SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

MFO2-bis. - Capacité hypothéquée Ligne de crédit. - SAT/Ops/AL/2004/1006 /D-134 - 1509 A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police communale.

Mesdames, Messieurs les Gouverneurs, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Monsieur le Commissaire général, 1. Comme vous le savez, le mécanisme de renfort supra-local sera bientôt fondamentalement revu sur base des propositions de la commission d'accompagnement de la réforme des services de police u au niveau local.2. A titre d'expérience préalable, j'invite d'ailleurs les responsables à tendre déjà vers un engagement maximal de la zone concernée par l'événement et de l'appui latéral au sein de l'arrondissement impliqué, selon les taux déjà mentionnés dans ma note interprétative du 8 septembre 2003.3. En attendant que les nouvelles règles soient finalisées et diffusées, il se doit de prolonger les dispositions de la directive contraignante MF02-bis et de prévoir une répartition de l'effort à fournir par chaque zone.4. Je vous prie donc de remplacer l'annexe 2 de la directive contraignante MFO2-bis par celle jointe à la présente.5. Pour permettre une meilleure planification et éviter des adaptations en cours d'année, les lignes de crédit mentionnées ont été ramenées à 100 %.6. La ligne de crédit de l'année 2003 est définitivement clôturée. P. DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.

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