SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Directive ministérielle concernant la diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet Introduction Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, la Ministre de la Justice estime que tous les moyens légaux doivent être utilisés pour empêcher les phénomènes criminels et/ou pour les combattre.

Un de ces moyens est l'interaction informative avec la population, sous la forme d'avis de recherche, diffusés dans les médias, y compris sur internet. La population reçoit non seulement des informations en vue d'augmenter la prévention - par exemple en la prévenant de certaines tendances observées sur le plan de la criminalité - elle est aussi sollicitée pour donner des informations qui pourraient contribuer à la résolution de faits criminels. Grâce à cette collaboration avec la justice et la police, un regard plus clair sera porté sur le monde judiciaire et policier. Ces activités s'inscrivent pleinement dans le cadre du plan national de sécurité actuel et dans la note-cadre sur la sécurité intégrale.

En tenant compte de l'importance des enquêtes judiciaires et dans le respect du secret professionnel, de la loi 'Franchimont', de la loi sur la vie privée et de l'accueil des victimes, il est indispensable que cet échange d'informations soit soumis à des règles de fonctionnement strictes.

Sans porter préjudice à la plus-value que peuvent apporter ces avis de recherche dans le cadre d'une enquête, il faut aussi éviter que, par une utilisation excessive de ce moyen, les effets en disparaissent ou pire encore, qu'un sentiment d'insécurité naisse chez le citoyen.

Il est donc souhaitable de n'utiliser les avis de recherche que lorsqu'il n'y a pas de pistes de recherche immédiates ou que l'exploitation des pistes d'enquête connues n'a pas donné ou peu de résultats et que de nouvelles possibilités d'enquête ne sont pas envisageables dans l'immédiat.

Dans des cas exceptionnels et moyennant le respect des dispositions relatives à l'entraide juridique mutuelle, des faits qui ont été commis à l'étranger peuvent faire l'objet d'un avis de recherche via les médias belges.

A cet effet, les circulaires ministérielles et les directives des procureurs généraux, qui organisent les contacts avec les médias sont complétées par la présente circulaire ministérielle.

La présente circulaire remplace la circulaire ministérielle du 15 octobre 1996 relative aux 'recherches judiciaires à la télévision' du Ministre de la Justice Stefaan De Clercq. 1. Definitions Sortes de dossiers 1.1.1. Dossier d'instruction Dossier sur l'instruction ou l'information judiciaire dont l'évolution donne lieu à la diffusion d'avis dans les médias. 1.1. 2. Dossier de recherche Le dossier qui a été réalisé indépendamment de chaque dossier d'instruction en vue d'un avis de recherche dans les médias. Le dossier de recherche est réalisé par le magistrat - titulaire du dossier d'instruction. Il comprend des informations tirées du dossier d'instruction, nécessaires en vue de diffuser l'avis et d'obtenir les autorisations et renseignements nécessaires.

Le dossier est, le cas échéant, complété par les avis du service TV de la police fédérale et par la décision de la commission de sélection.

Il comprend aussi un aperçu des réactions du public. 1. 2.Sortes d'avis 1.2.1. Avis de recherche L'avis de recherche est un avis qui, sur la base du dossier de recherche est diffusé au niveau local/national via la télévision, la radio, la presse écrite et des sites internet spécialisés. L'avis de recherche peut prendre la forme d'un « avis court », d'un « reportage de recherche » ou d'une reconstitution. 1. 2.2. Avis de recherche court L'avis de recherche court d'une durée maximale de deux minutes reste limité à un très bref commentaire (accompagné ou non d'images et de son) et à quelques questions concrètes sur un dossier d'enquête.

L'avis de recherche court peut faire partie d'un programme de recherche ou être diffusé tout à fait à part. 1.2.3. Reportage de recherche Le reportage de recherche, d'une durée maximale de cinq minutes, est diffusé en télévision et reprend un commentaire du dossier d'enquête plus détaillé. L'image, et/ou le son peuvent illustrer les faits commis. Cette illustration peut se faire en montrant des photos, des images de caméras de surveillance, des images de situation ou des interviews du porte-parole du parquet et/ou des de la police. Le reportage de recherche peut faire partie d'un programme de recherche ou être diffusé de manière indépendante. 1.2.4. Reconstitution La reconstitution se fait à l'aide de commentaires plus détaillés du dossier d'instruction et les données définitives du dossier sont utilisées pour une reconstitution. Des images de caméras de surveillance, des images de situation et des interviews du parquet et/ou des porte-parole de la police, des témoins peuvent être utilisés. Une reconstitution ne peut être diffusée que dans le cadre d'un programme de recherche. 1.3. Programme de recherche Le programme de recherche est une production télévisuelle dont le contenu concerne principalement la présentation des avis de recherche sur des dossiers d'instruction dont la résolution est devenue problématique. Dans le cadre de la présente directive, il faut comprendre par « programme de recherche » la partie séparée d'un programme de télévision régulier qui explique le fonctionnement de la police et/ou de la police, qui est spécifiquement réservé à la présentation d'un ou plusieurs dossiers de recherche. 2. La diffusion des avis de recherche judiciaires A la demande du magistrat compétent, les avis de recherche sont diffusés via divers médias (télévision, radio, presse écrite et internet).L'AR du 3 septembre 2000 (art. 10, § 7) et la DM du 9 novembre 2000 des Ministres de l'Intérieur et de la Justice donnent cette mission à la police fédérale (dans ce cas, le Service TV DGJ-DJO) qui agit à la demande du procureur du Roi, du procureur fédéral ou du juge d'instruction. 2.1. Avis de recherche court L'avis de recherche court peut être diffusé à l'échelle locale ou nationale, via la TV, la radio et la presse écrite. Les avis de recherche peuvent aussi être diffusés sur le télétexte pour, en résumé, annoncer les dossiers d'enquête ou pour les rappeler.

La diffusion locale et la diffusion via la presse écrite peuvent se faire sur simple initiative du magistrat - titulaire; le service TV de la police fédérale doit être mis au courant, en vue d'obtenir des statistiques. Dans les autres cas, l'autorisation de la commission de sélection est exigée.

Les données, les images et les renseignements obtenus pour la préparation d'un avis de recherche court ne peuvent pas être utilisés dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels, on peut y déroger si l'autorisation expresse est donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection.

Les avis de recherche courts qui ont été diffusés par des télévisions locales ou nationales peuvent, sur la simple demande du magistrat titulaire d'un dossier, être diffusés en complémentarité à leur diffusion, sous une forme adaptée, pendant deux mois, sur les sites respectifs de la police fédérale et/ou locale et les sites de différents médias. 2.2. Le reportage de recherche Le reportage de recherche ne peut être diffusé que via une télévision locale ou nationale.

Seules les télévisions locales ou nationales qui ont conclu un contrat particulier avec les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont concernées par la diffusion de reportages de recherche. Les modalités de ces contrats sont, par les canaux appropriés, portées à la connaissance des magistrats du ministère public, des juges d'instruction et des services de police. Ils doivent être respectés par chacune des parties qui collabore à une production et à la diffusion de l'avis de recherche.

Le reportage de recherche ne peut se faire qu'après acceptation du dossier par la commission de sélection (voir infra).

Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection, il peut y avoir dérogation. 2.3. La reconstitution Une reconstitution ne peut être diffusée que dans le cadre d'un programme de recherche par une TV nationale et ce, après acceptation du dossier par la commission de sélection (voir infra).

Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection, il peut y avoir dérogation.

Les reconstitutions qui ont été diffusées par des télévisions nationales peuvent, sur la simple demande du magistrat titulaire d'un dossier, être diffusés en complémentarité à leur diffusion, sous une forme adaptée, sur les sites respectifs de la police fédérale et/ou locale et les sites de différents médias. 2.4. Le programme de recherche Seules les télévisions nationales qui ont conclu un contrat particulier avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont concernées par la diffusion de programmes de recherche. Les modalités de ces contrats sont, par les canaux appropriés, portées à la connaissance des magistrats du ministère public, des juges d'instruction et des services de police. Ils doivent être respectés par chacune des parties qui collabore à une production et à la diffusion de l'avis de recherche.

La diffusion se fait en co-production avec la commission de sélection et comporte principalement : des avis de recherche courts; des reportages de recherche; des reconstitutions; des informations sur les résultats des recherches des émissions précédentes; la présentation d'objets trouvés ou saisis; des informations concernant les modus operandi généraux dans les dossiers de recherche ou des sujets de prévention liés à un dossier de recherche.

Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat-titulaire, il peut y avoir dérogation.

Les rubriques du programme de recherche qui ne concernent pas un dossier de recherche relèvent de la compétence de la télévision productrice à condition que celle-ci puisse aussi faire appel, pour certains sujets, à la justice et à la police. 2.5. L'annonce d'un programme de recherche Avant le passage à l'antenne d'un programme de recherche, un résumé succinct des dossiers de recherche choisis est transmis aux médias, via un communiqué de presse Belga, avec mention des numéros d'appel généraux où les renseignements peuvent être donnés. Il est possible, en concertation avec les producteurs TV, d'inviter les journalistes lors des journées de tournage des reconstitutions de faits criminels pour qu'ils reçoivent des images pour l'annonce de l'émission dans la presse écrite.

Le service TV de la police fédérale annonce, via une communication interne l'émission au magistrat et au fonctionnaire de police qui gèrent le dossier d'instruction et aussi à tous les services de police. La télévision peut aussi, en concertation avec le service TV de la police fédérale, via les canaux de presse habituels, mettre le public au courant. 3. La commission de sélection 3.1. Composition un magistrat désigné par le collège des procureurs généraux, président de la commission; un représentant de la Commission permanente de la Police locale; un représentant de la police fédérale, service CGPP; deux membres du Service TV de la police fédérale; le producteur du programme de recherche et le journaliste, responsable de la rédaction;

Autant que possible, l'équilibre linguistique est recherché lors de la composition de la commission.

Pour les dossiers d'instruction, après la sélection, la commission est assistée : du magistrat-titulaire du dossier choisis; du fonctionnaire de police/gestionnaire du dossier. 3. 2.Missions 3.2.1. Coordonner des programmes de recherche et, sur le plan du contenu, coproduire; 3.2.2. Sélectionner les demandes de diffusion d'un avis de recherche court à la TV ou à la radio à l'échelle nationale; 3.2.3. Sélectionner les demandes émanant du magistrat titulaire de production et de diffusion des reportages de recherche et les reconstitutions. S'il existe un différend concernant la sélection d'un dossier de recherche, il revient au président de décider du choix définitif; 3.2.4. Contrôler, avant la diffusion sur antenne, le respect de l'accord signé avec le magistrat chargé d'un dossier d'instruction et de l'autorisation écrite de la ou les victime(s), la famille ou leur avocat; 3.2.5. Contrôler la forme et le contenu des sujets concernant les normes policières en matière de tactique et recherches, ainsi que les prescriptions relatives aux droits de l'homme et les règles liées à la vie privée; 4. Le service TV de la police fédérale 4.1. Composition Le service TV de la police fédérale est un des services d'appui central et relève de la Direction générale de la police judiciaire (DG PJ), plus particulièrement la direction des opérations judiciaires et la gestion des informations (DJO). Le chef de service TV est aussi secrétaire permanent de la commission de sélection. 4.2. Missions 4.2.1. Point de contact permanent pour tous les partenaires impliqués par les sujets qui entrent en considération dans les avis; 4.2.2. Enregistrement des demandes d'émission où des témoins sont recherchés par les autorités judiciaires; 4.2.3. Enregistrement des avis de diffusion des avis de recherche courts via les TV locales ou la presse écrite; 4.2.4. Apporter des conseils sur les demandes introduites en vue de la sélection. 4.2.5. Coproduire des programmes de recherche avec les télévisions nationales; 4.2.6. A la demande des télévisions, donner des avis aux programmateurs sur les sujets du programme qui relèvent de la compétence de la police fédérale ou locale, le cas échéant en concertation avec le service CGPP de la police fédérale ou la Commission permanente de la Police Locale; 4.2.7. A leur demande, assurer la coordination des réunions avec les magistrats, des fonctionnaires de police et les représentants des télévisions; 4.2.8. Prévenir au préalable les instances de police sur les dossiers qui seront diffusés dans les programmes de recherche; 4.2.9. Prévenir au préalable la Commission de sélection et les commissions d'évaluation sur le déroulement de la diffusion des programmes de recherche et des reportages de recherche dans les différents médias; 4.2.10. Informer les services de police sur la diffusion de tous les avis et dossiers de recherche; 4.2.11. Communiquer les dossiers diffusés aux rédactions des télétextes des TV ainsi qu'aux équipes Web de la police fédérale et locale, préparer les communiqués de presse; 4.2.12. Communiquer les données nécessaires aux webmasters de la Police fédérale et locale pour préparer le signalement; 4.2.13 En concertation avec les TV coproductrices, apporter une collaboration dans le studio pendant l'émission; 4.2.14. Pour les avis de recherche (à l'exception des avis de recherche courts avec une diffusion locale) qui constituent un tout à part, veiller à la disponibilité d'un numéro vert 0800 91 119 (Permanence/DJO) pour l'accueil et l'enregistrement de 'tuyaux' et pour leur transfert au policier/fonctionnaire ou gestionnaire concerné pour l'exploitation future.

Pour les programmes de recherche, organiser un callcenter, ainsi qu'un briefing et un accompagnement des enquêteurs qui dirigent le callcenter. 4.2.15. Mettre à la disposition des téléspectateurs comme moyen de communication une adresse email; 4.2.16. Donner un feedback sur l'émission et le callcenter pendant la commission de sélection; 4.2.17. Apporter un soutien administratif aux commissions d'évaluation 5. Les commissions d'évaluation Les membres des commissions d'évaluation sont désignés par le Ministre de la Justice.Les commissions se réunissent, d'office, au moins deux fois par an. Elles se réunissent aussi à la demande du Ministre de la Justice.

La création de deux commissions d'évaluation séparées est prévue : une commission évaluera tous les avis de recherche qui sont diffusés en néerlandais; une autre commission le fera pour tous les avis diffusés en français. 5.1. Composition Un magistrat, président de la commission, nommé par le Conseil des Procureurs, Un membre du service juridique SPF Justice;

Un représentant de la Commission Permanente de la police locale;

Un représentant de la police fédérale, service CGPP;

Un membre nommé par le Forum national en faveur des Victimes;

Un avocat;

Un expert dans le domaine des sciences comportementales et communication (facultatif);

Un juge d'instruction;

Un membre nommé par la Commission de la Protection de la Vie privée. 5.2. Missions Evaluation des programmes de recherche selon certains critères qualitatifs et déontologiques établis au préalable;

Rédaction d'un rapport annuel, le transmettre au Ministre de la Justice, à la commission de sélection, au Collège des procureurs généraux et au Conseil des procureurs. 6. Responsabilité 6.1. Le Ministre de la Justice Par la publication de la présente circulaire ministérielle, le Ministre de la Justice crée la possibilité d'utiliser différents médias en vue d'acquérir des informations en soutien aux instructions judiciaires et aux informations. 6.2. Le Ministre de l'Intérieur Par la diffusion de la présente circulaire, le ministre de l'Intérieur garantit la collaboration correcte de la police fédérale aux tâches qui leur sont attribuées dans le cadre de la présente circulaire. 6.3. Les autorités judiciaires Les autorités judiciaires chargées d'une instruction ou d'une information sont responsables de l'exactitude des informations provenant de l'enquête et qui sont reprises dans le dossier de recherche. 6.4. La commission de sélection La commission veille à la stricte application des règles et des recommandations des circulaires ministérielles et plus particulièrement des règles relatives à la vie privée, au caractère secret de l'enquête et au secret professionnel de chaque dossier de recherche qui sera diffusé. 6.5. Les chaînes de télévision Les télévisions qui coproduisent les programmes de recherche ou un dossier de recherche à part, sont responsables de la réalisation sur le plan technique et média-technique. 6.6. Les commissions d'évaluation Ces commissions évaluent et font des recommandations générales au Ministre de la justice concernant la qualité des émissions et proposent éventuellement des adaptations. 7. Dossiers prioritaires et complémentaires 7.1. Dossiers prioritaires Il s'agit d'infractions, en particulier celles mentionnées dans le Plan national de sécurité et dans la Note Cadre sur la Sécurité intégrale, dont : -Infractions commises contre l'intégrité physique des personnes; - délits de propriété avec circonstances aggravantes; - délits graves en raison de leur caractère répétitif; - des disparitions inquiétantes. 7.2. Thèmes complémentaires - Montrer des objets trouvés ou des produits, des objets dangereux; - communiquer les résultats des émissions précédentes; - décrire de nouveaux phénomènes criminels; - des faits qui justifient une recherche TV en raison de leur caractère exceptionnel 8. Critères de sélection des avis de recherche 8.1. Critères des autorités judiciaires Les autorités judiciaires peuvent introduire une demande de recherche via les médias quand il n'y a pas de pistes d'enquête immédiates ou quand l'exploitation des pistes de recherche connues n'a pas donné de résultats concluants et qu'un complément d'enquête ne peut se faire immédiatement. 8.2. Critères déontologiques Il est important de protéger la vie privée de la victime, du suspect et de leurs plus proches parents. Il faut donc tenir compte sérieusement des conséquences éventuelles qui pourraient se présenter sur le plan judiciaire s'il y a violation de la vie privée.

A l'exception des avis de recherche courts avec diffusion locale, il faudra toujours avoir l'autorisation signée de la ou des victime(s), de la famille ou de leur avocat.

Il faudra éviter de faire surgir un effet négatif dans le public qui pourrait mener à des actes de vengeance ou des enquêtes personnelles.

En cas de doute, la commission de la protection de la vie privée sera consultée.

En ce qui concerne le projet, la réalisation et l'évaluation des reportages de recherche et les reconstitutions, il faudra veiller attentivement à ce que le sentiment d'insécurité ne soit pas renforcé.

Les images montrées, en particulier celles des reconstitutions et des reportages, doivent être fonctionnelles pour l'information que l'on désire obtenir de la part des téléspectateurs. Les scènes de violence qui ne contribuent pas à l'objectif de l'avis de recherche ne sont pas autorisées.

En outre, il faudra éviter à ne pas donner une image trop simpliste, univoque ou sélective de la criminalité, du suspect ou de la victime.

Le ton des avis doit être suffisamment neutre et tout sensationnalisme doit être écarté. 8.3. Critères de la commission de sélection 8.3.1. La gravité du délit, le caractère répétitif du délit et/ou son aspect organisé; 8.3.2. L'impact sur la personne de la victime; 8.3.3. L'effet du délit sur la population; 8.3.4. La place dans les priorités par rapport au plan national de sécurité et la note cadre de sécurité intégrale; 8.3.5. La chance réelle d'atteindre un résultat dans un dossier de recherche 8.4. Critères des chaînes de télévision Lors de la sélection des dossiers, il faudra tenir compte des critères spécifiques des chaînes coproductrices (entre autres des dispositions importantes du contrat de gestion de la chaîne avec les autorités, les prescriptions de la déontologie journalistique, les valeurs de la chaîne, etc.) 9. Procédure en ce qui concerne les différents avis de recherche 9.1. Les reconstitutions Le magistrat de parquet et /ou le juge d'instruction peuvent, à la demande ou non et par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de police/ gestionnaire de dossier, introduire une demande à la commission de sélection. Le formulaire en question peut être obtenu auprès du service TV de la police fédérale.

La demande est transmise sous la forme d'un dossier de la recherche, avec un résumé des faits et accompagné d'un accord signé du magistrat-titulaire et de l'autorisation signée de la ou des victime(s), de la famille ou de leur avocat au service TV de la police fédérale.

Le service TV de la police fédérale donne son avis sur la demande introduite et la présente devant la commission de sélection.

La commission de sélection informe le fonctionnaire de police/ gestionnaire du dossier si un dossier n'a pas été retenu et en donne la ou les raisons Si la commission a retenu un dossier pour un reportage de recherche, une invitation est adressée au fonctionnaire de police pour qu'il participe à la coproduction de l'émission et à son organisation;

Si un dossier de recherche n'est pas accepté, le reportage de recherche sera présenté, si le dossier s'y prête, au magistrat titulaire pour l'utiliser comme avis de recherche bref' avec une diffusion nationale ou locale. 9.2. Les reportages de recherche Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent, à la demande ou non et par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de police/ gestionnaire de dossier, introduire une demande à la commission de sélection. Le formulaire en question peut être obtenu auprès du service TV de la police fédérale.

La demande est transmise sous la forme d'un dossier de recherche, avec un résumé des faits et accompagné d'un accord signé du magistrat-titulaire et de l'autorisation signée de la ou des victime(s), de la famille ou de leur avocat au service TV de la police fédérale.

Le service TV de la police fédérale donne son avis sur la demande introduite et la présente devant la commission de sélection.

La commission de sélection informe le fonctionnaire de police /gestionnaire du dossier si un dossier n'a pas été retenu et en donne la ou les raisons Si la commission a retenu un dossier pour un reportage de recherche, une invitation est adressée au fonctionnaire de police pour qu'il participe à la coproduction de l'émission et à son organisation.

Le numéro d'appel gratuit 0800/91119 est attribué pour chaque reportage qui est diffusé à l'échelle nationale. Si souhaité, ce numéro peut aussi être attribué pour les reportages diffusés régionalement.

Si un dossier de recherche n'est pas accepté, le reportage de recherche sera présenté, si le dossier s'y prête, au magistrat titulaire pour l'utiliser comme avis de recherche bref' avec une diffusion nationale ou régionale. 9.3. Avis de recherche courts destinés à une diffusion nationale et/ou locale Les avis de recherche courts peuvent être diffusés sur les chaînes nationales ou régionales et ne doivent être approuvés par la commission de sélection que s'il s'agit d'une diffusion nationale ou régionale via la TV ou la radio.

Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent introduire une demande au service TV de la police fédérale. Le formulaire en question peut être obtenu auprès du service TV de la police fédérale.

Après accord de la commission de sélection pour la diffusion, et la transmission des images et du projet de texte, l'avis de recherche court peut être diffusé le même jour.

Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent transmettre directement un dossier de recherche, pour un avis de recherche court, à une chaîne régionale. Si souhaitée, une aide peut être demandée au service TV de la police fédérale pour obtenir un appui logistique.

Un numéro d'appel gratuit 0800/ 91119 est attribué à chaque avis court diffusé à l'échelle nationale. Si souhaité, ce numéro peut aussi être attribué pour les avis de recherche courts diffusés sur le plan régional. Dans ce cas, la permanence DGJ doit en être informée au préalable. 10. Critères qualitatifs 10.1. Principes généraux La diffusion des avis de recherche peut se faire à l'échelle nationale et locale.

Un programme de recherche doit comprendre de préférence des dossiers de nature différente en tenant compte de la répartition géographique 10.2. Fréquence Les programmes et reportages de recherche se font en concertation et en coproduction avec la commission de sélection et sur la base des accords particuliers conclus avec les ministres compétents (voir supra). Les avis de recherche courts et les reportages de recherche qui ne font pas partie d'un programme de recherche sont diffusés en concertation avec les chaînes nationales ou locales. Leur diffusion est en règle générale limitée à 1 jour.

Ils peuvent être diffusés quotidiennement juste avant, pendant ou après les programmes d'information, par les chaînes nationales ou locales. 10.3. Production des reportages de recherche 10.3.1. Scénario Les scénarios sont pensés et écrits par la chaîne de télévision en étroite collaboration avec le service TV de la police fédérale, le magistrat-titulaire et le fonctionnaire de police responsables du dossier d'enquête. 10.3.2. Enregistrements Le lieu des enregistrements et le matériel à utiliser sont déterminés conjointement par le service TV de la police fédérale et le réalisateur. 10.3.3.Vision Quelques jours avant la diffusion, une vision du reportage est, pour approbation, organisée pour toutes les instances concernées. La décision finale quant à la diffusion revient au magistrat compétent qui tient compte du respect de la présente circulaire et du contrat conclu entre la chaîne de télévision et les Ministres concernés. 10.4. Production des reconstitutions/de programmes de recherche 10.4.1. Scénario Les scénarios sont pensés et écrits par la chaîne de télévision en étroite collaboration avec le service TV de la police fédérale, le magistrat et le fonctionnaire de police responsables du dossier d'enquête. 10.4.2. Enregistrements La reconstitution des dossiers d'instruction est faite avec des comédiens professionnels et/ou amateurs. Ces reconstitutions doivent éviter tout sensationnalisme ou violence.

Le lieu des enregistrements et le matériel à utiliser sont déterminés conjointement par le service TV de la police fédérale et le réalisateur La participation volontaire de la victime, de sa famille et des témoins à l'émission est, selon le dossier, fixée par la commission de sélection et d'avis. Le recours aux témoignages ne se fera que dans le cas où ceux-ci peuvent apporter une information utile et relevante dans le cadre de l'enquête. 10.4.3.Vision Quelques jours avant la diffusion, une vision du reportage est, pour approbation, organisée pour toutes les instances concernées. La décision finale quant à la diffusion revient au magistrat compétent qui tient compte du respect de la présente circulaire et du contrat conclu entre la chaîne de télévision et les Ministres concernés. 10.4.4. Annonce de l'émission Le service TV de la police fédérale annonce, via une communication interne, l'émission au magistrat et au fonctionnaire de police qui gèrent le dossier d'enquête et à tous les services de police. La télévision, en concertation avec le service TV de la police fédérale, informe le public via ses propres canaux. 11. Réalisation audiovisuelle et diffusion La chaîne de télévision est entièrement responsable de la réalisation audiovisuelle du programme, du reportage de recherche ou de l'avis de recherche court. Ce qui comprend notamment : - la désignation d'un producteur permanent; - les présentateurs TV; - et l'équipe technique.

La chaîne de télévision supporte les coûts liés à la réalisation audiovisuelle.

Pour la réalisation, il faut tenir compte de ce qui est stipulé aux points 8 et 9.

La chaîne de télévision diffuse le programme de recherche, le reportage ou l'avis court et annonce le programme tel que défini au point 10.4.4. 12. Organisation des services de police concernés Les services de police concernés par l'émission s'organisent en concertation avec le service TV de la police fédérale.Plus particulièrement : Participer à la préparation de la production par un soutien logistique et technique (locaux, matériel, transport, personnel) pour la réalisation des reconstitutions donner toutes les informations demandées par la commission de sélection et d'avis En collaboration avec le service TV de la police fédérale, participer au call center où tous les appels arriveront Participer le cas échéant au briefing de l'émission Recevoir les appels téléphoniques des témoins et les analyser Pendant l'émission, communiquer les résultats au responsable du call center Prévenir immédiatement le service TV de la police fédérale si le dossier d'information choisi est élucidé avant la date prévue de l'émission Communiquer les résultats reçus au service TV de la police fédérale Prévoir une exploitation opérationnelle immédiatement dès la réception des renseignements. 13. Réception et traitement de renseignements reçus après un avis de recherche Les avis de recherche peuvent être vus par le public à la télévision, dans un journal ou sur internet ou entendus à la radio. Les personnes sont invitées à réagir par téléphone ou par écrit : Pour les avis de recherche dans un programme de recherche via différents numéros d'appel gratuits, jusqu'à une semaine après la diffusion.

Dans tous les autres cas, via le numéro d'appel gratuit 0800/91119 ou via un message sur le site internet de la police. Ces témoignages arrivent directement à la permanence du service judiciaire de la police fédérale (DGJ-DJO/Perm.). Ce service est assuré 24 h/24 h par des opérateurs multilingues de la police. Les coordonnées des personnes qui appellent sont notées et immédiatement transmises par télécopie au fonctionnaire de police gestionnaire du dossier pour exploitation future.

La permanence DGJ est toujours tenue au courant par le service TV au préalable des avis de recherche qui sont diffusés, à part ou faisant partie d'un programme de recherche, avec renseignements sur la diffusion, ainsi que les coordonnées du policier/gestionnaire du dossier.

Tous les appels sont enregistrés et conservés par la permanence DGJ et si besoin mis à la disposition des enquêteurs. La personne qui téléphone est avisée de l'enregistrement.

L'enregistrement de ces appels tombe sous l'application de la législation relative à vie privée (loi du 8.12.92). Le service TV en est responsable.

Lors de la diffusion d'avis de recherche au sujet de disparitions inquiétantes de mineurs d'âge et de jeunes jusqu'à 25 ans qui dépendent financièrement de tiers, la collaboration de Child Focus peut être demandée et le numéro gratuit 110 est aussi mentionné dans l'avis de recherche. 13.1. Réception et traitement des renseignements reçus au sujet d'un avis de recherche judiciaire, diffusé comme tel.

Pour les avis de recherche qui sont diffusés comme un tout à part, le numéro d'appel gratuit 0800/91119 est mis à disposition pour recevoir les renseignements. Ces renseignements arrivent directement à la permanence du service judiciaire de la police fédérale (DGJ-DJO/perm.). Le policier/gestionnaire du dossier a aussi la possibilité de recevoir directement les renseignements via un numéro local ou les deux. 13.2. Réception et traitement des renseignements reçus au sujet d'un avis de recherche judiciaire, diffusé dans un programme de recherche.

Pour la réception de renseignements lors d'un programme de recherche, la DJO-TV met à la disposition des policiers gestionnaires de dossiers un call center. Les enquêteurs prennent les appels du call center pendant et un peu après l'émission. Les numéros d'appel gratuits dans le programme restent en service une semaine et sont, quelques heures après le programme, déviés vers le numéro d'appel gratuit 0800 91119 de la permanence DGJ de la police fédérale. Aucun entretien téléphonique n'est retransmis en direct. 14. Fonctionnement du call center pendant et après la diffusion Les entretiens téléphoniques sont enregistrés pour limiter les erreurs éventuelles dues à des dérangements ou mauvaises liaisons sur la ligne.La personne qui téléphone est prévenue.

L'enregistrement de ces appels est régi par la législation relative à la vie privée (loi du 8.12.92). Le service TV en est responsable.

Aucun appel n'est retransmis en direct. 14.1. Communications téléphoniques pendant l'émission Chaque dossier reçoit un numéro d'appel gratuit.

Ce sont, en principe, les fonctionnaires de police gestionnaires des dossiers d'enquête qui reçoivent les appels. 14.2. Communications téléphoniques après l'émission Les numéros d'appel gratuits sont en service une semaine et après l'émission, ils sont déviés vers la permanence DGJ/DJO de la police fédérale. Les appels enregistrés sont transmis au gestionnaire de dossiers, et en copie au service TV. 15. Lois et circulaires Article 8 du Traité européen relatif aux droits de l'individu de respect de la vie privée du 8 décembre 1992; La loi relative à la protection de la vie privée;

L'article 80 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 02/08/2010 numac 2010000404 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié et à la réparation du dommage causé par ce fait. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la jeunesse;

L'article 35 de la loi sur la fonction de l'agent de police : à remplacer par les articles de la nouvelle 'loi mammouth';

La loi Franchimont du 12 mars 1998;

La circulaire du Ministre de la Justice Du Bus de Warnaffe du 24 juillet 1953 aux procureurs généraux et à l'auditeur général;

La circulaire du Ministre Vermeylen du 5 avril 1965 aux procureurs généraux et à l'auditeur général;

La circulaire du Ministre de la Justice Gol du 15 juin 1984 aux procureurs généraux et à l'auditeur général;

La circulaire commune du Ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux du 3 mai 1999 et entrée en vigueur le 15 mai 1999 relative à la diffusion d'informations à la presse par les autorités judiciaires et les services de police pendant la phase d'instruction;

La directive du Ministre de la Justice du 20 février 2002 relative à la recherche de personnes disparues;

La directive commune MFO-3 du 14 juin 2002 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion des informations sur la police judiciaire et administrative;

La note-cadre sur la sécurité intégrale du 30-31 mars 2004;

Le plan de sécurité national 2004-2007;

L'AR du 3 septembre 2000, art. 10/7 qui stipule que la diffusion des avis de recherche est attribuée à la police fédérale;

La Directive ministérielle du 9 novembre 2000 des Ministres de la Justice et de l'Intérieur qui maintenait l'arrêté précédent.

Bruxelles, le 1er juillet 2005.

La Ministre de la Justice Mme L. ONKELINX