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Directive ministérielle relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente de drogues illicites. - Complément Dans la directive ministérielle du 16 mai 2003 relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente de drogues illicites, les phrases suivantes sont insérées dans le chapitre III (Principes de la politique de poursuite), point 2 (Les produits dérivés du cannabis), paragraphe 2 : - après la première phrase : « Cet enregistrement sera automatisé et anonyme. »; - après l'énumération de la troisième phrase : « Toutefois, ce procès- verbal ne mentionnera pas l'identité des auteurs. »; - à la fin de l'avant-dernière phrase : « ... ou n'a pas sa résidence. » Bruxelles, le 28 mai 2003.

Pour le Ministre de la Justice, absent, Le Ministre des Télécommunications, R. DAEMS