publié le 30 avril 2004
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats de coassurance « aviation risks » de la société de droit néerlandais « Dutch Aviatio Ce transfert a été approuvé aux Pays-Bas par la « Pensioen & Verzekeringskamer » le 1 er
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- commission bancaire, financiere et des assurances
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- 2004095038
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- 30/04/2004
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Transfert de portefeuille entre des entreprises établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique Le portefeuille des contrats de coassurance « aviation risks » de la société de droit néerlandais « Dutch Aviation Pool Holding N.V. » a été transféré, à la date du 30 juin 2003, à la société de droit néerlandais « Verenigde Assurantiebedrijven Nederland N.V. », dont le siège est situé Strawinskylaan 10, Postbus 75627, à 1070 AP Amsterdam - NL. Ce transfert a été approuvé aux Pays-Bas par la « Pensioen & Verzekeringskamer » le 1er décembre 2003.
La présente publication est faite conformément à l'article 12.6 de la Troisième Directive du Conseil 92/49/CEE. (13603)