SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Amendement à la déclaration d'intention du 24 juin 2002 2e publication A l'occasion d'une déclaration conjointe, les Ministres compétents en matière de Santé publique ont décidé le 24 juin 2002 d'organiser l'offre des soins de santé mentale dans notre pays selon les principes des groupes cibles et des réseaux et ce, en vue d'offrir des soins intégrés dont le patient est l'élément central, et garantir par là la continuité des soins.

Afin d'atteindre cet objectif, un groupe de travail intercabinets a été créé. Les négociations de la Taskforce entre juillet 2002 et mars 2003 ont résulté en une proposition de protocole d'accord qui a été soumise à l'approbation des Ministres de tutelle lors de la conférence interministérielle de la Santé publique du 20 mars 2003.

Ce protocole d'accord n'a pas fait l'objet d'un consensus entre les membres de la CIM Santé publique.

Le 8 décembre 2003, la CIM Santé publique a décidé de poursuivre les travaux du groupe de travail intercabinets existant avec la mission suivante : formuler des propositions relatives à l'élaboration et l'implémentation des concepts 'circuits de soins' et réseaux' dans les soins de santé mentale en général et dans les soins de santé mentale pour les enfants et les jeunes en particulier (=mission originelle) avec comme priorité la formulation de propositions relative à l'élaboration et l'implémentation de l'activation dans les soins de santé mentale (=mission élargie).

Le groupe de travail intercabinets Taskforce SSM' a redémarré le 22 mars 2004. Un document de base a été rédigé dans lequel sont reprises les lignes principales du débat mené dans cette réunion.

II existe, entre les membres, un consensus sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un protocole d'accord pour pouvoir démarrer des projets pilotes.

Contrairement à la mission originale, on ne souhaite pas limiter le groupe cible aux enfants et aux jeunes. On opte pour l'élargissement du groupe cible à tous les âges, à condition que les patients présentent une problématique chronique et complexe étant donné que ce sont les patients pour lesquels le risque de discontinuité des soins et donc le besoin de circuits de soins et de réseaux est le plus élevé. 3 Types d'acteurs et/ou partenaires différents au moins doivent participer aux projets pilotes.

Les projets pilotes organisent : - la concertation au niveau du réseau; - la concertation au niveau des patients se rapportant au groupe cible des patients mentionné plus haut.

En outre il faut prévoir : - le développement d'instruments d'évaluation ; - l'évaluation; - le coaching des partenaires et des acteurs.

Etant donné qu'en 2004, aucun budget ne peut plus être libéré, les projets pilotes ne peuvent être lancés qu'en 2005 au plus tôt.

La volonté de s'engager sur les principes susmentionnés existe chez chaque autorité presente. La conférence interministérielle décide que le groupe de travail Taskforce SSM', constitué en son sein, continuera ses travaux en vue d'établir, apres l'évaluation positive de ces projets-pilotes un projet de protocole d'accord ou d'accord de cooperation, permettant de développer les réseaux et circuits de soins, et qui tiendra compte des principes énoncés dans l'annexe au document préparatoire et dans la déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique et des Affaires sociales sur la politique en matière de soins de santé mentale du 24 juin 2002 qui a été approuvée par l'ensemble des Régions et Communautés, ainsi que des explications actuelles de la présente déclaration.

De plus la mission du groupe de travail Tasldorce SSM' s'etendra également à la collaboration intersectorielle et à la pratique de l'outreaching.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 6 décembre 2005.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, Mme I. VERVOTTE Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Vize-Ministerpräsident Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, C. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Santé, de l'Enfance et de l'Aide à la Jeunesse, C. FONCK Pour le Collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, chargé de la Santé, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collègeréuni, compétant pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE