CHAMBRE DES REPRESENTANTS

CHAMBRE DES REPRESENTANTS Nomination des membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) En séance plénière du 18 novembre 1999, la Chambre des représentants a procédé à la nomination du président, du vice-président et des trois autres membres effectifs du Comité permanent P, conformément à l'article 4 de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements, modifiée par la loi du 1er avril 1999.

Ont été nommés pour un terme de cinq ans : - président : M. André Vandoren, magistrat national (N) ; - vice-président : M. Guy Cumps, premier substitut du procureur du Roi à Nivelles (F) ; - membres effectifs : Mme Danielle Cailloux, membre effectif du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (magistrat) (N) ;

M. Rik Vandeputte, avocat général près la cour d'appel de Gand (N) ;

M. Gilis Bourdoux, officier de gendarmerie (F).

Conformément à l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée, le président, le vice-président et les trois autres membres effectifs du Comité permanent P ont le 26 novembre 1999, avant d'entrer en fonction, prêté entre les mains du président de la Chambre le serment prescrit par l'article 2 du décret du 30 juillet 1831.