MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) - à Etterbeek. - Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2003 En application de l'article 15/5, § 2, et l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis , de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et de l'article 10, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge, le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 26 septembre 2002, les tarifs suivants de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2003 : Pour la consultation du tableau, voir image