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la Ministre de la Justice estime que tous les moyens légaux Un de ces moyens est l'interaction informative avec la population,
sous la forme d'avis de recherch(...)"
| Directive ministérielle concernant la diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet Introduction Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, la Ministre de la Justice estime que tous les moyens légaux Un de ces moyens est l'interaction informative avec la population, sous la forme d'avis de recherch(...) | Ministeriele richtlijn inzake het verspreiden van gerechtelijke opsporingsberichten via de media en het internet Inleiding In het kader van de criminaliteitsbestrijding is de minister van Justitie van mening dat alle wettelijke middelen m Eén van deze middelen is de informatieve interactie met de bevolking, onder de vorm van opsporingsb(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Directive ministérielle concernant la diffusion d'avis de recherche judiciaires dans les médias et sur internet Introduction Dans le cadre de la lutte contre la criminalité, la Ministre de la Justice estime que tous les moyens légaux doivent être utilisés pour empêcher les phénomènes criminels et/ou pour les combattre. Un de ces moyens est l'interaction informative avec la population, sous la forme d'avis de recherche, diffusés dans les médias, y compris sur internet. La population reçoit non seulement des informations en vue d'augmenter la prévention - par exemple en la prévenant de certaines tendances observées sur le plan de la criminalité - elle est aussi sollicitée pour donner des informations qui pourraient contribuer à la résolution de faits criminels. Grâce à cette collaboration avec la justice et la police, un regard plus clair sera porté sur le monde judiciaire et policier. Ces activités s'inscrivent pleinement dans le cadre du plan national de sécurité actuel et dans la note-cadre sur la sécurité intégrale. En tenant compte de l'importance des enquêtes judiciaires et dans le respect du secret professionnel, de la loi 'Franchimont', de la loi sur la vie privée et de l'accueil des victimes, il est indispensable que cet échange d'informations soit soumis à des règles de fonctionnement strictes. Sans porter préjudice à la plus-value que peuvent apporter ces avis de recherche dans le cadre d'une enquête, il faut aussi éviter que, par une utilisation excessive de ce moyen, les effets en disparaissent ou pire encore, qu'un sentiment d'insécurité naisse chez le citoyen. Il est donc souhaitable de n'utiliser les avis de recherche que lorsqu'il n'y a pas de pistes de recherche immédiates ou que l'exploitation des pistes d'enquête connues n'a pas donné ou peu de résultats et que de nouvelles possibilités d'enquête ne sont pas envisageables dans l'immédiat. Dans des cas exceptionnels et moyennant le respect des dispositions relatives à l'entraide juridique mutuelle, des faits qui ont été commis à l'étranger peuvent faire l'objet d'un avis de recherche via les médias belges. A cet effet, les circulaires ministérielles et les directives des procureurs généraux, qui organisent les contacts avec les médias sont complétées par la présente circulaire ministérielle. La présente circulaire remplace la circulaire ministérielle du 15 octobre 1996 relative aux 'recherches judiciaires à la télévision' du Ministre de la Justice Stefaan De Clercq. 1. Definitions Sortes de dossiers 1.1.1. Dossier d'instruction Dossier sur l'instruction ou l'information judiciaire dont l'évolution donne lieu à la diffusion d'avis dans les médias. 1.1. 2. Dossier de recherche Le dossier qui a été réalisé indépendamment de chaque dossier d'instruction en vue d'un avis de recherche dans les médias. Le dossier de recherche est réalisé par le magistrat - titulaire du dossier d'instruction. Il comprend des informations tirées du dossier d'instruction, nécessaires en vue de diffuser l'avis et d'obtenir les autorisations et renseignements nécessaires. Le dossier est, le cas échéant, complété par les avis du service TV de la police fédérale et par la décision de la commission de sélection. Il comprend aussi un aperçu des réactions du public. 1. 2. Sortes d'avis 1.2.1. Avis de recherche L'avis de recherche est un avis qui, sur la base du dossier de recherche est diffusé au niveau local/national via la télévision, la radio, la presse écrite et des sites internet spécialisés. L'avis de recherche peut prendre la forme d'un « avis court », d'un « reportage de recherche » ou d'une reconstitution. 1. 2. 2. Avis de recherche court L'avis de recherche court d'une durée maximale de deux minutes reste limité à un très bref commentaire (accompagné ou non d'images et de son) et à quelques questions concrètes sur un dossier d'enquête. L'avis de recherche court peut faire partie d'un programme de recherche ou être diffusé tout à fait à part. 1.2.3. Reportage de recherche Le reportage de recherche, d'une durée maximale de cinq minutes, est diffusé en télévision et reprend un commentaire du dossier d'enquête plus détaillé. L'image, et/ou le son peuvent illustrer les faits commis. Cette illustration peut se faire en montrant des photos, des images de caméras de surveillance, des images de situation ou des interviews du porte-parole du parquet et/ou des de la police. Le reportage de recherche peut faire partie d'un programme de recherche ou être diffusé de manière indépendante. 1.2.4. Reconstitution La reconstitution se fait à l'aide de commentaires plus détaillés du dossier d'instruction et les données définitives du dossier sont utilisées pour une reconstitution. Des images de caméras de surveillance, des images de situation et des interviews du parquet et/ou des porte-parole de la police, des témoins peuvent être utilisés. Une reconstitution ne peut être diffusée que dans le cadre d'un programme de recherche. 1.3. Programme de recherche Le programme de recherche est une production télévisuelle dont le contenu concerne principalement la présentation des avis de recherche sur des dossiers d'instruction dont la résolution est devenue problématique. Dans le cadre de la présente directive, il faut comprendre par « programme de recherche » la partie séparée d'un programme de télévision régulier qui explique le fonctionnement de la police et/ou de la police, qui est spécifiquement réservé à la présentation d'un ou plusieurs dossiers de recherche. 2. La diffusion des avis de recherche judiciaires A la demande du magistrat compétent, les avis de recherche sont diffusés via divers médias (télévision, radio, presse écrite et internet). L'AR du 3 septembre 2000 (art. 10, § 7) et la DM du 9 novembre 2000 des Ministres de l'Intérieur et de la Justice donnent cette mission à la police fédérale (dans ce cas, le Service TV DGJ-DJO) qui agit à la demande du procureur du Roi, du procureur fédéral ou du juge d'instruction. 2.1. Avis de recherche court L'avis de recherche court peut être diffusé à l'échelle locale ou nationale, via la TV, la radio et la presse écrite. Les avis de recherche peuvent aussi être diffusés sur le télétexte pour, en résumé, annoncer les dossiers d'enquête ou pour les rappeler. La diffusion locale et la diffusion via la presse écrite peuvent se faire sur simple initiative du magistrat - titulaire; le service TV de la police fédérale doit être mis au courant, en vue d'obtenir des statistiques. Dans les autres cas, l'autorisation de la commission de sélection est exigée. Les données, les images et les renseignements obtenus pour la préparation d'un avis de recherche court ne peuvent pas être utilisés dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels, on peut y déroger si l'autorisation expresse est donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection. Les avis de recherche courts qui ont été diffusés par des télévisions locales ou nationales peuvent, sur la simple demande du magistrat titulaire d'un dossier, être diffusés en complémentarité à leur diffusion, sous une forme adaptée, pendant deux mois, sur les sites respectifs de la police fédérale et/ou locale et les sites de différents médias. 2.2. Le reportage de recherche Le reportage de recherche ne peut être diffusé que via une télévision locale ou nationale. Seules les télévisions locales ou nationales qui ont conclu un contrat particulier avec les Ministres de la Justice et de l'Intérieur sont concernées par la diffusion de reportages de recherche. Les modalités de ces contrats sont, par les canaux appropriés, portées à la connaissance des magistrats du ministère public, des juges d'instruction et des services de police. Ils doivent être respectés par chacune des parties qui collabore à une production et à la diffusion de l'avis de recherche. Le reportage de recherche ne peut se faire qu'après acceptation du dossier par la commission de sélection (voir infra). Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection, il peut y avoir dérogation. 2.3. La reconstitution Une reconstitution ne peut être diffusée que dans le cadre d'un programme de recherche par une TV nationale et ce, après acceptation du dossier par la commission de sélection (voir infra). Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat - titulaire et le président de la commission de sélection, il peut y avoir dérogation. Les reconstitutions qui ont été diffusées par des télévisions nationales peuvent, sur la simple demande du magistrat titulaire d'un dossier, être diffusés en complémentarité à leur diffusion, sous une forme adaptée, sur les sites respectifs de la police fédérale et/ou locale et les sites de différents médias. 2.4. Le programme de recherche Seules les télévisions nationales qui ont conclu un contrat particulier avec les ministres de la Justice et de l'Intérieur sont concernées par la diffusion de programmes de recherche. Les modalités de ces contrats sont, par les canaux appropriés, portées à la connaissance des magistrats du ministère public, des juges d'instruction et des services de police. Ils doivent être respectés par chacune des parties qui collabore à une production et à la diffusion de l'avis de recherche. La diffusion se fait en co-production avec la commission de sélection et comporte principalement : des avis de recherche courts; des reportages de recherche; des reconstitutions; des informations sur les résultats des recherches des émissions précédentes; la présentation d'objets trouvés ou saisis; des informations concernant les modus operandi généraux dans les dossiers de recherche ou des sujets de prévention liés à un dossier de recherche. Les données, les informations, les images etc. obtenues lors de la préparation du reportage de recherche ne peuvent pas être utilisées dans d'autres programmes. Dans des cas exceptionnels et moyennant l'autorisation expresse donnée au préalable par le magistrat-titulaire, il peut y avoir dérogation. Les rubriques du programme de recherche qui ne concernent pas un dossier de recherche relèvent de la compétence de la télévision productrice à condition que celle-ci puisse aussi faire appel, pour certains sujets, à la justice et à la police. 2.5. L'annonce d'un programme de recherche Avant le passage à l'antenne d'un programme de recherche, un résumé succinct des dossiers de recherche choisis est transmis aux médias, via un communiqué de presse Belga, avec mention des numéros d'appel généraux où les renseignements peuvent être donnés. Il est possible, en concertation avec les producteurs TV, d'inviter les journalistes lors des journées de tournage des reconstitutions de faits criminels pour qu'ils reçoivent des images pour l'annonce de l'émission dans la presse écrite. Le service TV de la police fédérale annonce, via une communication interne l'émission au magistrat et au fonctionnaire de police qui gèrent le dossier d'instruction et aussi à tous les services de police. La télévision peut aussi, en concertation avec le service TV de la police fédérale, via les canaux de presse habituels, mettre le public au courant. 3. La commission de sélection 3.1. Composition un magistrat désigné par le collège des procureurs généraux, président | FEDERALE OVERHEIDSDIENST JUSTITIE Ministeriele richtlijn inzake het verspreiden van gerechtelijke opsporingsberichten via de media en het internet Inleiding In het kader van de criminaliteitsbestrijding is de minister van Justitie van mening dat alle wettelijke middelen moeten kunnen aangewend worden om criminele fenomenen te voorkomen en/of te bestrijden. Eén van deze middelen is de informatieve interactie met de bevolking, onder de vorm van opsporingsberichten, verspreid via de diverse media, met inbegrip van het internet. Hierbij wordt niet alleen aan de bevolking informatie bezorgd met het oog op een verhoging van de preventie - al dan niet door te waarschuwen tegen bepaalde trends die op het vlak van de criminaliteit worden waargenomen - maar wordt ook gevraagd om informatie te verstrekken die zou kunnen bijdragen tot de opheldering van criminele feiten. Door deze medewerking aan justitie en politie kan een klaardere kijk ontstaan op de gerechtelijke en politionele wereld. Deze activiteiten passen volkomen in het huidig nationaal veiligheidsplan en de kadernota integrale veiligheid. Rekening houdend met het belang van de gerechtelijke onderzoeken, met het beroepsgeheim, met de zogenaamde wet Franchimont', de wet op de privacy en de bejegening van de slachtoffers, is het wenselijk dat deze informatie - uitwisseling onderworpen wordt aan strikte werkingsregels. Zonder afbreuk te doen aan de meerwaarde die opsporingsberichten kunnen opleveren voor een onderzoek, moet ook vermeden worden dat, door overmatig gebruik van het middel, de effecten ervan verdwijnen of erger nog, een onveiligheidsgevoel bij de burger wordt gecreëerd. Het is dan ook wenselijk de bedoelde opsporingsberichten slechts als middel aan te wenden wanneer geen onmiddellijke onderzoekspistes voorhanden zijn of de exploitatie van de gekende onderzoekspistes geen of onvoldoende resultaat heeft gekend en zich niet onmiddellijk nieuwe onderzoeksmogelijkheden aandienen. In uitzonderlijke gevallen en mits eerbiediging van de bepalingen inzake de wederzijdse rechtshulp kunnen feiten die in het buitenland werden gepleegd, het voorwerp uitmaken van een opsporingsbericht via de Belgische media. Daartoe worden de ministeriële rondzendbrieven en de richtlijnen van de procureurs-generaal, die de contacten organiseren met de media, aangevuld met deze ministeriële rondzendbrief. Deze richtlijn vervangt de ministeriële richtlijn van 15 oktober 1996 « inzake gerechtelijke opsporingen op de televisie » vanwege de Minister van Justitie Stefaan De Clerck. 1. Definities 1.1. Soorten dossiers 1.1.1 Onderzoeksdossier Het dossier omtrent het gerechtelijk onderzoek of het informatieonderzoek waarvan de evolutie aanleiding geeft tot het verspreiden van een bericht via de media. 1.1.2. Opsporingsdossier Het dossier dat, apart voor elk onderzoeksdossier, aangemaakt wordt met het oog op een gerechtelijk opsporingsbericht, via de media. Het opsporingsdossier wordt aangemaakt door de magistraat - titularis van het onderzoeksdossier. Het bevat informatie, afkomstig uit het onderzoeksdossier, die noodzakelijk is voor de gewenste berichtgeving alsook de voorgeschreven toelatingen en de inlichtingen die men beoogt te bekomen. Het opsporingsdossier wordt desgevallend aangevuld met de adviezen van de dienst TV van de federale politie en met de beslissing van de Selectie-commissie. Het dossier bevat tevens een overzicht van de reacties van het publiek. 1.2. Soorten berichten 1.2.1. Opsporingsbericht Het opsporingsbericht is een bericht dat, op basis van het opsporingsdossier, op lokale of nationale schaal verspreid wordt via televisie, radio, geschreven pers en gespecialiseerde internet - sites. Het opsporingsbericht kan de vorm aannemen van een 'kort bericht', van een 'opsporingsreportage' of van een opsporingsreconstructie'. 1.2.2. Kort bericht Het kort bericht is een opsporingsbericht, met een maximale duur van twee minuten, dat beperkt blijft tot een zeer korte duiding (al dan niet vergezeld van beeld- en geluidsmateriaal) en een of meer concrete vragen omtrent een onderzoeksdossier. Het kort bericht kan een onderdeel zijn van een opsporingsprogramma of een afzonderlijk geheel vormen. 1.2.3. Opsporingsreportage De opsporingsreportage is een opsporingsbericht, met een maximale duurtijd van vijf minuten, dat uitgezonden wordt via de televisie en dat gepaard gaat met een meer uitvoerige duiding van het onderzoeksdossier. In een opsporingsreportage kan gebruik worden gemaakt van beeld - en/geluidsmateriaal om de gepleegde feiten te illustreren. Dit kan door het tonen van foto's, beelden van bewakingscamera's, situeringsbeelden of interviews van parket - en/of politiewoordvoerders. De opsporingsreportage kan een onderdeel zijn van een opsporingsprogramma of een afzonderlijk geheel vormen. 1.2.4. Opsporingsreconstructie Het opsporingsbericht dat gepaard gaat met een meer uitvoerige duiding van het onderzoeksdossier en waarbij de vaststaande gegevens uit het dossier aangewend worden voor een reconstructie. Hierbij kan gebruik worden gemaakt van beelden van bewakingscamera's, situeringbeelden en interviews van parket - en/of politiewoordvoerders en getuigen. Een opsporingsreconstructie kan enkel een onderdeel zijn van een opsporingsprogramma. 1.3. Opsporingsprogramma Een televisieproductie waarvan de inhoud grotendeels betrekking heeft op de presentatie van opsporingsberichten omtrent bestaande onderzoeksdossiers waarvan de oplossing problematisch is geworden. In het raam van onderhavige richtlijn wordt onder opsporingsprogramma' ook begrepen het apart onderdeel van een regelmatig televisieprogramma dat de werking van politie en/of justitie belicht en dat specifiek wordt voorbehouden voor de presentatie van een of meerdere opsporingsdossiers. 2. Het verspreiden van gerechtelijke opsporingsberichten Op verzoek van de bevoegde magistraat kunnen opsporingsberichten worden verspreid onder de bevolking via de diverse media (televisie, radio, geschreven pers en het internet). Deze opdracht wordt in het KB van 3 september 2000 (art. 10, § 7) en de MR van 9 november 2000 van de Ministers van Binnenlandse Zaken en Justitie toegewezen aan de federale politie (in casu DGJ-DJO dienst TV) die in opdracht van de Procureur des Konings, de federale procureur of de onderzoeksrechter handelt. 2.1 Kort bericht Het kort bericht kan, via TV, radio en geschreven pers, op lokale of nationale schaal worden verspreid. De korte berichten kunnen tevens worden verspreid via teletekst om, in het kort, opsporingsdossiers aan te kondigen of in herinnering te brengen. De lokale verspreiding van een kort bericht en de verspreiding van een kort bericht via de geschreven pers kan op louter initiatief van de magistraat - titularis van het onderzoeksdossier; de dienst TV dient hiervan enkel in kennis te worden gesteld met het oog op het bekomen van statistisch materiaal. In de andere gevallen is de toelating van de Selectiecommissie vereist. De gegevens, inlichtingen, beelden en dergelijke bekomen voor de voorbereiding van het kort bericht, mogen niet aangewend worden in andere programma's. In uitzonderlijke gevallen kan hiervan afgeweken worden mits voorafgaande uitdrukkelijke toelating door de magistraat - titularis en de voorzitter van de Selectiecommissie. De korte berichten die uitgezonden werden door de lokale of nationale televisiezenders kunnen, op eenvoudig verzoek van de magistraat - titularis van het dossier, in een aangepaste versie, gedurende twee maanden, bijkomend verspreid worden op de onderscheiden websites van de lokale en/of federale politie en op de websites van de verschillende media. 2.2. De opsporingsreportage De opsporingsreportage kan alleen via een lokale of nationale TV - zender worden verspreid. Enkel de lokale en nationale televisiezenders die een aparte overeenkomst hebben afgesloten met de Minister van Justitie en de Minister van Binnenlandse Zaken, komen in aanmerking voor de uitzending van een opsporingsreportage. De bepalingen van deze overeenkomsten worden, via de geëigende kanalen, ter kennis gebracht van de parketmagistraten, van de onderzoeksrechters en de politiediensten. Zij dienen te worden gerespecteerd door alle partijen die meewerken aan de productie en de verspreiding van het opsporingsbericht. Een dergelijke reportage kan slechts tot stand komen na aanvaarding van het dossier door de Selectiecommissie (zie infra). De gegevens, inlichtingen, beelden en dergelijke bekomen voor de voorbereiding van de opsporingsreportage, mogen niet aangewend worden in andere programma's. In uitzonderlijke gevallen kan hiervan afgeweken worden mits voorafgaande uitdrukkelijke toelating door de magistraat - titularis en de voorzitter van de Selectiecommissie. 2.3 De opsporingsreconstructie De opsporingsreconstructie kan alleen via een nationale TV -zender worden verspreid. Een dergelijke reconstructie kan slechts tot stand komen na aanvaarding van het dossier door de Selectiecommissie (zie infra). De gegevens, inlichtingen, beelden en dergelijke bekomen voor de voorbereiding van de opsoporingsreconstructies, mogen niet aangewend worden in andere programma's. In uitzonderlijke gevallen kan hiervan afgeweken worden mits voorafgaande uitdrukkelijke toelating door de bevoegde magistraat en de voorzitter van de selectiecommissie. De opsporingsreconstructies die uitgezonden werden door de nationale televisiezenders kunnen, op eenvoudig verzoek van de magistraat - titularis van het dossier, in een aangepaste versie, bijkomend verspreid worden op de onderscheiden websites van de lokale en/of federale politie en op de websites van de verschillende media. 2.4 Opsporingsprogramma Enkel de nationale televisiezenders die een aparte overeenkomst hebben afgesloten met de Minister van Justitie en de Minister van Binnenlandse Zaken, komen in aanmerking voor de uitzending van een opsporingsprogramma. De bepalingen van deze overeenkomsten worden, via de geëigende kanalen, ter kennis gebracht van de parketmagistraten, van de onderzoeksrechters en de politiediensten. Zij dienen te worden gerespecteerd door alle partijen die meewerken aan de productie en de verspreiding van het opsporingsbericht. De uitzending gebeurt in co-productie met de Selectiecommissie en bestaat voornamelijk uit : korte berichten; opsporingsreportages; opsporingsreconstructies; informatie over de resultaten van de opsporingsberichten uit vorige uitzendingen; voorstelling van gevonden of in beslag genomen voorwerpen; informatie betreffende algemene modus operandi in opsporingsdossiers of preventie-items in relatie met een opsporingsdossier. De gegevens, inlichtingen, beelden en dergelijke bekomen voor de voorbereiding van het opsporingsprogramma, mogen niet aangewend worden in andere programma's. In uitzonderlijke gevallen kan hiervan afgeweken worden mits voorafgaande uitdrukkelijke toelating door de bevoegde magistraat. De rubrieken van een opsporingsprogramma die geen betrekking hebben op een opsporingsdossier behoren tot de bevoegdheid en verantwoordelijkheid van de producerende televisieomroep met dien verstande dat deze, voor bepaalde onderwerpen een beroep kan doen op justitie en politie. 2.5 Aankondiging van een opsporingsprogramma Vóór de uitzending van een opsporingsprogramma op televisie wordt, door middel van een Belga - persbericht, een bondige samenvatting van de geselecteerde opsporingsdossiers aan de media bezorgd, met vermelding van de algemene oproepnummers waarop inlichtingen kunnen worden overgemaakt. Het is mogelijk om, in overleg met de producerende TV -zender, journalisten uit te nodigen op de draaidag(en) tijdens de reconstructie van criminele feiten teneinde een geïllustreerde aankondiging te verkrijgen van de uitzending in de geschreven pers. De dienst TV van de federale politie kondigt, via interne communicatie, de uitzending aan bij de magistraat en politieambtenaar die het onderzoeksdossier beheren en bij alle politiediensten. De televisiezender kan eveneens, in samenspraak met de dienst TV van de federale politie, via de gebruikelijke perskanalen, het publiek op de hoogte brengen. 3. De selectiecommissie 3.1. Samenstelling Een magistraat aangewezen door het College van de Procureurs-generaal, |
| de la commission; | voorzitter van de commissie; |
| un représentant de la Commission permanente de la Police locale; | Een afgevaardigde van de Vaste Commissie van de Lokale Politie; |
| un représentant de la police fédérale, service CGPP; | Een afgevaardigde van de Federale Politie, dienst CGPP; |
| deux membres du Service TV de la police fédérale; | Twee leden van de Dienst TV; |
| le producteur du programme de recherche et le journaliste, responsable | De producer van het opsporingsprogramma en de journalist, |
| de la rédaction; | verantwoordelijk voor de redactie. |
| Autant que possible, l'équilibre linguistique est recherché lors de la | Bij de samenstelling van de Commissie wordt, zoveel als mogelijk, een |
| composition de la commission. | taalevenwicht nagestreefd. |
| Pour les dossiers d'instruction, après la sélection, la commission est | De commissie wordt, voor wat betreft de opsporingsdossiers, na de |
| assistée : | selectie, bijgestaan door : |
| du magistrat-titulaire du dossier choisis; | De magistraat-titularis van het geselecteerde onderzoeksdossier |
| du fonctionnaire de police/gestionnaire du dossier. | De politieambtenaar/dossierbeheerder. |
| 3. 2. Missions | 3.2 Taken |
| 3.2.1. Coordonner des programmes de recherche et, sur le plan du | 3.2.1 Opsporingsprogramma's coördineren en, inhoudelijk, co- |
| contenu, coproduire; | produceren; |
| 3.2.2. Sélectionner les demandes de diffusion d'un avis de recherche | 3.2.2 Selecteren van de aanvragen tot verspreiding van een kort |
| court à la TV ou à la radio à l'échelle nationale; | bericht' via Tv of radio op nationale schaal. |
| 3.2.3. Sélectionner les demandes émanant du magistrat titulaire de | 3.2.3 Selecteren van de aanvragen, uitgaande van de magistraat - |
| production et de diffusion des reportages de recherche et les reconstitutions. S'il existe un différend concernant la sélection d'un dossier de recherche, il revient au président de décider du choix définitif; 3.2.4. Contrôler, avant la diffusion sur antenne, le respect de l'accord signé avec le magistrat chargé d'un dossier d'instruction et de l'autorisation écrite de la ou les victime(s), la famille ou leur avocat; 3.2.5. Contrôler la forme et le contenu des sujets concernant les normes policières en matière de tactique et recherches, ainsi que les prescriptions relatives aux droits de l'homme et les règles liées à la vie privée; | titularis tot productie en verspreiding van opsporingsreportages en opsporingsreconstructies. Wanneer er een geschil bestaat betreffende de selectie van een opsporingsdossier, dan beslist uiteindelijk de voorzitter over de definitieve keuze. 3.2.4 Toezicht en controle, vóór de televisie-uitzending, op de naleving van het getekend akkoord van de magistraat die belast is met een opsporingsdossier, en op de ondertekende toelating van het/de slachtoffer(s), de familie of hun advocaat; 3.2.5 Controle over de vorm en inhoud van de onderwerpen inzake de politionele normen met betrekking tot tactiek en opsporingen, evenals over de voorschriften omtrent de rechten van de mens en de regels op de privacy; |
| 4. Le service TV de la police fédérale | 4. De Dienst TV van de federale politie |
| 4.1. Composition | 4.1. Samenstelling |
| Le service TV de la police fédérale est un des services d'appui | De dienst TV van de federale politie is één van de centrale |
| central et relève de la Direction générale de la police judiciaire (DG | steundiensten en ressorteert onder de algemene directie gerechtelijke |
| PJ), plus particulièrement la direction des opérations judiciaires et | politie (DGJ), meer bepaald de directie van de gerechtelijke operaties |
| la gestion des informations (DJO). Le chef de service TV est aussi | en informatiehuishouding (DJO). Het diensthoofd van de dienst TV is |
| secrétaire permanent de la commission de sélection. | tevens vast secretaris van de Selectiecommissie. |
| 4.2. Missions | 4.2. Taken |
| 4.2.1. Point de contact permanent pour tous les partenaires impliqués | 4.2.1. Het vast en permanent contactpunt voor alle betrokken partners |
| par les sujets qui entrent en considération dans les avis; | inzake onderwerpen die aan bod kunnen komen in de opsporingsberichtgeving; |
| 4.2.2. Enregistrement des demandes d'émission où des témoins sont | 4.2.2 registratie van de aanvragen tot uitzending waarbij getuigen |
| recherchés par les autorités judiciaires; | worden gezocht door de gerechtelijke overheden; |
| 4.2.3. Enregistrement des avis de diffusion des avis de recherche | 4. 2.3. registratie van de kennisgevingen van de uitzending van de |
| courts via les TV locales ou la presse écrite; | korte berichten' via de lokale TV of de geschreven pers; |
| 4.2.4. Apporter des conseils sur les demandes introduites en vue de la sélection. | 4.2.4 adviseren van de ingediende aanvragen met het oog op selectie; |
| 4.2.5. Coproduire des programmes de recherche avec les télévisions | 4.2.5 de opsporingsprogramma's co - produceren met de nationale |
| nationales; | TV-zenders; |
| 4.2.6. A la demande des télévisions, donner des avis aux | 4.2.6 op verzoek van de TV-zender, advies verstrekken aan de |
| programmateurs sur les sujets du programme qui relèvent de la | programmamakers voor wat betreft onderwerpen in het programma die |
| compétence de la police fédérale ou locale, le cas échéant en | binnen de bevoegdheid van de federale en lokale politie vallen, |
| concertation avec le service CGPP de la police fédérale ou la | desgevallend in samenspraak met de dienst CGPP van de federale politie |
| Commission permanente de la Police Locale; | of de vaste commissie van de lokale politie; |
| 4.2.7. A leur demande, assurer la coordination des réunions avec les | 4.2.7 op hun verzoek, de coördinatie verzekeren van de vergaderingen |
| magistrats, des fonctionnaires de police et les représentants des | met de magistraten, politieambtenaren en de afgevaardigden van de TV - |
| télévisions; | zenders; |
| 4.2.8. Prévenir au préalable les instances de police sur les dossiers | 4.2.8 de politionele instanties vooraf berichten over de dossiers die |
| qui seront diffusés dans les programmes de recherche; | in de opsporingsreportages en in de opsporingsprogramma's zullen |
| uitgezonden worden; | |
| 4.2.9. Prévenir au préalable la Commission de sélection et les | 4.2.9 de Selectiecommissie en de Evaluatiecommissies vooraf berichten |
| commissions d'évaluation sur le déroulement de la diffusion des | en informeren over het uitzendschema van de opsporingsprogramma's en opsporingsreportages op de diverse media; |
| programmes de recherche et des reportages de recherche dans les | 4.2.10 de politiediensten inlichten over de verspreiding van alle |
| différents médias; 4.2.10. Informer les services de police sur la diffusion de tous les | opsporingsberichten en -dossiers; de uitgezonden dossiers desgevallend |
| avis et dossiers de recherche; | meedelen aan de teletekstredactie |
| 4.2.11. Communiquer les dossiers diffusés aux rédactions des | 4.2.11. de uitzonden dossiers desgevallend meedelen aan de |
| télétextes des TV ainsi qu'aux équipes Web de la police fédérale et | teletekstredactie van de televisieomroep evenals aan het webteams van |
| locale, préparer les communiqués de presse; | de Federale en Lokale Politie, alsook de persmededeling voorbereiden; |
| 4.2.12. Communiquer les données nécessaires aux webmasters de la | 4.2.12. aan de webmasters van de Federale en Lokale Politie de nodige |
| Police fédérale et locale pour préparer le signalement; | gegevens meedelen om ook de ontseiningen te kunnen doen |
| 4.2.13 En concertation avec les TV coproductrices, apporter une | 4.2.13. in overleg met de coproducerende televisieomroep medewerking |
| collaboration dans le studio pendant l'émission; | verlenen in de studio tijdens de uitzending; |
| 4.2.14. Pour les avis de recherche (à l'exception des avis de | 4.2.14 voor opsporingsberichten (met uitzondering van de korte |
| recherche courts avec une diffusion locale) qui constituent un tout à | berichten met een lokale verspreiding) die een afzonderlijk geheel |
| part, veiller à la disponibilité d'un numéro vert 0800 91 119 | vormen, zorgen voor de beschikbaarheid van het groene nummer 0800 |
| (Permanence/DJO) pour l'accueil et l'enregistrement de 'tuyaux' et | 91.119 (DJO/permanentie) voor de opvang en registratie van tips en de |
| pour leur transfert au policier/fonctionnaire ou gestionnaire concerné | onmiddellijke verzending ervan aan de betrokken |
| pour l'exploitation future. | politieambtenaar/politiebeheerder voor verdere exploitatie. |
| Pour les programmes de recherche, organiser un callcenter, ainsi qu'un | Voor de opsporingsprogramma's, een callcenter organiseren, alsook |
| briefing et un accompagnement des enquêteurs qui dirigent le | briefing en begeleiding van de onderzoekers die het callcenter |
| callcenter. | bemannen. |
| 4.2.15. Mettre à la disposition des téléspectateurs comme moyen de | 4.2.15. als bijkomend communicatiemiddel een emailadres ter |
| communication une adresse email; | beschikking stellen van de kijkers; |
| 4.2.16. Donner un feedback sur l'émission et le callcenter pendant la | 4.2.16. feedback geven over de uitzending en het callcenter tijdens de |
| commission de sélection; | selectie- en adviescommissie; |
| 4.2.17. Apporter un soutien administratif aux commissions d'évaluation | 4.2.17. administratieve steun verlenen aan de Evaluatiecommissies; |
| 5. Les commissions d'évaluation | 5. De evaluatiecommissies |
| Les membres des commissions d'évaluation sont désignés par le Ministre | De leden van de Evaluatiecommissies worden aangesteld door de Minister |
| van Justitie. De commissies vergaderen, ambtshalve, minstens twee keer | |
| de la Justice. Les commissions se réunissent, d'office, au moins deux | per jaar. Zij komt tevens samen op vraag van de Minister van Justitie. |
| fois par an. Elles se réunissent aussi à la demande du Ministre de la Justice. | Er wordt voorzien in de oprichting van twee aparte evaluatiecommissies |
| La création de deux commissions d'évaluation séparées est prévue : une | : een commissie evalueert alle opsporingsberichten die in het |
| commission évaluera tous les avis de recherche qui sont diffusés en | Nederlands worden uitgezonden; een commissie staat in voor de |
| néerlandais; une autre commission le fera pour tous les avis diffusés | evaluatie van de opsporingsberichten die in het Frans worden |
| en français. | uitgezonden |
| 5.1. Composition | 5.1. Samenstelling |
| Un magistrat, président de la commission, nommé par le Conseil des | Een magistraat, aangewezen door de Raad van de Procureurs, voorzitter |
| Procureurs, | van de commissie; |
| Un membre du service juridique SPF Justice; | Een lid van de juridische dienst van de FOD Justitie; |
| Un représentant de la Commission Permanente de la police locale; | Een afgevaardigde van de Vaste Commissie van de Lokale Politie; |
| Un représentant de la police fédérale, service CGPP; | Een afgevaardigde van de Federale Politie, dienst CGPP; |
| Un membre nommé par le Forum national en faveur des Victimes; | Een lid aangeduid door het Nationaal Forum voor Slachtofferbeleid |
| Un avocat; | Een advocaat; |
| Un expert dans le domaine des sciences comportementales et | Een expert op het vlak van gedrags- en communicatiewetenschappen |
| communication (facultatif); | (facultatief); |
| Un juge d'instruction; | Een onderzoeksrechter; |
| Un membre nommé par la Commission de la Protection de la Vie privée. | Een lid aangeduid door de Commissie voor de Bescherming van de Private Levenssfeer. |
| 5.2. Missions | 5.2. Taken |
| Evaluation des programmes de recherche selon certains critères | Evaluatie van de opsporingsprogramma's aan de hand van de vooraf |
| qualitatifs et déontologiques établis au préalable; | bepaalde kwaliteitscriteria en waken over de naleving van de |
| voorschriften; | |
| Rédaction d'un rapport annuel, le transmettre au Ministre de la | Opstellen van een jaarverslag en dit overmaken aan de Minister van |
| Justice, à la commission de sélection, au Collège des procureurs | Justitie, de Selectiecommissie, het College van procureurs-generaal en |
| généraux et au Conseil des procureurs. | de Raad van de procureurs; |
| 6. Responsabilité | 6. Verantwoordelijkheid |
| 6.1. Le Ministre de la Justice | 6.1. De Minister van Justitie |
| Par la publication de la présente circulaire ministérielle, le | Door de verspreiding van deze ministeriële rondzendbrief creëert de |
| Ministre de la Justice crée la possibilité d'utiliser différents | Minister van Justitie de mogelijkheid de diverse media aan te wenden |
| médias en vue d'acquérir des informations en soutien aux instructions | met het oog op de verwerving van informatie ter ondersteuning van |
| judiciaires et aux informations. | bestaande gerechtelijke onderzoeken of opsporingsonderzoeken. |
| 6.2. Le Ministre de l'Intérieur | 6.2. De Minister van Binnenlandse Zaken |
| Par la diffusion de la présente circulaire, le ministre de l'Intérieur | Door de verspreiding van deze ministeriële omzendbrief verzekert de |
| garantit la collaboration correcte de la police fédérale aux tâches | Minister van Binnenlandse Zaken de correcte medewerking van de |
| qui leur sont attribuées dans le cadre de la présente circulaire. | federale politie voor de taken die deze, in het kader van onderhavige |
| omzendbrief, zijn toebedeeld. | |
| 6.3. Les autorités judiciaires | 6.3. De Gerechtelijke Overheid |
| Les autorités judiciaires chargées d'une instruction ou d'une | De gerechtelijke overheid belast met een gerechtelijk of een |
| information sont responsables de l'exactitude des informations | opsporingsonderzoek is verantwoordelijk voor de juistheid van de |
| provenant de l'enquête et qui sont reprises dans le dossier de | informatie afkomstig uit het onderzoek, die in het opsporingsdossier |
| recherche. | wordt opgenomen. |
| 6.4. La commission de sélection | 6.4. De Selectiecommissie |
| La commission veille à la stricte application des règles et des | De commissie waakt over de strikte toepassing van de voorschriften en |
| recommandations des circulaires ministérielles et plus | aanbevelingen van de ministeriële rondzendbrieven en meer in het |
| particulièrement des règles relatives à la vie privée, au caractère | bijzonder over de voorschriften omtrent privacy, het geheim karakter |
| secret de l'enquête et au secret professionnel de chaque dossier de | van het onderzoek en het beroepsgeheim voor elk opsporingsdossier dat |
| recherche qui sera diffusé. | zal worden uitgezonden. |
| 6.5. Les chaînes de télévision | 6.5. De televisieomroepen |
| Les télévisions qui coproduisent les programmes de recherche ou un | De televisieomroepen die de opsporingsprogramma's of afzonderlijke |
| dossier de recherche à part, sont responsables de la réalisation sur | opsporingsberichten co-produceren, zijn verantwoordelijk voor de |
| le plan technique et média-technique. | realisatie op technisch en mediatechnisch vlak. |
| 6.6. Les commissions d'évaluation | 6.6. De Evaluatiecommissies |
| Ces commissions évaluent et font des recommandations générales au | Deze commissies evalueren en maken algemene aanbevelingen over aan de |
| Ministre de la justice concernant la qualité des émissions et | Minister van Justitie inzake de kwaliteit van de uitzendingen en doet |
| proposent éventuellement des adaptations. | eventuele voorstellen tot aanpassing. |
| 7. Dossiers prioritaires et complémentaires | 7 Prioritaire en aanvullende dossiers |
| 7.1. Dossiers prioritaires | 7.1. Prioritaire dossiers |
| Il s'agit d'infractions, en particulier celles mentionnées dans le | De dossiers aangaande de misdrijven die in het bijzonder vermeld zijn |
| Plan national de sécurité et dans la Note Cadre sur la Sécurité | in het Nationaal Veiligheidsplan en de Kadernota Integrale Veiligheid |
| intégrale, dont : | van 2004, waaronder : |
| -Infractions commises contre l'intégrité physique des personnes; | -Misdrijven gepleegd tegen de fysieke integriteit van personen; |
| - délits de propriété avec circonstances aggravantes; | - eigendomsdelicten met verzwarende omstandigheden; |
| - délits graves en raison de leur caractère répétitif; | - misdrijven, ernstig omwille van hun repetitief karakter; |
| - des disparitions inquiétantes. | - en de onrustwekkende verdwijningen. |
| 7.2. Thèmes complémentaires | 7.2. Aanvullende thema's |
| - Montrer des objets trouvés ou des produits, des objets dangereux; | - Tonen van gevonden voorwerpen of gevaarlijke producten of voorwerpen; |
| - communiquer les résultats des émissions précédentes; | - mededeling van resultaten van de vorige uitzendingen; |
| - décrire de nouveaux phénomènes criminels; | - het beschrijven van nieuwe criminele fenomenen; |
| - des faits qui justifient une recherche TV en raison de leur | - feiten die door hun uitzonderlijke aard een opsporing op TV |
| caractère exceptionnel | rechtvaardigen. |
| 8. Critères de sélection des avis de recherche | 8. Criteria voor de selectie van opsporingsberichten |
| 8.1. Critères des autorités judiciaires | 8.1. Criteria voor de gerechtelijke overheid |
| Les autorités judiciaires peuvent introduire une demande de recherche | De gerechtelijke instanties kunnen een vraag tot opsporing via de |
| via les médias quand il n'y a pas de pistes d'enquête immédiates ou | media indienen wanneer geen onmiddellijke onderzoekspistes voorhanden |
| quand l'exploitation des pistes de recherche connues n'a pas donné de | zijn of wanneer de exploitatie van de gekende onderzoekspistes geen of |
| résultats concluants et qu'un complément d'enquête ne peut se faire | onvoldoende resultaat heeft gekend en zich niet onmiddellijk nieuwe |
| immédiatement. | onderzoeksmogelijkheden aandienen. |
| 8.2. Critères déontologiques | 8.2. Deontologische criteria |
| Il est important de protéger la vie privée de la victime, du suspect et de leurs plus proches parents. Il faut donc tenir compte sérieusement des conséquences éventuelles qui pourraient se présenter sur le plan judiciaire s'il y a violation de la vie privée. A l'exception des avis de recherche courts avec diffusion locale, il faudra toujours avoir l'autorisation signée de la ou des victime(s), de la famille ou de leur avocat. Il faudra éviter de faire surgir un effet négatif dans le public qui pourrait mener à des actes de vengeance ou des enquêtes personnelles. En cas de doute, la commission de la protection de la vie privée sera consultée. En ce qui concerne le projet, la réalisation et l'évaluation des reportages de recherche et les reconstitutions, il faudra veiller attentivement à ce que le sentiment d'insécurité ne soit pas renforcé. Les images montrées, en particulier celles des reconstitutions et des reportages, doivent être fonctionnelles pour l'information que l'on désire obtenir de la part des téléspectateurs. Les scènes de violence qui ne contribuent pas à l'objectif de l'avis de recherche ne sont pas autorisées. En outre, il faudra éviter à ne pas donner une image trop simpliste, univoque ou sélective de la criminalité, du suspect ou de la victime. Le ton des avis doit être suffisamment neutre et tout sensationnalisme doit être écarté. | De privé-levenssfeer van het slachtoffer, van de verdachte en van hun naaste familieleden dienen zeker te worden beschermd. Er moet derhalve ernstig rekening worden gehouden met de eventuele juridische gevolgen ten gevolge van de schending van de private levenssfeer. Met uitzondering van de korte berichten' met een lokale verspreiding dient dan ook steeds de ondertekende toelating van het/de slachtoffer(s), de familie of hun advocaat voorafgaandelijk aanwezig te zijn. Er moet tevens vermeden worden dat er een negatief effect ontstaat bij het publiek dat zou kunnen leiden tot wraakacties of tot persoonlijke onderzoeken. In geval van twijfel zal de commissie voor bescherming van de persoonlijke levenssfeer geraadpleegd worden. Wat ontwerp, realisatie en evaluatie van de opsporingsberichten betreft, moet er met grote bezorgdheid op toegezien worden dat het onveiligheidsgevoel bij de burgers niet versterkt wordt. De getoonde beelden dienen, in het bijzonder voor de opsporingsreconstructies en -reportages, functioneel te zijn voor de informatie die men van de kijkers wenst te bekomen. Geweldscènes die niet bijdragen tot de finaliteit van het opsporingsbericht zijn dan ook niet toegelaten. Bovendien dient vermeden te worden dat een al te simplistisch, eenzijdig of selectief beeld van de criminaliteit, van de verdachte of van het slachtoffer ontstaat. De toon die in de berichten wordt gehanteerd dient zodoende neutraal te zijn waarbij steeds sensatiezucht geweerd wordt. |
| 8.3. Critères de la commission de sélection | 8.3. Criteria voor de Selectiecommissie |
| 8.3.1. La gravité du délit, le caractère répétitif du délit et/ou son | 8.3.1. De ernst van het misdrijf, het repetitief karakter van het |
| aspect organisé; | misdrijf en/of het georganiseerd aspect ervan; |
| 8.3.2. L'impact sur la personne de la victime; | 8.3.2. De impact op de persoon van het slachtoffer; |
| 8.3.3. L'effet du délit sur la population; | 8.3.3. Het effect van het misdrijf op de bevolking; |
| 8.3.4. La place dans les priorités par rapport au plan national de | 8.3.4. Het kaderen binnen de prioriteiten van in eerste instantie het |
| sécurité et la note cadre de sécurité intégrale; | nationaal veiligheidsplan en de kadernota integrale veiligheid; |
| 8.3.5. La chance réelle d'atteindre un résultat dans un dossier de | 8.3.5 De reële kans dat er resultaat wordt bereikt in een |
| recherche | opsporingsdossier. |
| 8.4. Critères des chaînes de télévision | 8.4 Criteria voor de televisieomroepen |
| Lors de la sélection des dossiers, il faudra tenir compte des critères | Bij de selectie van de opsporingsdossiers zal mede rekening worden |
| spécifiques des chaînes coproductrices (entre autres des dispositions | gehouden met de specifieke criteria van de co-producerende |
| importantes du contrat de gestion de la chaîne avec les autorités, les | televisieomroepen (o.m. relevante bepalingen uit de |
| prescriptions de la déontologie journalistique, les valeurs de la | beheersovereenkomst van de omroep met de overheid, voorschriften van |
| journalistieke deontologie, het waardenpatroon van het televisienet, | |
| chaîne, etc.) | enz.). |
| 9. Procédure en ce qui concerne les différents avis de recherche | 9. Procedure voor wat betreft de diverse opsporingsberichten |
| 9.1. Les reconstitutions | 9.1. Opsporingsreconstructies |
| Le magistrat de parquet et /ou le juge d'instruction peuvent, à la | De parketmagistraat en/of de onderzoeksrechter kunnen, al dan niet op |
| demande ou non et par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de police/ | verzoek van en via de politieambtenaar/dossierbeheerder, een aanvraag |
| gestionnaire de dossier, introduire une demande à la commission de | indienen bij de Selectiecommissie. Het desbetreffende |
| sélection. Le formulaire en question peut être obtenu auprès du | aanvraagformulier kan worden bekomen bij de dienst TV van de federale politie. |
| service TV de la police fédérale. | De aanvraag wordt overgemaakt in de vorm van een opsporingsdossier, |
| La demande est transmise sous la forme d'un dossier de la recherche, | bestaande uit een samenvatting van de feiten en vergezeld van het |
| avec un résumé des faits et accompagné d'un accord signé du | getekende akkoord van de magistraat - titularis en de ondertekende |
| magistrat-titulaire et de l'autorisation signée de la ou des | toelating van het/de slachtoffer(s), de familie of hun advocaat over |
| victime(s), de la famille ou de leur avocat au service TV de la police | aan de dienst TV van de federale politie; |
| fédérale. Le service TV de la police fédérale donne son avis sur la demande | De dienst TV van de federale politie adviseert de ingediende aanvraag |
| introduite et la présente devant la commission de sélection. | en legt deze voor aan de Selectiecommissie; |
| La commission de sélection informe le fonctionnaire de police/ | De Selectiecommissie bericht de politieambtenaar/dossierbeheerder |
| gestionnaire du dossier si un dossier n'a pas été retenu et en donne | wanneer een dossier niet werd weerhouden met mededeling van de |
| la ou les raisons | reden(en); |
| Si la commission a retenu un dossier pour un reportage de recherche, | Wanneer de Selectiecommissie een dossier weerhoudt voor een |
| une invitation est adressée au fonctionnaire de police pour qu'il | opsporingsreconstructie wordt een uitnodiging gestuurd aan de |
| participe à la coproduction de l'émission et à son organisation; | politieambtenaar om deel te nemen aan de co - productie van de |
| Si un dossier de recherche n'est pas accepté, le reportage de | uitzending en aan de organisatie ervan. Wanneer een opsporingsdossier niet wordt aanvaard als |
| recherche sera présenté, si le dossier s'y prête, au magistrat | opsporingsreconstructie zal, indien het dossier zich hiertoe leent, |
| titulaire pour l'utiliser comme avis de recherche bref' avec une | aan de magistraat-titularis voorgesteld worden om het aan te wenden |
| diffusion nationale ou locale. | als opsporingsreportage' of kort bericht' met een lokale of nationale |
| 9.2. Les reportages de recherche | verspreiding. 9.2. Opsporingsreportages |
| Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent, à la | De parketmagistraat en/of de onderzoeksrechter kunnen, al dan niet op |
| demande ou non et par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de police/ | verzoek van en via de politieambtenaar/dossierbeheerder, een aanvraag |
| gestionnaire de dossier, introduire une demande à la commission de | indienen bij de Selectiecommissie. Het desbetreffende |
| sélection. Le formulaire en question peut être obtenu auprès du | aanvraagformulier kan worden bekomen bij de dienst TV van de federale politie. |
| service TV de la police fédérale. | De aanvraag wordt overgemaakt in de vorm van een opsporingsdossier, |
| La demande est transmise sous la forme d'un dossier de recherche, avec | bestaande uit een samenvatting van de feiten en vergezeld van het |
| un résumé des faits et accompagné d'un accord signé du | getekende akkoord van de magistraat - titularis en de ondertekende |
| magistrat-titulaire et de l'autorisation signée de la ou des | toelating van het/de slachtoffer(s), de familie of hun advocaat over |
| victime(s), de la famille ou de leur avocat au service TV de la police | aan de dienst TV van de federale politie; |
| fédérale. Le service TV de la police fédérale donne son avis sur la demande | De dienst TV van de federale politie adviseert de ingediende aanvraag |
| introduite et la présente devant la commission de sélection. | en legt deze voor aan de Selectiecommissie; |
| La commission de sélection informe le fonctionnaire de police | De Selectiecommissie bericht de politieambtenaar/dossierbeheerder |
| /gestionnaire du dossier si un dossier n'a pas été retenu et en donne | wanneer een dossier niet werd weerhouden met mededeling van de |
| la ou les raisons | reden(en); |
| Si la commission a retenu un dossier pour un reportage de recherche, une invitation est adressée au fonctionnaire de police pour qu'il participe à la coproduction de l'émission et à son organisation. Le numéro d'appel gratuit 0800/91119 est attribué pour chaque reportage qui est diffusé à l'échelle nationale. Si souhaité, ce numéro peut aussi être attribué pour les reportages diffusés régionalement. Si un dossier de recherche n'est pas accepté, le reportage de recherche sera présenté, si le dossier s'y prête, au magistrat titulaire pour l'utiliser comme avis de recherche bref' avec une | Wanneer de Selectiecommissie een dossier heeft weerhouden voor een opsporingsreportage wordt een uitnodiging gestuurd aan de politieambtenaar om deel te nemen aan de co-productie van de uitzending en aan de organisatie ervan. Aan elke opsporingsreportage die nationaal wordt verspreid wordt het gratis oproepnummer 0800/91119 toegekend. Indien gewenst kan dit nummer ook aangewend worden voor opsporingsreportages met een regionale verspreiding. Wanneer een opsporingsdossier niet wordt aanvaard als opsporingsreportage zal, indien het dossier zich hiertoe leent, aan de magistraat titularis voorgesteld worden om het aan te wenden als kort |
| diffusion nationale ou régionale. | bericht' met een nationale of een lokale verspreiding. |
| 9.3. Avis de recherche courts destinés à une diffusion nationale et/ou locale | 9.3. Korte berichten bestemd voor nationale en/of lokale verspreiding |
| Les avis de recherche courts peuvent être diffusés sur les chaînes | Korte berichten kunnen uitgezonden worden op zowel nationale als |
| nationales ou régionales et ne doivent être approuvés par la | regionale zenders en moeten slechts door de Selectiecommissie worden |
| commission de sélection que s'il s'agit d'une diffusion nationale ou | goedgekeurd wanneer een gewestelijke of nationale verspreiding via TV |
| régionale via la TV ou la radio. | of radio wordt beoogd. |
| Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent introduire | De parketmagistraat en/of de onderzoeksrechter kunnen een aanvraag |
| une demande au service TV de la police fédérale. Le formulaire en | indienen bij de dienst TV van de federale politie; het desbetreffende |
| question peut être obtenu auprès du service TV de la police fédérale. Après accord de la commission de sélection pour la diffusion, et la transmission des images et du projet de texte, l'avis de recherche court peut être diffusé le même jour. Le magistrat de parquet et/ou le juge d'instruction peuvent transmettre directement un dossier de recherche, pour un avis de recherche court, à une chaîne régionale. Si souhaitée, une aide peut être demandée au service TV de la police fédérale pour obtenir un appui logistique. Un numéro d'appel gratuit 0800/ 91119 est attribué à chaque avis court diffusé à l'échelle nationale. Si souhaité, ce numéro peut aussi être attribué pour les avis de recherche courts diffusés sur le plan régional. Dans ce cas, la permanence DGJ doit en être informée au préalable. | aanvraagformulier kan worden bekomen bij de dienst TV van de federale politie. Na akkoord van de Selectiecommissie voor verspreiding, en het overmaken van beeldmateriaal en tekstontwerp, kan het kort bericht nog dezelfde dag uitgezonden worden. De parketmagistraat en/of de onderzoeksrechter kunnen rechtstreeks een opsporingsdossier overmaken aan een lokale TV - zender met het oog op de uitzending van een kort bericht'. Indien gewenst kan een beroep worden gedaan op de dienst TV van de federale politie met het oog op logistieke ondersteuning desbetreffend. Aan elk kort bericht dat nationaal wordt verspreid wordt het gratis oproepnummer 0800/91119 toegekend. Indien gewenst kan dit nummer ook aangewend worden voor korte berichten met een regionale verspreiding. In dat geval dient, via de dienst TV, de permanentie DGJ voorafgaandelijk in kennis te worden gesteld. |
| 10. Critères qualitatifs | 10. Kwaliteitscriteria |
| 10.1. Principes généraux | 10.1. Algemene principes |
| La diffusion des avis de recherche peut se faire à l'échelle nationale | De uitzending van opsporingsberichten kan zowel nationaal als lokaal |
| et locale. | worden georganiseerd. |
| Un programme de recherche doit comprendre de préférence des dossiers | Een opsporingsprogramma moet bij voorkeur een verscheidenheid aan |
| de nature différente en tenant compte de la répartition géographique | dossiers omvatten rekening houdend met de geografische spreiding. |
| 10.2. Fréquence | 10.2. Frequentie |
| Les programmes et reportages de recherche se font en concertation et | De opsporingsprogramma's en opsporingsreportages komen tot stand in |
| en coproduction avec la commission de sélection et sur la base des | overleg en co-productie met de Selectiecommissie en op basis van de |
| accords particuliers conclus avec les ministres compétents (voir | bijzondere overeenkomsten gesloten met de bevoegde ministers (zie |
| supra). Les avis de recherche courts et les reportages de recherche | supra). De opsporingsreportages en de korte berichten die geen |
| qui ne font pas partie d'un programme de recherche sont diffusés en | onderdeel zijn van een opsporingsprogramma, worden in overleg met de |
| concertation avec les chaînes nationales ou locales. Leur diffusion | nationale of lokale zenders uitgezonden. In de regel wordt hun |
| est en règle générale limitée à 1 jour. | uitzending beperkt tot 1 dag. |
| Ils peuvent être diffusés quotidiennement juste avant, pendant ou | Zij kunnen dagelijks worden uitgezonden, tijdens, kort voor of na de |
| après les programmes d'information, par les chaînes nationales ou locales. | nieuwsuitzendingen, zowel bij de nationale als bij de lokale zenders. |
| 10.3. Production des reportages de recherche | 10.3 Productie van opsporingsreportages |
| 10.3.1. Scénario | 10.3.1 Scenario |
| Les scénarios sont pensés et écrits par la chaîne de télévision en | Het scenario wordt uitgewerkt door de betrokken TV-zender in nauwe |
| étroite collaboration avec le service TV de la police fédérale, le magistrat-titulaire et le fonctionnaire de police responsables du dossier d'enquête. 10.3.2. Enregistrements Le lieu des enregistrements et le matériel à utiliser sont déterminés conjointement par le service TV de la police fédérale et le réalisateur. 10.3.3.Vision Quelques jours avant la diffusion, une vision du reportage est, pour approbation, organisée pour toutes les instances concernées. La décision finale quant à la diffusion revient au magistrat compétent qui tient compte du respect de la présente circulaire et du contrat | samenwerking met de dienst TV van de federale politie, de magistraat-titularis en de politieambtenaar verantwoordelijk voor het onderzoeksdossier. 10.3.2 Opname De plaats van de opnames en het aan te wenden materiaal worden in onderlinge overeenstemming bepaald door de dienst TV van de federale politie en de regisseur. 10.3.3 Visie Enkele dagen voor de uitzending wordt door de televisieomroep ter goedkeuring een visie van de opsporingsreportage georganiseerd voor alle betrokken instanties. De eindbeslissing inzake uitzending ligt bij de bevoegde magistraat die daarbij rekening houdt met de naleving van onderhavige omzendbrief en de overeenkomst afgesloten tussen de |
| conclu entre la chaîne de télévision et les Ministres concernés. | TV-zender en de betrokken Ministers. |
| 10.4. Production des reconstitutions/de programmes de recherche | 10.4. Productie van opsporingsreconstructies/opsporingsprogramma's |
| 10.4.1. Scénario | 10.4.1. Scenario |
| Les scénarios sont pensés et écrits par la chaîne de télévision en étroite collaboration avec le service TV de la police fédérale, le magistrat et le fonctionnaire de police responsables du dossier d'enquête. 10.4.2. Enregistrements La reconstitution des dossiers d'instruction est faite avec des comédiens professionnels et/ou amateurs. Ces reconstitutions doivent éviter tout sensationnalisme ou violence. Le lieu des enregistrements et le matériel à utiliser sont déterminés conjointement par le service TV de la police fédérale et le réalisateur La participation volontaire de la victime, de sa famille et des témoins à l'émission est, selon le dossier, fixée par la commission de sélection et d'avis. Le recours aux témoignages ne se fera que dans le cas où ceux-ci peuvent apporter une information utile et relevante dans le cadre de l'enquête. 10.4.3.Vision Quelques jours avant la diffusion, une vision du reportage est, pour approbation, organisée pour toutes les instances concernées. La décision finale quant à la diffusion revient au magistrat compétent qui tient compte du respect de la présente circulaire et du contrat conclu entre la chaîne de télévision et les Ministres concernés. | De scenario's worden uitgewerkt en geschreven door de betrokken TV-zender in nauwe samenwerking met de dienst TV van de federale politie, de magistraat-titularis en de politieambtenaar verantwoordelijk voor het onderzoeksdossier. 10.4.2 Opnames De reconstructie van onderzoeksdossiers wordt uitgevoerd met professionele en/of vrijwillige acteurs; De plaats van de opnames en het aan te wenden materiaal worden in onderlinge overeenstemming bepaald door de dienst TV van de federale politie en de regisseur; De opportuniteit van de vrijwillige deelname van het slachtoffer, diens familie en getuigen aan de uitzending wordt, per dossier, door de Selectiecommissie bepaald. De deelname van getuigen is slechts mogelijk indien deze informatie kunnen bijbrengen die nuttig en relevant is voor het betreffende dossier. 10.4.3 Visie Enkele dagen voor de uitzending wordt door de televisieomroep ter goedkeuring een visie van de opsporingsreportage georganiseerd voor alle betrokken instanties. De eindbeslissing inzake uitzending ligt bij de bevoegde magistraat die daarbij rekening houdt met de naleving van onderhavige omzendbrief en de overeenkomst afgesloten tussen de TV-zender en de betrokken Ministers. |
| 10.4.4. Annonce de l'émission | 10.4.4 Aankondiging van de uitzending |
| Le service TV de la police fédérale annonce, via une communication | De dienst TV van de federale politie kondigt, via interne |
| interne, l'émission au magistrat et au fonctionnaire de police qui | communicatie, de uitzending aan bij de magistraat en politieambtenaar |
| gèrent le dossier d'enquête et à tous les services de police. La | die het onderzoeksdossier beheren en bij alle politiediensten.. De |
| télévision, en concertation avec le service TV de la police fédérale, | televisieomroep, in samenspraak met de dienst TV van de federale |
| informe le public via ses propres canaux. | politie, brengt het publiek eveneens op de hoogte via zijn |
| gebruikelijke perskanalen. | |
| 11. Réalisation audiovisuelle et diffusion | 11. Audiovisuele realisatie en uitzending |
| La chaîne de télévision est entièrement responsable de la réalisation | De televisieomroep is volledig verantwoordelijk voor de audiovisuele |
| audiovisuelle du programme, du reportage de recherche ou de l'avis de | realisatie van het opsporingsprogramma, de opsporingsreportage of het |
| recherche court. | korte bericht. |
| Ce qui comprend notamment : | Dat omhelst met name : |
| - la désignation d'un producteur permanent; | - de aanduiding van de vaste producer; |
| - les présentateurs TV; | - de TV - presentatoren en |
| - et l'équipe technique. | - de technische ploeg. |
| La chaîne de télévision supporte les coûts liés à la réalisation | De televisieomroep draagt de kosten verbonden aan de audiovisuele |
| audiovisuelle. | realisatie. |
| Pour la réalisation, il faut tenir compte de ce qui est stipulé aux | Bij de realisatie wordt rekening gehouden met wat bepaald werd in de |
| points 8 et 9. | punten 8 en 9. |
| La chaîne de télévision diffuse le programme de recherche, le | De televisieomroep zendt het opsporingsprogramma, de |
| reportage ou l'avis court et annonce le programme tel que défini au | opsporingsreportage of het kort bericht uit en kondigt het programma |
| point 10.4.4. | aan zoals bepaald in punt 10.4.4. |
| 12. Organisation des services de police concernés | 12. Organisatie van de betrokken politiediensten |
| Les services de police concernés par l'émission s'organisent en | De politiediensten betrokken in de uitzending organiseren zich in |
| concertation avec le service TV de la police fédérale. Plus | samenspraak met de dienst TV van de federale politie. Meer bepaald |
| particulièrement : | zullen zij : |
| Participer à la préparation de la production par un soutien logistique | Deelnemen aan de voorbereiding van de productie door logistieke en |
| et technique (locaux, matériel, transport, personnel) pour la | technische steun (lokalen, materiaal, vervoer, personeel) te verlenen |
| réalisation des reconstitutions | voor de realisatie van de opsporingsreconstructies; |
| donner toutes les informations demandées par la commission de | Alle inlichtingen verschaffen die gevraagd worden door de |
| sélection et d'avis | Selectiecommissie; |
| En collaboration avec le service TV de la police fédérale, participer | In samenspraak met de dienst TV van de federale politie deelnemen aan |
| au call center où tous les appels arriveront | het call-center waar alle oproepen zullen toekomen; |
| Participer le cas échéant au briefing de l'émission Recevoir les appels téléphoniques des témoins et les analyser Pendant l'émission, communiquer les résultats au responsable du call center Prévenir immédiatement le service TV de la police fédérale si le dossier d'information choisi est élucidé avant la date prévue de l'émission Communiquer les résultats reçus au service TV de la police fédérale Prévoir une exploitation opérationnelle immédiatement dès la réception des renseignements. 13. Réception et traitement de renseignements reçus après un avis de recherche Les avis de recherche peuvent être vus par le public à la télévision, dans un journal ou sur internet ou entendus à la radio. Les personnes sont invitées à réagir par téléphone ou par écrit : Pour les avis de recherche dans un programme de recherche via différents numéros d'appel gratuits, jusqu'à une semaine après la diffusion. Dans tous les autres cas, via le numéro d'appel gratuit 0800/91119 ou | Desgevallend deelnemen aan de briefing voor de uitzending; Telefoonoproepen ontvangen van de getuigen en ze analyseren; Tijdens de uitzending de resultaten meedelen aan de verantwoordelijke van het call-center; Dadelijk de dienst TV van de federale politie waarschuwen als het gekozen opsporingsdossier zou opgehelderd zijn vóór de voorziene datum van uitzending; De resultaten die verkregen werden naar aanleiding van die uitzending meedelen aan de dienst TV van de federale politie; Een onmiddellijke operationele exploitatie voorzien van de ontvangen inlichtingen. 13. Opvang en verwerking van tips naar aanleiding van een opsporingsbericht Opsporingsberichten kunnen door de bevolking worden gezien op televisie, in de krant of op het internet, of ze kunnen worden gehoord op de radio. Tipgevers worden uitgenodigd telefonisch of schriftelijk te reageren. - naar aanleiding van opsporingsberichten in een opsporingsprogramma via verschillende gratis telefoonnummers, tot een week na de uitzending; - in alle andere gevallen via het gratis telefoonnummer 0800/91119 of |
| via un message sur le site internet de la police. Ces témoignages | via een antwoordknop op de politiewebsite. Deze getuigenissen komen |
| arrivent directement à la permanence du service judiciaire de la | rechtstreeks terecht op de permanentie van de gerechtelijk zuil van de |
| police fédérale (DGJ-DJO/Perm.). Ce service est assuré 24 h/24 h par | federale politie (DGJ-DJO/perm.). Deze dienst is 24 u/24 u. bemand |
| des opérateurs multilingues de la police. Les coordonnées des personnes qui appellent sont notées et immédiatement transmises par télécopie au fonctionnaire de police gestionnaire du dossier pour exploitation future. La permanence DGJ est toujours tenue au courant par le service TV au préalable des avis de recherche qui sont diffusés, à part ou faisant partie d'un programme de recherche, avec renseignements sur la diffusion, ainsi que les coordonnées du policier/gestionnaire du dossier. Tous les appels sont enregistrés et conservés par la permanence DGJ et | door meertalige politie-operatoren. De coördinaten van de tipgevers worden genoteerd en onmiddellijk per fax overgemaakt aan de politieambtenaar/dossierbeheerder voor verdere exploitatie. De permanentie DGJ wordt door de dienst TV vooraf altijd op de hoogte gebracht van de opsporingsberichten die worden verspreid, als afzonderlijk geheel of in een opsporingsprogramma, met vermelding van het tijdstip en de omvang van de verspreiding, alsook de coördinaten van de politieambtenaar/dossierbeheerder. Alle telefoongesprekken worden geregistreerd en bewaard door de permanentie DGJ en indien nodig ter beschikking gesteld van de |
| si besoin mis à la disposition des enquêteurs. La personne qui | onderzoekers. De oproeper wordt ingelicht over de opname. |
| téléphone est avisée de l'enregistrement. | De registratie van deze oproepen valt onder de toepassing van de |
| L'enregistrement de ces appels tombe sous l'application de la | wetgeving inzake de persoonlijke levenssfeer (wet van 8.12.92). De |
| législation relative à vie privée (loi du 8.12.92). Le service TV en | Dienst TV is hiervoor verantwoordelijk. |
| est responsable. Lors de la diffusion d'avis de recherche au sujet de disparitions | Bij het verspreiden van opsporingsberichten inzake onrustwekkende |
| inquiétantes de mineurs d'âge et de jeunes jusqu'à 25 ans qui | vermissingen van minderjarigen en van jongeren tot 25 jaar die |
| dépendent financièrement de tiers, la collaboration de Child Focus | financieel afhankelijk zijn van derden, kan de medewerking van Child |
| peut être demandée et le numéro gratuit 110 est aussi mentionné dans | Focus worden gevraagd en wordt thans het gratis oproepnummer 110 ook |
| l'avis de recherche. | vermeld in het opsporingsbericht. |
| 13.1. Réception et traitement des renseignements reçus au sujet d'un | 13.1. Opvang en verwerking van tips naar aanleiding van een |
| avis de recherche judiciaire, diffusé comme tel. | gerechtelijk opsporingsbericht, verspreid als afzonderlijk geheel. |
| Pour les avis de recherche qui sont diffusés comme un tout à part, le | Voor opsporingsberichten die als afzonderlijk geheel worden |
| numéro d'appel gratuit 0800/91119 est mis à disposition pour recevoir | uitgezonden wordt het gratis telefoonnummer 0800/91119 ter beschikking |
| les renseignements. Ces renseignements arrivent directement à la | gesteld voor de opvang van tips. De tips komen in dit geval terecht |
| permanence du service judiciaire de la police fédérale | bij de permanentie van de gerechtelijke zuil van de federale politie |
| (DGJ-DJO/perm.). Le policier/gestionnaire du dossier a aussi la | (DGJ-DJO/perm.). De politieambtenaar/dossierbeheerder kan evenwel |
| possibilité de recevoir directement les renseignements via un numéro | verkiezen om tips rechtstreeks te ontvangen via een lokaal |
| local ou les deux. | telefoonnummer of door beide. |
| 13.2. Réception et traitement des renseignements reçus au sujet d'un | 13.2. Opvang en verwerking van tips naar aanleiding van een |
| gerechtelijk opsporingsbericht, verspreid in een opsporingsprogramma. | |
| avis de recherche judiciaire, diffusé dans un programme de recherche. | Voor de opvang van tips tijdens een opsporingsprogramma stelt DJO-TV |
| Pour la réception de renseignements lors d'un programme de recherche, | een callcenter ter beschikking van de |
| la DJO-TV met à la disposition des policiers gestionnaires de dossiers | politieambtenaars/dossierbeheerders. De telefoontoestellen van het |
| un call center. Les enquêteurs prennent les appels du call center | callcenter worden tijdens en kort na de uitzending bemand door de |
| pendant et un peu après l'émission. Les numéros d'appel gratuits dans | onderzoekers voor de opvang van tips. De gratis oproepnummers in het |
| le programme restent en service une semaine et sont, quelques heures | programma blijven één week in dienst, en worden enkele uren na de |
| après le programme, déviés vers le numéro d'appel gratuit 0800 91119 de la permanence DGJ de la police fédérale. Aucun entretien téléphonique n'est retransmis en direct. 14. Fonctionnement du call center pendant et après la diffusion Les entretiens téléphoniques sont enregistrés pour limiter les erreurs éventuelles dues à des dérangements ou mauvaises liaisons sur la ligne. La personne qui téléphone est prévenue. L'enregistrement de ces appels est régi par la législation relative à la vie privée (loi du 8.12.92). Le service TV en est responsable. Aucun appel n'est retransmis en direct. 14.1. Communications téléphoniques pendant l'émission Chaque dossier reçoit un numéro d'appel gratuit. Ce sont, en principe, les fonctionnaires de police gestionnaires des dossiers d'enquête qui reçoivent les appels. 14.2. Communications téléphoniques après l'émission | uitzending afgeleid naar het gratis oproepnummer 0800 91119 van de permanentie DGJ van de federale politie. Geen enkel telefoongesprek wordt rechtstreeks weergeven tijdens de uitzending. 14. Werking van het call-center tijdens en na de uitzending op televisie De telefoongesprekken worden opgenomen om de eventuele vergissingen, te wijten aan de slechte verbindingen of storingen op de telefoonlijnen, te beperken. De oproeper wordt ingelicht over de opname. De registratie van deze oproepen valt onder de toepassing van de wetgeving inzake de persoonlijke levenssfeer (wet van 8.12.92). De Dienst TV is hiervoor verantwoordelijk. Geen enkel telefoongesprek wordt rechtstreeks weergegeven tijdens de uitzending. 14.1 Telefoongesprekken tijdens de uitzending Per dossier wordt één gratis oproepnummer toegekend. De telefoonposten worden, in principe, bemand door politieambtenaren die het desbetreffende onderzoeksdossier beheren. 14.2 Telefoongesprekken na de uitzending |
| Les numéros d'appel gratuits sont en service une semaine et après | De gratis oproepnummers blijven één week in dienst, en worden na de |
| l'émission, ils sont déviés vers la permanence DGJ/DJO de la police | uitzending afgeleid naar de permanentie DGJ/DJO van de Federale |
| fédérale. Les appels enregistrés sont transmis au gestionnaire de | Politie. De geregistreerde oproepen worden overgemaakt aan de |
| dossiers, et en copie au service TV. | dossierbeheerder, en in kopie aan de dienst TV. |
| 15. Lois et circulaires | 15. Wetten en rondzendbrieven |
| Article 8 du Traité européen relatif aux droits de l'individu de | Artikel 8 van het Europees Verdrag inzake de rechten van het individu |
| respect de la vie privée du 8 décembre 1992; | tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer van 8 december 1992; |
| La loi relative à la protection de la vie privée; | De wet tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer; |
| L'article 80 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la | Artikel 80 van de wet van 8 april 1965 betreffende de |
| jeunesse; | jeugdbescherming; |
| L'article 35 de la loi sur la fonction de l'agent de police : à | Artikel 35 van de wet op het politieambt : te vervangen door de nodige |
| remplacer par les articles de la nouvelle 'loi mammouth'; | artikels uit de nieuwe 'mammoetwet'; |
| La loi Franchimont du 12 mars 1998; | De zogenaamde wet Franchimont van 12 maart 1998; |
| La circulaire du Ministre de la Justice Du Bus de Warnaffe du 24 | De rondzendbrief van 24 juli 1953 aan de procureurs-generaal en de |
| juillet 1953 aux procureurs généraux et à l'auditeur général; | auditeur-generaal vanwege de Minister van Justitie Du Bus de Warnaffe; |
| La circulaire du Ministre Vermeylen du 5 avril 1965 aux procureurs | De rondzendbrief van 5 april 1965 aan de procureurs-generaal en de |
| généraux et à l'auditeur général; | auditeur-generaal vanwege de Minister van Justitie Vermeylen; |
| La circulaire du Ministre de la Justice Gol du 15 juin 1984 aux | De rondzendbrief van 15 juni 1984 aan de procureurs-generaal en de |
| procureurs généraux et à l'auditeur général; | auditeur-generaal vanwege de Minister van Justitie Gol; |
| La circulaire commune du Ministre de la Justice et du collège des | De gezamenlijke rondzendbrief van de Minister van Justitie en het |
| procureurs généraux du 3 mai 1999 et entrée en vigueur le 15 mai 1999 | college van procureurs-generaal betreffende de informatieverstrekking |
| relative à la diffusion d'informations à la presse par les autorités | aan de pers door de gerechtelijke overheden en de politiediensten |
| judiciaires et les services de police pendant la phase d'instruction; | gedurende de fase van het vooronderzoek van 3 mei 1999, in werking op 15 mei 1999; |
| La directive du Ministre de la Justice du 20 février 2002 relative à | De richtlijn van de Minister van Justitie in verband met de opsporing |
| la recherche de personnes disparues; | van vermiste personen van 20 februari 2002; |
| La directive commune MFO-3 du 14 juin 2002 des Ministres de la Justice | De gemeenschappelijke richtlijn MFO-3 van de Ministers van Justitie en |
| et de l'Intérieur relative à la gestion des informations sur la police | van Binnenlandse Zaken betreffende het informatiebeheer inzake |
| judiciaire et administrative; | gerechtelijke en bestuurlijke politie van 14 juni 2002; |
| La note-cadre sur la sécurité intégrale du 30-31 mars 2004; | De kadernota integrale veiligheid van 30-31 maart 2004; |
| Le plan de sécurité national 2004-2007; | Het nationaal veiligheidsplan 2004-2007; |
| L'AR du 3 septembre 2000, art. 10/7 qui stipule que la diffusion des | Het KB van 3 september 2000, art. 10/7 dat bepaalt dat de verspreiding |
| avis de recherche est attribuée à la police fédérale; | van opsporingsberichten toegewezen is aan de Federale Politie; |
| La Directive ministérielle du 9 novembre 2000 des Ministres de la | De Ministeriële Richtlijn van 9 november 2000 van de Ministers van |
| Justice et de l'Intérieur qui maintenait l'arrêté précédent. | Justitie en Binnenlandse Zaken die voorgaand KB bestendigen; |
| Bruxelles, le 1er juillet 2005. | Brussel, 1 juli 2005. |
| La Ministre de la Justice | De Minister van Justitie |
| Mme L. ONKELINX | Mevr. L. ONKELINX |