MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Office de Contrôle des AssurancesActe d'approbation de la cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Conseil de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 28 juillet 1997, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « La Neuchâteloise » (code administratif numéro 0185), société de droit suisse dont le siège d'exploitation en Belgique est situé Lange Nieuwstraat 17, à 2000 Antwerpen, cède, à la date du 1er janvier 1997, l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats d'assurances, à l'entreprise « Winterthur-Europe Assurances » (code administratif numéro 067), société anonyme, dont le siège social est situé avenue des Arts 56, à 1040 Bruxelles.. La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances).