SERVICES FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES

Participation au deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II) I. Introduction du PADD II Le 12 mai 2000, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre du deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable (PADD II) qui fait l'objet d'un accord de coopération entre l'Etat fédéral et les entités fédérées.

Le PADD II forme un tout. II regroupe deux types d'actions, dont l'ensemble a pour objectif de promouvoir le développement durable (D.D.) en mettant l'accent sur des domaines importants qui le conditionne, à savoir des actions de recherche réparties en trois volets : Volet I : Modes de production et de consommation durables Ce volet est centré sur l'analyse de la problématique de D.D. et plus particulièrement l'analyse des modes de production et de consommation, sur l'évaluation et le développement d'instruments et d'indicateurs ainsi que sur l'étude des thèmes « énergie », « transport » et « agro-alimentaire ».

Volet II : Global Change, écosystèmes et biodiversité Ce volet permet des recherches relatives au climat et à l'atmosphère, aux écosystèmes terrestres et eaux douces, ainsi qu'aux écosystèmes marins. II couvre des recherches en biodiversité liée à l'étude des écosystèmes précités ainsi qu'aux problématiques liées à la Convention biodiversité des Nations unies. Les recherches relatives à l'Antarctique s'effectueront dans le cadre des thématiques énoncées ci-dessus. Toutefois, il sera assuré par les SSTC une cohérence autour de la problématique spécifique Antarctique en réponse aux besoins du Traité.

Volet III : Actions de support Ce volet vise à favoriser l'intégration des données scientifiques, leur gestion appropriée et la promotion active de la communication et des échanges d'informations vers l'ensemble des milieux concernés.

La direction opérationnelle et la gestion sont confiées aux SSTC. Ceux-ci seront assistés par des comités d'accompagnement spécifiques à chacune des actions du PADD II. Ces comités sont composés de représentants des administrations fédérales, régionales et communautaires concernées.

II. Mise en oeuvre du PADD II A . A qui sont ouverts les appels ? L'ensemble du PADD II est ouvert aux institutions universitaires, aux établissements scientifiques publics et aux centres de recherche sans but lucratif.

Certaines actions sont toutefois également ouvertes à d'autres types de répondants (bureaux d'étude spécialisés, services d'étude d'administrations et d'organismes publics,...). Ceux-ci doivent s'en référer à la description de chacun des appels.

Les répondants ont la possibilité de déposer des propositions s'inscrivant dans le cadre d'un ou plusieurs de ces appels, pour autant qu'ils se conforment au contenu et aux critères propres à chacun d'eux.

B . Types de recherche 1. La recherche stratégique Ce type de recherche envisage de contribuer, au sens large, à l'augmentation de connaissances dans le domaine de recherche concerné. L'appui à la décision se déroule de manière indirecte par l'élargissement de la connaissance, par de nouvelles données, de nouveaux angles d'approche ou de nouveaux concepts, par le développement de modèles,... II vise à anticiper les besoins, notamment politiques, par un rôle prospectif et d'alarme et à lever un certain nombre d'incertitudes de manière à apporter un appui plus pertinent à la gestion et à la décision. 2. La recherche ciblée La recherche ciblée répond directement à une question actuelle de politiques à mener, à un besoin actuel en matière d'appui scientifique dans la préparation d'une politique autour d'une thématique délimitée.3. Les Actions mixtes Les « Actions mixtes » sont destinées à favoriser l'intégration des dimensions sociales, économiques et environnementales en associant les différentes composantes du volet I et du volet II. Ces « Actions mixtes » sont des projets de recherches interdisciplinaires rassemblant de manière équilibrée les sciences exactes et humaines, pour apporter un réel appui à l'intégration du processus de décision nécessaire à une politique de développement durable et pour établir un meilleur dialogue entre sciences et sociétés.

Ces types de recherche s'appliquent au volet I et II du PADD II et ne seront pas nécessairement tous abordés dans tous les appels.

Les proposants sont tenus de s'en référer à la description de chacun des appels.

C . Evaluation Les propositions soumises dans le cadre de l'appel feront l'objet d'une évaluation externe par des experts scientifiques étrangers qualifiés dans le domaine de recherche concerné.

III. Présent appel à propositions : les Actions mixtes Dans le cadre de la mise en oeuvre du deuxième Plan d'appui scientifique à une politique de développement durable, plusieurs appels à propositions sont prévus. Ceux-ci traiteront de diverses thématiques.

Le calendrier indicatif des différents appels, dont le présent appel, est joint en annexe.

Le présent appel ne concerne que les « Actions mixtes ».

Le budget disponible pour cet appel est de 2.478.935 EUR. Le budget par projet est de 600.000 EUR maximum. La durée des projets ne dépassera pas deux ans.

Les projets sont établis en réseaux composés de maximum 5 équipes scientifiques de disciplines différentes (équilibre entre les sciences humaines et les sciences exactes), appartenant à au moins deux institutions scientifiques distinctes et effectuant des travaux complémentaires autour d'une problématique commune ou sur l'intégration de problématiques.

IV. Modalités de réponse au présent appel à propositions Ceux qui sont intéressés à répondre à cet appel peuvent obtenir l'information nécessaire - soit par Internet : une copie électronique du dossier est disponible à l'adresse http://www.belspo.be - soit en s'adressant par poste ou téléfax aux : PADD II « Actions mixtes », Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, rue de la Science 8, B-1000 Bruxelles, Téléfax : 02-230 59 12 L'information utile aux proposants est contenue dans - Document A : Dossier d'informations générales; - Document B : Dossier d'information et de soumission à l'usage des répondants.

Le Document B est spécifique à chaque appel.

Les proposants sont tenus de se conformer aux directives du document B. V. Date de clôture Les propositions doivent parvenir aux SSTC au plus tard le 22 juillet 2002 à 17 heures.

II appartient aux proposants de veiller à ce que leurs propositions parviennent dans les délais.

Passé la date de clôture, les SSTC ne pourront plus prendre en compte les réponses à l'appel à propositions.

VI. Descriptif des actions faisant l'objet de cet appel Le concept des « Actions mixtes » est une voie choisie dans le PADD II pour renforcer la recherche interdisciplinaire, établir un meilleur dialogue entre sciences et sociétés, susceptible d'apporter un réel appui à l'intégration du processus de décision nécessaire à une politique de développement durable. De plus une politique de développement durable exige une vision à long terme. Ainsi, les chercheurs sont appelés, par des essais, des projets pilotes, des études de cas, à démontrer la faisabilité, l'applicabilité de leur approche interdisciplinaire, impliquant tant les sciences humaines que les sciences exactes, dans une vision prospective. Une approche qui se fait par complémentarité, par intégration, par confrontation, par communication.

Les projets de recherche des « Actions mixtes » doivent donc répondre à un besoin d'intégration de politiques sectorielles telles que les politiques environnementales, énergétiques, sociales, industrielles, agricoles, forestières, de pêche, de gestion des ressources, de transport, de tourisme... en mettant en évidence les interactions et synergies entre politiques et sans négliger les obstacles qui limitent ou empêchent leurs intégrations.

Les projets de recherche auront donc pour objectif d'apporter un appui scientifique à une recherche d'équilibre entre les finalités des politiques et leurs incidences sociales, économiques et environnementales (biodiversité, transport, bien-être, mobilité, climat, ressources naturelles, concurrence, paysage, emploi, équité, aménagement du territoire, énergie, pollution, bruit,...). II s'agit de parvenir à un consensus, établir les équilibres les plus rentables et lier les développements économiques et sociaux à la protection de l'environnement, à la conservation des ressources naturelles et à la qualité de vie.

La recherche au sein des « Actions mixtes » peut aborder divers aspects liés à l'utilisation de l'espace et des ressources naturelles.

Dans ces cas, les projets de recherche s'attacheront à : - un ou plusieurs type(s) et échelle(s) d'espace (zone rurale ou urbaine, zone péri-urbaine, zone mixte... zone côtière, écosystème fragile, écosystème aquatique...), en y examinant différentes formes d'utilisations et leurs impacts; - une ou plusieurs formes d'utilisation de l'espace (pêche, agriculture, forêt, habitat, industrie, loisir,...) et leurs supports physiques, en y examinant les impacts sur une ou plusieurs zones. Par « formes de support à l'utilisation de l'espace » nous comprenons, par exemple, diverses infrastructures et équipements telles que les infrastructures de transport (routières, ferroviaires, aéroportuaires, fluviales, marines...), les infrastructures collectives ou d'utilité publique (écoles, terrains de sport, réseaux d'égouttage, parc à containers...), les infrastructures agricoles, industrielles et énergétiques (zonings, sites désaffectés, infrastructures offshore...).

Les « Actions mixtes », nécessitent d'analyser une ou plusieurs dimensions telles que l'organisation de la société, la démographie, les législations en vigueur, les mécanismes institutionnels..., tout en tenant compte des différentes pressions exercées (anthropogènes ou naturelles) pour arriver à un décloisonnement des politiques et pour présenter de nouvelles pistes à explorer dans une perspective de développement durable.