MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Abrogation totale du PPAS îlot n° 7 « square de Meeûs », commune d'Ixelles Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1972 portant sur le classement comme site du square de Meeûs;

Vu le plan particulier d'affectation du sol de l'îlot n° 7 « Square de Meeûs » de la commune d'Ixelles (délimité par les rues du Luxembourg, de Paris, du Trône, Caroly et de Fleurus) approuvé par arrêté royal du 10 octobre 1974;

Vu la délibération du Conseil communal du 19 février 2004, par laquelle la commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol « Square de Meeûs »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 12 mai 2004;

Vu la délibération du conseil communal du 27 mai 2004, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Square de Meeûs »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'objectif principal du plan particulier d'affectation du sol était l'assainissement et la rénovation du quartier compris entre le square de Meeûs, les rues de Paris, du Trône, Caroly et de Fleurus;

Considérant que l'objectif d'assainissement et de rénovation a été réalisé tant pour les parties construites que pour l'aménagement des espaces publics;

Considérant que la partie constructible du plan particulier d'affectation du sol est intégralement inscrite en zone administrative au plan régional d'affectation du sol;

Considérant que la conception et l'architecture de l'unique immeuble prévu au plan particulier d'affectation du sol conduisent à l'identifier, pour sa totalité, comme un bloc de bureaux;

Considérant que la dernière occupation d'une aile de l'immeuble en appart-hôtel ne relève pas de la définition de « logement au plan régional d'affectation du sol, mais de celle « d'établissement hôtelier »;

Considérant que, dans son rapport justificatif, la commune prévoit des objectifs de mise en oeuvre des charges d'urbanisme qui seront imposées lors de la délivrance d'un permis d'urbanisme portant sur le changement d'affectation de l'aile hôtelière de l'immeuble en bureaux;

Considérant que le square de Meeûs est classé comme site par arrêté royal du 8 novembre 1972 et que le plan particulier d'affectation du sol ne lui confère pas de protection complémentaire;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Arrête : Article unique. Est approuvée la décision de la commune d'Ixelles d'abroger le plan particulier d'affectation du sol de l'îlot n° 7 « square de Meeûs », (délimité par les rues du Luxembourg, de Paris, du Trône, Caroly et de Fleurus), approuvé par arrêté royal du 10 octobre 1974.

Bruxelles, le 24 juin 2004 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : J. SIMONET Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique W. DRAPS Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes