MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Amendements à la Convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale, adoptés le 4 novembre 1993 L'Assemblée, Rappelant les inquiétudes que plusieurs délégations avaient exprimées à sa dix-septième session ordinaire au sujet des résultats des élections au Conseil pour la période biennale 1992-1993, Notant que le Conseil, à sa soixante-huitième session, a créé un groupe de travail ad hoc, ouvert à tous les Membres de l'Organisation, en vue d'examiner des amendements éventuels aux dispositions régissant les élections au Conseil, Notant avec satisfaction que les révisions nécessaires de la Convention portant création de l'OMI ont toutes été entreprises au sein de l'Organisation et que les textes ont été examinés dans un esprit de bonne volonté et d'accommodement mutuel et adoptés avec l'assentiment général des Membres, Ayant Examiné les amendements à la Convention portant création de l'OMI qui ont été recommandés par le Groupe de travail ad hoc sur les élections au Conseil et que le Conseil a approuvés à sa soixanteneuvième session, 1. Adopte les amendements aux articles 16, 17 et 19 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, dont le texte est reproduit en annexe à la présente résolution;2. Prie le Secrétaire général de l'Organisation de déposer les amendements adoptés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'il est prévu à l'article 67 de la Convention portant création de l'OMI, et de recevoir les instruments d'acceptation et les déclarations conformément à l'article 68;et 3. Invite les Membres de l'Organisation à accepter ces amendements le plus tôt possible après en avoir reçu une copie en communiquant l'instrument d'acceptation approprié au Secrétaire général, conformément à l'article 68 de la Convention. Annexe Amendements à la convention portant création de l'Organisation Maritime Internationale PARTIE VI. - Le Conseil Article 16 Remplacer le texte de l'article 16 par le texte suivant : Le Conseil se compose de quarante Membres élus par l'Assemblée.

Article 17 Remplacer le texte de l'article 17 par le texte suivant : En élisant les Membres du Conseil, I'Assemblée obsèrve les principes suivants : a) dix sont des Etats qui sont le plus intéressés à fournir des services internationaux de navigation maritime;b) dix sont d'autres Etats qui sont le plus intéressés dans le commerce international maritime;c) vingt sont des Etats qui n'ont pas été élus au titre des alinéas a) ou b) ci- dessus, qui ont des intérêts particuliers dans le transport maritime ou la navigation et dont l'élection garantit que toutes les grandes régions géographiques du monde sont représentées au Conseil. Article 19 b) Remplacer le texte de l'alinéa b) de l'article 19 par le texte suivant : b) Vingt-six Membres du Conseil constituent le quorum. La Belgique a accepté ces Amendements le 15 septembre 1998.