MINISTERE DE LA JUSTICE

COURS ET TRIBUNAUX Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de parquet 1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur dans les greffes et les secrétariats des parquets des cours et tribunaux, conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.2. Sont admis à participer à cet examen les employés nommés à titre définitif, porteurs d'un diplôme ou certificat d'études pris en considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les administrations de l'Etat et ayant exercé les fonctions d'employé dans un greffe ou un secrétariat de parquet pendant deux ans au moins. Les conditions susvisées doivent être réalisées à la date de la clôture des inscriptions.

Sont également admis à participer, les employés n'ayant pas le diplôme requis, mais qui comptaient une ancienneté de grade (nomination) de deux ans au moins au 1er juillet 1997.

Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de candidat-greffier et candidat-secrétaire sont dispensés de cet examen. 3. L'examen consiste en : - une première épreuve qui porte sur des questions relatives à l'organisation judiciaire et à des éléments de droit constitutionnel ainsi que sur des questions permettant d'apprécier les facultés de compréhension et de raisonnement des candidats. Les matières de l'examen sont reprises dans un manuel qui sera mis à la disposition des candidats inscrits.

L'évaluation des facultés de compréhension et de raisonnement des candidats s'effectue au moyen d'une série de questions du niveau de l'enseignement secondaire supérieur, se rapportant : - au classement par catégories selon des critères donnés; - à des problèmes d'organisation pratique et logique; - à l'interprétation de données chiffrées; - à la lecture et la compréhension de textes.

Il est fait usage de questionnaires standardisés.

Il est attribué 3 points par réponse correcte. Il est retiré au maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas à une question, aucun point n'est retiré.

Cette épreuve a une durée de trois heures. Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des points attribués à l'épreuve; - une seconde épreuve consistant en la synthèse et le commentaire d'un texte mis à la disposition de chaque candidat pendant un délai de trente minutes. Pendant ce laps de temps les candidats peuvent prendre des notes.

Cette épreuve a une durée de quatre heures, le délai de trente minutes visé ci-dessus, non compris.

Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des points attribués à l'épreuve.

Chaque épreuve intervient pour la moitié des points attribués à l'ensemble de l'examen. Sont déclarés lauréats les candidats qui ont obtenu 60 % des points attribués à l'ensemble de l'examen. 4. Toute demande de participation à cet examen doit être adressée, sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du formulaire d'inscription ci-joint, au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/Examens, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats y joindront une photocopie de leur carte d'identité (recto-verso), une photocopie, certifiée conforme par l'administration communale, de leur diplôme ou certificat d'études ainsi qu'une photocopie de leur arrêté de nomination comme employé. 5. Le délai d'inscription à cet examen est clôturé le 26 avril 2002, la date de la poste faisant foi. Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté. 6. Les personnes valablement inscrites au présent examen seront invitées ultérieurement à venir enlever, au Ministère de la Justice à Bruxelles, les syllabus reprenant les matières de la première épreuve.7. Ceux qui participent indûment à cet examen ne pourront en aucun cas être déclarés admissibles.8. Le candidat peut recevoir le règlement de l'examen ainsi que la composition du jury, s'il en fait la demande par écrit. Maintien de la validité des anciens examens de rédacteur Les lauréats d'un examen de recrutement de rédacteur organisé avant le 1er juillet 1997 qui souhaitent conserver, pour une durée illimitée, le bénéficie de leur réussite doivent en faire part au Ministre de la Justice.

Cette demande doit être adressée, sous peine de nullité, par lettre recommandée à la poste au plus tard drie mois après la présente publication, au Ministre de la Justice, Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/DT/Examens, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles (article 95 de la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets).

Pour la consultation du tableau, voir image