SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERIVES GENERAUX ET MINISTERE DE LA JUSTICE

Marchés publics et marchés du régime classique et des secteurs spéciaux - Nouveaux modèles d'avis de marchés à utiliser à partir du 1er mai 2002 La directive 2001/78/CE impose l'utilisation de formulaires standard pour les marchés à publier au niveau européen à partir du 1er mai 2002. L'arrêté royal du 22 avril 2002 assure notamment la transposition de cette directive. Il en résulte que pour les marchés publics et les marchés soumis à l'application des arrêtés royaux des 8 et 10 janvier 1996 et 18 juin 1996, les modalités suivantes s'appliquent : 1. Utilisation obligatoire des formulaires standard. Les nouveaux formulaires standard annexés à l'arrêté du 22 avril 2002 doivent être utilisés pour les avis des marchés atteignant les seuils européens (voir à propos des seuils les trois arrêtés ministériels du 4 décembre 2001, publiés au Moniteur belge du 19 décembre 2001) et qui sont à publier au Journal officiel des Communautés européennes et au Bulletin des Adjudications. Dans une phase transitoire, les organes chargés de la publication feront cependant preuve d'une certaine tolérance à l'égard des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices qui oublieraient d'établir leurs avis selon ces nouveaux formulaires standard.

Les avis sont à adresser : a) pour la publication au Journal officiel des Communautés européennes , à l'Office des publications officielles des Communautés européennes : - par lettre à l'adresse EUROP Unité 2 - Marchés publics, 2 rue Mercier, L- 2985 - Luxembourg; - ou par télécopie aux numéros : 00352-2929 44619; 00352-2929 42670; 00352-2929 42623; - ou par courrier électronique à l'adresse mp-ojs@opoce.cec.eu.int; b) pour la publication au Bulletin des Adjudications : - par lettre envoyée ou déposée à l'adresse de la Direction du Moniteur belge , Bulletin des Adjudications, rue de Louvain 40-42, 1000 Bruxelles; - ou par télécopie au numéro 02-552 22 57.

Dans un premier temps, il ne sera pas possible, pour les envois d'avis de marchés au Bulletin des Adjudications, d'utiliser le courrier électronique ou de remplir un formulaire disponible sur le site web.

Les formulaires standard seront disponibles et pourront être téléchargés via le site du Ministère de la Justice http://www.moniteur.be. La date de mise à disposition de telles fonctions sera annoncée ultérieurement.

Remarque importante : La numérotation dans certains formulaires standard n'est pas continue.

Il ne s'agit donc pas d'une erreur lors de l'impression des annexes de l'arrêté royal. 2. Utilisation facultative mais recommandée des formulaires standard. Les nouveaux formulaires standard établis au niveau européen pourront également être utilisés pour les marchés devant être uniquement publiés dans le Bulletin des Adjudications (voir adresse ci-dessus) Le pouvoir adjudicateur a donc ici le choix : - soit d'établir un avis non structuré mentionnant au moins les indications prévues aux articles pertinents de la réglementation (articles 12, 14, 38, 40, 64 et 66 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996, articles 11, 13, 33, 35, 54 et 56 de l'arrêté royal du 10 janvier 1996); - soit d'utiliser les formulaires standard en y mentionnant au moins les indications requises par les articles précités.

La Direction du Moniteur belge recommande vivement aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices d'utiliser les formulaires standard même lorsque cela n'est pas obligatoire. Le traitement des avis s'en trouve en effet facilité et à terme l'utilisation des formulaires standard devrait être généralisée. 3. Rappel des intructions pour la publication au Bulletin des Adjudications. Pour tous les avis à publier au Bulletin des Adjudications, les instructions qui suivent sont en vigueur.

Toutes les demandes de publication dans le Bulletin des Adjudications doivent être déposées aux services du Moniteur belge au moins sept jours, dont cinq jours ouvrables, avant la date de publication souhaitée. Concrètement, cela signifie que les textes doivent parvenir au Moniteur belge au plus tard le vendredi pour une publication dans l'édition du vendredi suivant, si cinq jours ouvrables séparent ces deux vendredis.

Les textes qui parviendront au Moniteur belge après le vendredi, hormis ceux pour lesquels la procédure d'urgence est requise, ne seront plus pris en considération pour une publication le vendredi suivant.

Les avis introduits par le biais de la procédure d'urgence doivent être rentrés au Moniteur belge au plus tard à 11 heures, le mardi qui précède la date de publication. La demande de publication doit dans ce cas mentionner qu'il s'agit d'une procédure d'urgence.

Les textes peuvent être déposés aux services du Moniteur belge , Bulletin des Adjudications, rue de Louvain 40-42, à 1000 Bruxelles, tous les jours ouvrables de 9 à 12 heures et de 13 à 16 heures. Ils peuvent également être envoyés par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-dessus ou par télécopie au numéro 02-552 22 57. Le nom et le numéro de téléphone de la personne susceptible d'être consultée à propos de l'avis doivent figurer sur toutes les demandes de publication.

Les auteurs des demandes de publication doivent se limiter à un seul mode d'introduction. En cas de double envoi (par ex. par lettre et par télécopie) et donc de double publication éventuelle, les coûts des deux publications sont intégralement à charge de l'auteur de la demande de publication.

Une seule publication suffit. Pour chaque demande de publication, le Moniteur belge ne procédera qu'à une seule publication à la prochaine date de publication souhaitée.

Enfin, les demandes de modification d'un texte introduit ou d'annulation d'une demande de publication doivent être formulées par écrit au plus tard à 11 heures, le mardi qui précède la publication.

Pour la consultation du tableau, voir image