MINISTERE DES FINANCES

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Succession en déshérence de Carlier, Mathilde Mme Carlier, Mathilde, née à Ath le 13 février 1905, divorcée de Pollet, Pierre Léon, domiciliée à Ostende, Raversijdestraat 20, est décédée à Ostende le 28 mars 1996, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Bruges a, par ordonnance du 26 janvier 1999, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.

Bruges, le 20 avril 1999.

Le directeur régional de l'enregistrement, Mme G. Despiegelaere.

Succession en déshérence de Picavet, Marietta Joanna Isabella Mme Marietta Joanna Isabella Picavet, née à Courtrai le 4 janvier 1917, veuve de M. Georges Henri van Dam, domiciliée à Courtrai, rue Saint-Antoine 2/16, est décédée à Courtrai le 19 mai 1998, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Courtrai a, par ordonnance du 16 mars 1999, ordonné les publications et affiches prescrites par l'article 770 du Code civil.

Bruges, le 20 avril 1999.

Le directeur régional de l'enregistrement, Mme G. Despiegelaere.

Succession en déshérence de Dewyndt, Ludovica Philippina Dewyndt, Ludovica Philippina, célibataire, née à Gand le 1er décembre 1908, sans profession, domiciliée à 9900 Eeklo, Schietspoelstraat 16, est décédée à Eeklo le 21 février 1998, sans laisser de successeurs connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Gand a, par ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer, prescrit les publications et affichages prévues par l'article 770 du Code civil.

Gand, le 13 avril 1999.

Le directeur régional de l'enregistrement et des domaines, F. Van de Maele.

Succession en déshérence de Roulet, Ingeborg Roulet, Ingeborg Aline Catherine, célibataire, née à Aachen (Allemagne) le 5 novembre 1932, domiciliée à Marcinelle, rue C. Dupret 47, est décédée à Charleroi le 23 décembre 1996, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Charleroi a, par ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031153 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant type ordonnance prom. 25/03/1999 pub. 24/06/1999 numac 1999031155 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement fermer, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Namur, le 16 avril 1999.

Le directeur régional de l'enregistrement, M. Biomez.

Succession en déshérence de Leverd, Mariette Marguerite Mme Leverd, Mariette Marguerite Armandine, née à Liège le 12 avril 1913, veuve de M. Parengh, Frans Andréas, domiciliée à Chiny, rue de Corbuha 43, est décédée à Chiny le 5 décembre 1997, sans laisser de successeur connu.

Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance d'Arlon a, par ordonnance du 2 avril 1999, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.

Arlon, le 15 avril 1999.

Le directeur régional de l'enregistrement, Mme N. Collignon.