publié le 09 novembre 2002
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz - à Etterbeek. - Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2002(...) En application de l'article 15/5, § 2, et l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis , de la l(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) - à Etterbeek. - Approbation des tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2002 En application de l'article 15/5, § 2, et l'article 15/14, § 2, alinéa 2, 9°bis , de la
loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/04/1965
pub.
08/03/2007
numac
2007000126
source
service public federal interieur
Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs
fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation et des articles 10, § 1er, et 27 de l'arrêté royal du 15 avril 2002 relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des entreprises de transport de gaz naturel actives sur le territoire belge, le Comité de Direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a approuvé le 26 septembre 2002, les suivants tarifs de raccordement et d'utilisation du réseau de transport ainsi que des services auxiliaires de la S.A. FLUXYS pour l'année 2002 : Pour la consultation du tableau, voir image