SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Examens de connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise pour candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe. - Session ordinaire de novembre 2003 Le Service public fédéral Justice organisera prochainement, conformément aux dispositions de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, des examens permettant aux candidats à certaines fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe, de justifier la connaissance de la langue française ou de la langue néerlandaise.

Ces examens se composent d'une épreuve orale et d'une épreuve écrite.

L'épreuve orale comporte : 1. une conversation sur un sujet de la vie courante;2. la lecture à haute voix d'un arrêt ou d'un jugement rédigé dans la langue sur laquelle porte l'examen, suivie d'un interrogatoire sur ce texte. L'épreuve écrite comporte : 1. la rédaction d'un exposé d'une trentaine de lignes sur un sujet de la vie courante;2. un thème. Les demandes d'inscription doivent être adressées, sous peine de nullité, par lettre recommandée au plus tard le 17 octobre 2003, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint à Mme la Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens linguistiques - Personnel de greffe, boulevard de Waterloo 115, à 1000 Bruxelles.

Celles qui seront introduites après cette date ne seront plus accueillies. La date de la poste faisant foi. Le candidat indiquera dans sa demande son identité complète (lieu et date de naissance, numéro de téléphone et joindra une photocopie recto-verso de la carte d'identité), et la langue sur laquelle il désire être interrogé.

Les frais d'examen s'élèvent à 5 EUR. Cette somme doit être versée, au moment de l'inscription, au C.C.P. 679-2005505-30 du Service public fédéral Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire, Service du personnel O.J./examens, Personnel de greffe, Divers Reçus.

Il est à remarquer que l'examen linguistique doit être passé dans l'autre langue que celle du diplôme.

Le fait d'avoir satisfait à cet examen ne confère aucun titre de nomination; il ne constitue qu'une des conditions exigées par la loi pour être nommé à certains emplois.