SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

Le Ministre de l'Intégration sociale et de l'Egalité des Chances. - Appel à projet 2005. - Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés 1. Objectifs du Fonds d'Impulsion Le Fonds d'Impulsion à la politique des Immigrés (FIPI) a été créé en 1991 par le Gouvernement fédéral, pour le soutien à des projets favorisant l'intégration sociale des personnes d'origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Les projets soutenus par le FIPI doivent concourir à l'amélioration du cadre de vie et à l'égalité des chances dans les zones d'action définies comme prioritaires. Les cinq grandes villes du pays et leur agglomération (Bruxelles, Charleroi, Liège Gand et Anvers) bénéficieront de 75 % des crédits disponibles.

Sauf circonstances exceptionnelles, le FIPI n'a pas la vocation d'assurer le financement structurel ou récurrent d'une organisation.

Il encourage des projets novateurs durant une période limitée.

L'intégration est envisagée comme un processus d'insertion et de participation à la société, avec une attention particulière pour les dimensions suivantes : - la promotion de l'égalité dans l'ensemble des secteurs de la vie sociale et culturelle; - la participation à la vie sociale, culturelle et politique, et l'acquisition de ressources utiles à l'exercice du libre choix et de l'autonomie de la personne; - l'amélioration de l'échange et de la connaissance mutuelle entre les différentes communautés; - le soutien aux dynamiques locales favorisant la cohésion sociale. 2. Priorités thématiques Les projets introduits s'inscriront dans le cadre des priorités arrêtées par la Conférence interministérielle de la Politique de l'Immigration, à savoir : 1.la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations ethniques; 2. les initiatives favorisant le dialogue interculturel et améliorant la connaissance mutuelle;3. l'accueil et l'intégration des primo arrivants, en particulier les initiatives favorisant l'acquisition des savoirs de base (mise à niveau des connaissances, orientation scolaire et professionnelle, alphabétisation et enseignement des langues); 4. l'insertion sociale et professionnelle, avec une attention plus particulière pour : 4.1. L'orientation scolaire et professionnelle, l'alphabétisation, l'enseignement des langues; 4.2. La lutte contre le décrochage et l'absentéisme scolaires des jeunes des zones d'action prioritaires; 4.3. La médiation interculturelle; 4.4. Les actions favorisant les rencontres inter-générationnelles. 5. Les investissements pour l'acquisition, la rénovation ou l'aménagement d'une infrastructure ouverte au public pour des activités socio-culturelles, éducatives, artistiques ou sportives, dans les zones d'action prioritaires. Outre ces priorités, une attention toute particulière sera consacrée aux projets qui veilleront à développer des actions spécifiques en faveur de l'émancipation des femmes et des jeunes filles et/ou en renforçant les actions visant la mixité du public cible. Par ailleurs, tous les projets devront clairement indiquer les dispositions prises pour améliorer la participation féminine et/ou la mixité des activités proposées. Lorsqu'il n'y pas lieu d'envisager cet objectif, il conviendra d'en expliquer les motivations. 3. Promoteurs des projets Peuvent introduire une demande de subvention : - le membres du Gouvernement fédéral - les membres des Gouvernements communautaires et régionaux - les communes; - les C.P.A.S.; - les associations ayant une personnalité juridique, les organismes privés ou publics, le cas échéant en partenariat avec les pouvoirs publics. 4. Formalités administratives Le formulaire « Demande de subvention 2005 » est disponible au Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et peut être téléchargé à partir de son site internet (www.diversite.be).

Le projet sera pris en compte pour autant que le dossier comprenne : - une présentation sur le formulaire « Demande de subvention FIPI 2005 », disponible sur le site internet du Centre pour l'égalité des chances, ou sur demande; - un budget prévisionnel clair; - les autres renseignements demandés dans le formulaire.

Outre le formulaire dûment rempli, le dossier de subvention sera accompagné d'une attestation bancaire originale délivrée par un organisme financier (aucun virement annulé ne sera pris en compte), ainsi que d'une copie des statuts (et de ses modifications successives) lorsque le promoteur du projet est une association.

Ne pourront être pris en compte les projets qui n'entrent pas strictement dans les priorités arrêtées par la Conférence interministérielle à la Politique de l'Immigration et reprises dans le point 2.

Le dossier devra être transmis exclusivement par la poste au Secrétariat du Fonds en 3 exemplaires au plus tard le 4 avril 2005 (cachet de la poste faisant foi). 5. Mode de sélection des projets Les projets sont soumis à l'approbation d'un Comité de gestion composé de représentants du Gouvernement fédéral et des Gouvernements communautaires et régionaux. Il décide de l'octroi de subventions sur la base : - d'une proposition délibérée par les représentants du Gouvernement fédéral, pour les projets portant sur des compétences fédérales ; - des propositions des Gouvernements communautaires et régionaux pour les projets du ressort de leurs compétences.

La sélection des projets s'appuie sur les éléments suivants et en fonction des modalités et priorités déterminées par chaque Région et Communauté : - la réalisation du projet dans au moins une des zones d'action prioritaires arrêtées; - la nature et la qualité du projet, notamment en regard des besoins auxquels il répond; - la complémentarité avec les politiques locales d'intégration sociale et de promotion de l'égalité; - l'implication de l'autorité publique compétente dans le soutien au projet (co-financement); - dans les limites des crédits disponibles.

L'autorité publique compétente s'assurera de la viabilité des projets qu'elle soutient.

Dans la mesure du possible, 30 % au moins des projets retenus seront de nouveaux projets 6. Suivi des projets L'accompagnement et l'évaluation des projets sont réalisés par le Centre pour l'égalité des chances et, le cas échéant, par les organismes désignés par les entités fédérées pour les cofinancements octroyés dans le cadre de l'exercice de leur compétence. Le Centre pour l'égalité des chances contrôle la conformité du projet aux critères définis dans le présent appel et est chargé de la vérification des pièces justificatives.

Le Centre pour l'égalité des chances n'est pas compétent pour le contrôle comptable d'une éventuelle subvention complémentaire à la subvention FIPI (cofinancement d'une Communauté ou d'une Région). Les règles relatives au cofinancement du projet par les Régions et Communautés sont édictées par celles-ci et mises en oeuvre par les administrations compétentes. 7. Nature des dépenses admissibles Pour la part du projet FIPI financée par les bénéfices de la loterie nationale, sont considérées comme admissibles, les dépenses : - d'infrastructure; - couvrant des charges salariales pour autant qu'elles ne soient pas structurelles et qu'elles soient pour partie prises en charge soit par l'auteur du projet lui-même, soit par un autre pouvoir subsidiant; - couvrant les frais de fonctionnement exclusivement liés au développement du projet, à l'exception des frais, mentionnés ci-après.

Sont considérés comme non admissibles par le Fonds d'Impulsion : - les frais de fonctionnement usuels et structurels de l'auteur du projet; - les frais de représentation (frais de restaurant, voyage à l'étranger,...) Le présent avis constitue l'appel à projets dans le cadre du budget FIPI 2005.

Secrétariat du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racismer Rue Royale 138, 1000 Bruxelles Tél. : 02-212 30 00 - Fax : 02-212 30 30 E-mail : centre@cntr.be http://www.diversite.be .

Annexe Zones d'actions prioritaires du Fonds d'Impulsion à la Politique des Immigrés Pour la consultation du tableau, voir image