publié le 30 novembre 2004
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 . - Approbation par la République d'Estonie Le 15 octobre 2004, a été reçu a(...) Le dépôt de l'instrument d'approbation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3,(...)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2004015217
- pub.
- 30/11/2004
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats Tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1). - Approbation par la République d'Estonie Le 15 octobre 2004, a été reçu au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement de Belgique, l'instrument d'approbation de la République d'Estonie concernant l'Acte international susmentionné.
Le dépôt de l'instrument d'approbation a été effectué conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe a de l'Accord.
L'Accord est entré en vigueur à l'égard de la République d'Estonie le 15 octobre 2004. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 21 octobre 1997.