment les nouveaux entrants vont-ils pouvoir entrer dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE ? Au cas où une réserve pour les nouveaux entrants soit constituée, comment la quantité totale de quotas à mettre à part a-t-elle été déterminée et sur quelle base la quantité de quotas sera-t-elle déterminée pour chaque nouvel entrant ? En quoi la formule à appliquer aux nouveaux entrants est-elle équivalente à la formule appliquée aux exploitants en place pour l'activité concernée ? Expliquer également l'usage qui sera fait des quotas restant en réserve à la fin de la période d'échange. Que ce passera-t-il dans le cas où la demande de quotas en réserve dépasse la quantité disponible ? Dispose-t-on déjà d'informations concernant le nombre de nouveaux entrants auquel il faut s'attendre (d'après le nombre de demandes d'achat de terrains, de permis de bâtir, d'autres autorisations en rapport avec l'environnement, etc.) ? Des autorisations d'émission de gaz à effet de serre ont-elles été délivrées ou actualisées en faveur d'exploitants dont les installations sont encore en construction mais qui ont l'intention d'entamer, au cours de la période 2005-2007, une activité nécessitant de telles autorisations ? La Région Bruxelles-Capitale constituera une réserve pour nouveaux entrants, avec, en outre, un mode de répartition entre installations de cogénération et non cogénération. Cette option permet de réserver une partie de la réserve pour nouveaux entrants aux installations de cogénération. 5.2.1. Montant de la réserve La quantité globale de la réserve sera estimée sur base des éléments suivants : a) Le nombre de nouvelles entreprises en Région Buxelles-Capitale qui, de 1999 à 2002 se situe en moyenne autour de 6,700, tandis que le nombre total d'entreprises bruxelloises est de l'ordre de 73,500 (16). b) Du fait que le secteur trading existant représente une douzaine d'entreprises (0.02 % du nombre total d'entreprises existantes).

On en déduit alors que le nombre de nouveaux entrants potentiels s'élève à minimum 1 nouvelle entreprise par an sur la période 2005-2007 (trois à quatre au total).

En l'état actuel des données, cela conduirait à une réserve de l'ordre de 8.70 kt CO2, soit environ 8 % de l'enveloppe globale (17).

Une fois la réserve épuisée, la Région cessera d'allouer des quotas aux nouveaux entrants. 5.2.2. Prise en compte de la cogénération Selon l'étude d'Econotec, il existe un potentiel de cogénération en Région bruxelloise d'une puissance électrique totale de 128 MWe réalisable d'ici 2010 grâce au système de certificats verts. Cela représenterait, en 2010, des émissions de l'ordre de 104 ktonnes CO2.

La puissance cogénérable qui pourrait être mise en oeuvre au sein du secteur trading (y compris par de nouveaux entrants) ne représentera qu'un pourcentage faible de cette puissance totale. Toutefois, il convient d'éviter que la Directive ne représente un outil dissuasif vis-à-vis de cette technologie, étant donné qu'une installation de cogénération représente un surplus d'émissions par rapport à une installation de combustion qui assurerait les mêmes besoins en chaleur - alors que sur l'ensemble de la production de chaleur et électricité, il y a un bénéfice environnemental net.

Aussi, la Région bruxelloise prévoit de répartir la réserve pour les nouveaux entrants entre une sous-réserve A (70 % de la réserve) dédiée aux installations qui ne sont pas de la cogénération et une autre sous-réserve B (30 % de la réserve) dédiée aux installations de cogénération.

En pratique, lorsqu'un opérateur fera une demande de quota pendant la période 2005-2007, il pourra obtenir : - D'une part, des quotas issus la sous-réserve A pour 85 % de ses besoins au maximum. - D'autre part, le solde (15 % de ses besoins) pourra lui être attribué à partir de la sous-réserve B et uniquement pour des installations de cogénération. La Région établira des critères en vue de n'allouer ces quotas qu'à des installations de cogénération qui présentent des rendements minimum (à définir ultérieurement) et qui sont dimensionnées par rapport à une demande de chaleur économiquement justifiée. 5.2.3. Méthode d'allocation Les quotas réservés seront octroyés aux nouveaux entrants au moment où ceux-ci reçoivent leur autorisation d'émettre du CO2, pour autant qu'il y ait encore des quotas disponibles dans la réserve.

Par ailleurs, une approche de benchmarking (prise en compte des meilleurs niveaux de performance énergétique pertinents par secteur d'activité) sera suivie afin de déterminer le quota. 5.2.4. Traitement des quotas excédentaires Les quotas qui restent dans la réserve jusqu'à la fin de la période seront annulés (vu leur nombre assez faible). 5.2.5. Fermeture d'installations Lorsqu'un établissement notifie à l'IBGE la cessation de ses activités, il conservera les quotas en sa possession, mais ne recevra plus de quotas les années suivantes. Les quotas correspondants seront ajoutés à la réserve. 5.3. Autres instruments législatifs et politiques Enumérer les autres instruments législatifs et politiques communautaires examines pour établir le plan national d'allocation et expliquer quelle a été l'influence de chacun d'eux sur l'allocation envisagée et pour quelles activités.

A-t-on estimé que certaines dispositions nouvelles de la législation communautaire entraînaient une diminution ou une augmentation inévitable des émissions ? Dans l'affirmative, expliquer pourquoi cette modification du volume des émissions est considérée comme inévitable et de quelle manière cela a été pris en compte.

Aucun autre instrument législatif et politique n'a pas été utilisé. 6. CONSULTATION DU PUBLIC 6.1. Organisation de la consultation publique Comment le plan national d'allocation a-t-il été mis à la disposition du public pour que celui-ci puisse formuler des observations ? La consultation publique a été conçue en deux temps, afin que les commentaires puissent être pleinement pris en compte avant l'adoption de la décision définitive relative au plan national d'allocation (Volet de la Région Bruxelles-Capitale) : - une première consultation publique visait à recueillir les préférences et commentaires du public par rapport au projet de plan d'allocation régional bruxellois. Cette consultation a été organisée dans la période allant du 15 mars 2004 au 25 mars 2004. Le public a été invité à consulter le plan via des annonces dans la presse régionale et via le site internet de l'IBGE. Les principales associations environnementales ont été averties par un mailing électronique, ainsi que les entreprises et établissements concernés et les principales fédérations d'entreprises bruxelloises. - une deuxième consultation publique a été organisée après la communication du projet de plan national d'allocation à la Commission et la prise en compte des remarques de celle-ci.

Les informations pouvaient être consultées sur internet : http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp ?ref=1857 6.2. Prise en compte des observations reçues Comment l'Etat membre fait-il en sorte que toutes les observations reçues soient dûment prises en considération avant toute décision sur l'allocation de quotas ? Les remarques formulées par le public ou les établissements concernés lors de la première consultation ont été analysées par l'IBGE et les consultants chargés de l'étude sur le plan d'allocation. L'analyse a porté aussi bien sur des remarques qui furent formulées plusieurs fois pas des commentateurs différents, que sur des remarques particulières, émanant d'un établissement spécifique par exemple. La pertinence de chaque remarque a été évaluée, en tenant compte notamment des impératifs fixés par la Directive. Ensuite, la nécessité d'y donner suite a été pesée, en envisageant le cas échéant quelles seraient les modifications du plan qui seraient nécessaires tenant compte des conséquences qui en découleraient, à la fois en terme de respect des critères de l'Annexe III de la Directive et des implications sur l'ensemble des entreprises trading.

Un résumé succinct des remarques et des suggestions de modifications a été fourni au gouvernement, qui a tranché.

Si des observations formulées par le public au cours du premier cycle de consultation ont eu une influence notable sur le plan national d'allocation, l'Etat membre devrait en faire un résumé et expliquer comment elles ont été prises en compte.

La prise en compte des observations formulées par le public suite à la consultation n'a pas modifié notablement le projet de plan d'allocation bruxellois.

Un résumé succinct des remarques et de leur traitement est consultable sur internet : http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp ?ref=1857 7. CRITERES AUTRES QUE CEUX DE L'ANNEXE III A LA DIRECTIVE D'autres critères que ceux énumérés à l'annexe III de la directive ont-ils été appliqués pour l'établissement du plan national d'allocation notifié ? Dans l'affirmative, préciser lesquels et comment ils ont été appliqués.Indiquer également les raisons pour lesquelles aucun de ces critères n'est considéré comme étant discriminatoire.

Non pertinent 8. BANKING La Région bruxelloise n'envisage pas d'autoriser le banking de quotas entre la période 2005-2007 et la période 2008-2012. 9. ANNEXE I - LISTE DES INSTALLATIONS Les informations suivantes doivent être présentées sous la forme d'un tableau : - Identité (nom, adresse, etc.) de chaque installation - Nom de l'exploitant de chaque installation - Numéro du permis d'émission de gaz à effet de serre - Code d'identification unique (EPER) de l'installation - Principale activité et, le cas échéant, activités secondaires menées dans l'installation - Quantité totale de quotas à allouer pour la période et ventilation annuelle, pour chaque installation - Indication que l'installation a été incluse de façon unilatérale ou temporairement exclue, et qu'elle a été mise en commun avec d'autres, si c'est le cas. - Données annuelles pour chaque installation, y compris les facteurs d'émission si des données concernant les émissions sont utilisées, ayant permis d'établir la (les) formule(s) d'allocation - Sous-total par activité des données utilisées et nombre de quotas alloués Voir tableau à la page suivante.

Pour la consultation du tableau, voir image Notes (1) Cette révision prend en compte les éléments suivants : - Validation et mise à jour des données des installations individuelles - Prise en compte des installations militaires et de deux installations supplémentaires, nouvellement identifiées - Sur base des nouvelles données, recalcul des enveloppes globale et sectorielles, ainsi que des quotas individuels.Ceci explique que les quotas individuels de plusieurs établissements aient légèrement varié. - Dispositions pour le cas de cessation d'activité et pour le cas où la réserve destinée aux nouveaux entrants est épuisée - Mises à jour pour les actions précoces, l'inclusion unilatérale d'installations et la mise en commun - Eclaircissements en ce qui concerne l'utilisation des mécanismes flexibles par la Région (2) 1990 = année chaude (DJ15/15=1723), 1996 = année froide (DJ15/15=2383);la moyenne utilisée ici est de 2010 DJ et correspond à la période 1971 à 2000. (3) Degré-jours = différence exprimée en degrés centigrades, entre la température moyenne d'un jour déterminé et un température de référence (15 °C).Les températures moyennes supérieures à 15 °C ne sont pas comptabilisées. Pour une période donnée (mois, année), on effectue la somme des degrés-jours de la période. (4) Econotec, 2003, Potentiels de réduction des émissions de CO2 en Région Bruxelles-Capitale à l'horizon 2008-2012, rapport final pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (5) « L'accord intervenu sur la répartition des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre (Protocole de Kyoto) », Chambre des Représentants de Belgique, 21 avril 2004, DOC 51 1034/001 (6) « Plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique 2002-2010 », Les Cahiers de l'IBGE n°20, adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 13 novembre 2002, dit « Plan Air-Climat » (7) Le Centre pour le Développement des Entreprises est une institution établie par le Groupe des Etats ACP et l'Union européenne dans le cadre de la Convention de Cotonou (8) « Arrêté Ministériel octroyant un subside au Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE) », décembre 2003 et juin 2004 (9) IBGE, 2004, Emissions de gaz à effet de serre : http://www.ibgebim.be/francais/contenu/content.asp ?ref=1869 (10) Econotec, 2003, Potentiels de réduction des émissions de CO2 en Région Bruxelles-Capitale à l'horizon 2008-2012, rapport final pour l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (11) IBGE, 2003, Plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique.(12) « Plan d'amélioration structurelle de la qualité de l'air et de lutte contre le réchauffement climatique 2002-2010 », Les Cahiers de l'IBGE n°20, adopté par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 13 novembre 2002, dit « Plan Air-Climat » (13) « Arrêté Ministériel octroyant un subside au Centre pour le Développement de l'Entreprise (CDE) », décembre 2003 et juin 2004 (14) Econotec, 2003, Potentiels de réduction des émissions de CO2 en Région Bruxelles-Capitale à l'horizon 2008-2012, rapport final pour l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (15) FhG-ISI, ECI-Oxford University, ENERDATA, CEA, STEM, Ghent University, Institut Wallon, 2003, Gestion de la demande d'énergie dans le cadre des efforts à accomplir par la Belgique pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, pour le Ministère des Affaires Economiques. (16) Ministère des Affaires Economiques, données disponibles sur le site http://ecodata.mineco.fgov.be/Fr/begin euro fr.htm (17) Sur base de ces deux éléments, un montant moyen de quantité de CO2 est calculé en divisant le montant de l'enveloppe globale destinée au secteur trading par le nombre total d'installations (actuellement existantes + nouveaux entrants potentiels), et ensuite multiplié par le nombre moyen de nouveaux entrants potentiels par an.Toutefois de ce calcul, on exclut la contribution de l'installation ayant le poids le plus important dans les émissions du secteur trading.