CHAMBRE DES REPRESENTANTS ET SENAT

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Le mandat du membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) prendra fin le 8 janvier 2004. Par conséquent, le siège au titre de la Belgique deviendra vacant dès le 9 janvier 2004.

La procédure de l'élection des membres du CPT est définie dans les articles 4 et 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties contractantes à la Convention.

Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée parlementaire de chaque Partie présente trois candidats, dont deux au moins sont de sa nationalité. Conformément à la résolution 1248 (2001), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire examinera la liste des candidats et adressera une recommandation au Bureau de l'Assemblée en indiquant les candidats par ordre de préférence ou recommandera au Bureau de demander une nouvelle liste.

Les membres du Comité sont élus en principe pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois.

Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leur mandat et se rendent disponibles pour remplir leur fonction de manière effective.

La délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe fait appel aux candidats qui possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires.

Les membres du Comité sont choisis parmi les personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la convention.

Une spécialisation en matière de questions pénitentiaires et de médecine légale constitue un atout (directive n° 530 (1997) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe).

Les candidats doivent disposer d'une connaissance approfondie d'une des langues officielles du Conseil de l'Europe (français et anglais) et d'une connaissance suffisante de l'autre. En outre, ils doivent disposer d'une connaissance suffisante des langues du pays.

Cet appel est ouvert aussi bien aux femmes qu'aux hommes.

Les candidats pour un mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent indiquer dans leur candidature pourquoi, selon leur propre appréciation, ils sont aptes à cette fonction. Ils doivent adresser leur candidature par écrit, en utilisant le modèle publié ci-après, à la délégation belge à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à l'attention de M. Roland Roblain, secrétaire de la délégation, Sénat, place de la Nation 1, 1009 Bruxelles (tél. 02-501 72 59) et ce au plus tard pour le 8 octobre 2003.

Annexe Modèle de curriculum vitae devant être communiqué par les candidats au mandat de membre belge au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

I.Etat civil Nom, prénom Sexe Date et lieu de naissance Nationalité(s) II. Etudes, diplômes et autres qualifications III. Activités professionnelles a) Dans le domaine des droits de l'homme b) Dans un autre domaine dont traite la Convention c) Description de ces activités IV.Activités politiques a) Fonctions exercées au sein d'un parti politique b) Dates c) Mandats parlementaires V.Autres activités a) Domaine b) Durée c) Fonctions VI.Travaux et publications VII. Disponibilité VIII. Connaissances linguistiques a) Langue maternelle b) Langues officielles du Conseil de l'Europe - anglais - français c) Autres langues IX.Autres éléments pertinents